Vertaling van "cette même police " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

immeubles et meubles couverts par une même police
onroerende en roerende goederen die door een zelfde polis zijn gedekt

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
de termijnen voor het instellen van beroep beginnen eerst op dit zelfde tijdstip te lopen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le contexte actuel de crise et de grand défis pour cette même police, il est d'une part très compréhensible que cette même police qui est très fortement demandée, revendique des moyens nécessaires afin de réaliser les objectifs fixés dans le PNS.
In de huidige context van crisissen en grote uitdagingen voor diezelfde politie is het, enerzijds, zeer begrijpelijk dat de politie, waarop zeer vaak een beroep wordt gedaan, de noodzakelijke middelen eist om de doelstellingen vastgelegd in het NVP te realiseren.

En vertu de cette même disposition, il y a lieu d'entendre par « phénomènes de police administrative » : « l'ensemble des problèmes, portant atteinte à l'ordre public et nécessitant des mesures appropriées de police administrative, parce qu'ils sont de même nature et répétitifs, qu'ils sont commis par les mêmes personnes ou qu'ils visent les mêmes catégories de victimes ou de lieux ».
Onder « fenomenen van bestuurlijke politie » dient krachtens dezelfde bepaling te worden begrepen : « het geheel van problemen die de openbare orde verstoren en die gepaste maatregelen van bestuurlijke politie vereisen omdat zij van dezelfde aard en terugkerend zijn, door dezelfde personen gepleegd worden of gericht zijn op dezelfde categorieën van slachtoffers of plaatsen ».

Cette notion de phénomène est une notion de police administrative et a donc une finalité spécifique même si certains de ces phénomènes peuvent être également suivis par les services de renseignement et de sécurité dans le cadre de leurs missions légales ou par la police dans le cadre de la police judiciaire et donc la recherche des infractions pénales.
Deze notie van ' fenomeen ' is een begrip van bestuurlijke politie en heeft dus een bijzondere finaliteit, zelfs wanneer sommige van deze fenomenen ook gevolgd worden door de inlichtingen- en veiligheidsdiensten in het kader van hun wettelijke opdrachten of door de politie in het kader van de gerechtelijke politie en bijgevolg in het kader van de opsporing van strafrechtelijke inbreuken.

5° créer l'espace nécessaire pour compléter une rubrique entière dans la même police que celle utilisée pour les rubriques déjà pré-remplies dans l'annexe; cette exception peut exclusivement être utilisée pour agrandir la rubrique verticalement.
5° de nodige ruimte te creëren om een rubriek volledig in te vullen in dezelfde lettergrootte als gebruikt voor de reeds vooraf in de bijlage ingevulde rubrieken; deze uitzondering kan uitsluitend gebruikt worden om de rubriek te vergroten in verticale zin.

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les articles 13 et 24; Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications; Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 22 février 2005 et 24 juillet 2008; Considérant que certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, pouvoir rechercher et déterminer les infractions aux lois comme déterminées par l'article 24 de la loi de 17 janvier 2003 et aux arrêtés pris en exécution de celles-ci et que tous les fonctionnaires proposés dans cet arrêté sont lauréats des examens organisés par le Selor dont le procès-verbal est daté du 23 juin 2016, comme prévu à l'article 2, § 1 de l'arrêté royal du 2 juin 1998; Sur la proposition du Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, la liste des fonctionnaires auxquels cette qualité a été octroyée est complétée par les noms suivants : AERTS Wim CROL Christian G. DESCHACHT Ben R.S. EYKENS Stefaan J.A. FLAMAND Yves FOUQUET Paul M.J.L. GUILLAUME Benoît HUYS Eddy R.J. PAELINCK Danny A.J. REMACLE Etienne SCHRAENEN Laurens TALBOOM Erik THOELEN Jonas VAN ROY Stéphane Art. 2. A l'article 1 du même arrêté, les noms suivants sont supprimés de la liste des fonctionnaires auxquel ...
Gelet op de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector, de artikelen 13 en 24; Gelet op het koninklijk besluit van 2 juni 1998 betreffende de wijze waarop de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie toegekend wordt aan sommige personeelsleden van het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie; Gelet op het koninklijk besluit van 21 september 2004 tot toekenning van de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie aan sommige personeelsleden van het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 22 februari 2005 en van 24 juli 2008; Overwegende dat sommige personeelsleden van het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie in de uitoefening van hun ambt de overtredingen van de wetten zoals bepaald in artikel 24 van de wet van 17 januari 2003 en de ter uitvoering ervan genomen besluiten moeten kunnen opsporen en vaststellen en dat alle bij dit besluit voorgestelde ambtenaren laureaat zijn van de door Selor georganiseerde examens met proces-verbaal gedateerd op 23 juni 2016, zoals voorgeschreven door artikel 2, § 1 van het koninklijk besluit van 2 juni 1998; Op voordracht van de Minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post; Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In het artikel 1 van het koninklijk besluit van 21 september 2004 tot toekenning van de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie aan sommige personeelsleden van het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie wordt de lijst van de ambtenaren waaraan deze hoedanigheid werd toegekend, aangevuld met de volgende namen : AERTS Wim CROL Christian G. DESCHACHT Ben R.S. EYKENS Stefaan J.A. FLAMAND Yves FOUQUET Paul M.J.L. GUILLAUME Benoît HUYS Eddy R.J. PAELINCK Danny A.J. REMACLE Etienne SCHRAENEN Laurens TALBOOM Erik THOELEN Jonas VAN ROY Stéphane Art. 2. In het arti ...

L'objet des dispositions attaquées peut, en substance, être décrit comme suit : - l'article 3 concerne la mobilité des juges de paix dans les différents cantons de l'arrondissement judiciaire étendu (et complète l'article 59 du Code judiciaire); - l'article 4 concerne l'organisation des tribunaux de police en divisions et leurs limites territoriales (et remplace l'article 60 du Code judiciaire); - l'article 6 réglemente notamment la mobilité des juges de paix et de police dans les cantons de l'arrondissement et éventuellement du ressort de la cour d'appel (et remplace l'article 65 du Code judiciaire); - l'article 16 concerne les différents tribunaux et leurs limites territoriales (et remplace l'article 73 du Code judiciaire); - l'article 26, entre autres objets, confie au président du tribunal la charge de répartir les juges parmi ses divisions, après avoir entendu le juge désigné dans une autre division, et en motivant sa décision (et remplace l'article 90 du Code judiciaire); - l'article 28 réglemente les délégations, par le premier président de la cour d'appel, d'un juge à un autre tribunal du ressort (et remplace à cette fin les alinéas 1 à 5 de l'article 98 du Code judiciaire); - l'article 30 réglemente la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un juge de l'un des tribunaux du ressort à la cour d'appel ou à la cour du travail (et insère à cette fin un article 99ter dans le Code judiciaire); - l'article 32 prévoit, notamment, la nomination des juges à titre principal dans un tribunal et, à titre subsidiaire, dans les autres tribunaux du ressort de la cour d'appel (et remplace à cette fin l'article 100 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 22 décembre 1998); - l'article 37 concerne la mobilité des conseillers des cours d'appel et des cours du travail (et complète l'article 113bis du Code judiciaire); - l'article 40 réglemente la répartition, par le procureur du Roi, des substituts dans les dif ...
Het onderwerp van de bestreden bepalingen kan in essentie als volgt worden weergegeven : - artikel 3 betreft de mobiliteit van de vrederechters in de verschillende kantons van het uitgebreide gerechtelijk arrondissement (en vult artikel 59 van het Gerechtelijk Wetboek aan); - artikel 4 betreft de organisatie van de politierechtbanken in afdelingen en de gebiedsomschrijving ervan (en vervangt artikel 60 van het Gerechtelijk Wetboek); - artikel 6 regelt onder meer de mobiliteit van de vrederechters en rechters in de politierechtbank in de kantons van het arrondissement en eventueel van het rechtsgebied van het hof van beroep (en vervangt artikel 65 van het Gerechtelijk Wetboek); - artikel 16 betreft de verschillende rechtbanken en de gebiedsomschrijving ervan (en vervangt artikel 73 van het Gerechtelijk Wetboek); - artikel 26 belast, onder meer, de voorzitter van de rechtbank met de verdeling van de rechters over de afdelingen ervan, na de aan een andere afdeling toegewezen rechter te hebben gehoord, en zijn beslissing met redenen te hebben omkleed (en vervangt artikel 90 van het Gerechtelijk Wetboek); - artikel 28 regelt de opdrachten, gegeven door de eerste voorzitter van het hof van beroep, van een rechter in een andere rechtbank van het rechtsgebied (en vervangt daartoe het eerste tot en met het vijfde lid van artikel 98 van het Gerechtelijk Wetboek); - artikel 30 regelt de opdracht, gegeven door de eerste voorzitter van het hof van beroep, van een rechter van één van de rechtbanken van het rechtsgebied in het hof van beroep of in het arbeidshof (en voegt daartoe in het Gerechtelijk Wetboek een artikel 99ter in); - artikel 32 voorziet onder meer in de benoeming van rechters, in hoofdorde, in één rechtbank en, in subsidiaire orde, in de andere rechtbanken van het rechtsgebied van het hof van beroep (en vervangt daartoe artikel 100 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd bij de wetten van 15 juli 1970 en 22 december 1998); - artikel 37 betreft de mobil ...

Quant aux juges de paix et aux juges au tribunal de police, il est mentionné : « Les juges de paix seront nommés à titre principal juge de paix dans un canton et seront nommés à titre subsidiaire dans les autres cantons de l'arrondissement judiciaire à l'intérieur duquel le président des juges de paix et juges au tribunal de police, ou dans les arrondissements de Bruxelles et d'Eupen le président du tribunal de première instance, pourra les désigner en renfort dans un ou plusieurs cantons en fonction de l'évolution des besoins des justices de paix. Outre que ce système est le même que celui prévu à l'article 100 du Code judiciaire pour les tribunaux de première instance, cette formule affecte en priorité un juge de paix dans un canton dans lequel il a postulé et a été nommé à titre principal. Pour le surplus, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police, ou dans les arrondissements de Bruxelles et d'Eupen le président du tribunal de première instance, pourra soit désigner ce juge de paix en renfort dans une autre justice de paix soit désigner temporairement un voire plusieurs autres juges de paix pour venir prêter main forte au juge de paix nommé dans le canton. Les juges au tribunal de police seront nommés dans les limites territoriales prévues par la nouvelle annexe au Code judiciaire. Une plus grande mobilité interne résultera de cette augmentation du ressort territorial » (ibid., p. 17).
Inzake de vrederechters en de rechters in de politierechtbank wordt vermeld : « De vrederechters zullen in hoofdorde worden benoemd tot vrederechter in een kanton en zij zullen, in subsidiaire orde, worden benoemd in de andere kantons van het gerechtelijk arrondissement waarin de voorzitter van de vrederechters en rechters in de politierechtbank, of in de arrondissementen Brussel en Eupen de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, hen kan aanwijzen als versterking in één of meerdere kantons, afhankelijk van de evolutie van de behoeften van de vredegerechten. Behalve dat dit systeem hetzelfde is als bepaald in artikel 100 van het Gerechtelijk Wetboek voor de rechtbanken van eerste aanleg, stelt deze formule eerst een vrederechter aan in een kanton waarin hij zich kandidaat heeft gesteld en waar hij in hoofdorde werd benoemd. Voor het overige kan de voorzitter van de vrederechters en de rechters in de politierechtbank, of in de arrondissementen Brussel en Eupen de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, die vrederechter ofwel aanwijzen ter versterking in een ander vredegerecht, ofwel tijdelijk één of zelfs verschillende andere vrederechters aanwijzen om de in het kanton benoemde vrederechter te helpen. De rechters in de politierechtbank worden benoemd binnen de territoriale grenzen waarin is voorzien door de nieuwe bijlage bij het Gerechtelijk Wetboek. Die vergroting van het territoriaal rechtsgebied zal leiden tot een grotere interne mobiliteit » (ibid., p 17).

1. Même si je puis vous confirmer qu'un certain nombre de communes font usage de la disposition définie à l'article 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux (LPI), laquelle permet à une commune d'augmenter sa contribution au profit de la zone de police aux fins de rencontrer des missions et objectifs qui lui sont propres, je suis toutefois dans l'impossibilité de vous dresser une liste exhaustive de celles-ci, dès l'instant où cette contribution se trouve parfois intégrée à la dotation générale de la commune à la zone de police.
1. Ook al kan ik u bevestigen dat een bepaald aantal gemeenten gebruik maakt van de bepaling die omschreven is in het artikel 40 van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus (WGP), welke een gemeente toelaat haar bijdrage te verhogen ten voordele van de politiezone teneinde tegemoet te komen aan de opdrachten en doelstellingen die haar eigen zijn, toch kan ik onmogelijk een exhaustieve lijst van die gemeenten voor u opstellen, vermits die bijdrage soms in de algemene dotatie van de gemeente aan de politiezone geïntegreerd is.

Cette résistance des autorités nationales se manifeste plus particulièrement à l'égard des accords habilitant la police d'autres pays ou les représentants d'un organisme international à exercer des pouvoirs de police sur leur territoire, même si, objectivement, leur présence est nécessaire à une lutte plus efficace contre la criminalité.
Deze huiver bij de nationale autoriteiten heeft vooral betrekking op regelingen die de politie van andere landen of vertegenwoordigers van een internationaal orgaan in staat stellen op hun grondgebied politietaken te verrichten, zelfs wanneer hun aanwezigheid objectief noodzakelijk is voor een doeltreffender bestrijding van de criminaliteit.

Cette réticence s'observe non seulement dans les contacts au niveau international, mais également entre les différentes forces de police d'un même pays (voire parfois au sein d'une même force).
Een dergelijke terughoudendheid doet zich niet alleen voor bij internationale contacten, maar ook tussen verschillende politiediensten in een land (en soms zelfs binnen een dienst).