Traduction de «cette communication jugée » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Omschrijving: Een pervasieve ontwikkelingsstoornis die verschilt van vroegkinderlijk autisme, hetzij op het punt van de beginleeftijd, hetzij doordat zij niet voldoet aan alle drie groepen diagnostische criteria. Deze subcategorie dient gebruikt te worden indien er sprake is van een afwijkende en gestoorde ontwikkeling die pas na het derde levensjaar aanwezig is en van onvoldoende aantoonbare-afwijkingen op één of twee van de drie psychopathologische gebieden die vereist zijn voor de diagnose autisme (te weten, sociale interacties; communicatie; en beperkt, stereotiep zich herhalend gedrag) ondanks kenmerkende afwijkingen op de andere gebieden. Atypisch autisme ontstaat meestal bij ernstig-geretardeerde personen en bij personen met een ernstige specifieke-ontwikkelingsstoornis met betrekking tot het receptief taalvermogen. | Neventerm: | atypische psychose van de kinderjaren | zwakzinnigheid met autistische kenmerken

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

cette communication remplace et annule la communication du ...
Deze mededeling komt in de plaats van ..., die vervalt.

cette communication emporte la vacance de siège
door deze mededeling valt de zetel open

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en va d'autant plus ainsi que lorsque le juge qui est saisi du litige déclare illégale la décision de la commune et en écarte l'application sur la base de l'article 159 de la Constitution, cette commune peut être exposée à une éventuelle action en dommages-intérêts introduite par le bénéficiaire de cette décision.
Dat geldt des te meer nu, in zoverre de rechter bij wie het geschil aanhangig is gemaakt de beslissing van de gemeente onwettig verklaart en op grond van artikel 159 van de Grondwet buiten toepassing laat, die gemeente kan worden blootgesteld aan een mogelijke vordering tot schadevergoeding vanwege de begunstigde van die beslissing.

Le fait que la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, peut exposer son point de vue sur cette demande et, le cas échéant, contester cette demande dans le cadre d'une procédure contradictoire, ne porte nullement atteinte au droit des habitants d'agir en justice au nom de la commune et de faire trancher le litige par un juge.
De omstandigheid dat de gemeente, vertegenwoordigd door haar college van burgemeester en schepenen, haar visie over die vordering kan uiteenzetten en die vordering in voorkomend geval kan betwisten in kader van een op tegenspraak gevoerde procedure, doet op geen enkele wijze afbreuk aan het recht van de inwoners om namens de gemeente in rechte op te treden en het geschil door een rechter te laten beslechten.

Comme la Cour l'a jugé par son arrêt n° 5/2007 du 11 janvier 2007, l'absence d'une présomption légale d'imputabilité dans l'article 67ter n'a pas pour effet d'empêcher l'imputation des infractions de roulage à une personne physique ou morale, cette imputation devant être faite par le juge selon les règles de droit commun.
Zoals het Hof eveneens bij zijn arrest nr. 5/2007 van 11 januari 2007 heeft geoordeeld, heeft de ontstentenis van een wettelijk vermoeden van toerekenbaarheid in artikel 67ter niet tot gevolg dat wordt verhinderd dat de verkeersovertredingen ten laste worden gelegd van een natuurlijke persoon of een rechtspersoon, aangezien die tenlastelegging dient te gebeuren door de rechter volgens de regels van het gemeen recht.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij twee vonnissen van 24 februari 2016 in zake respectievelijk M.A. en K. N'G. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de stad Namen en L.V.D. en K.D. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente Sambreville, waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vragen gesteld : « Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, naar gelang van de eraan gegeven interpretatie, het daadwerkelijke karakter van het beroep tegen de beslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om de voltrekking van het huwelijk te weigeren, doen afhangen van de door de huwelijkskandidaten gekozen huwelijksdatum en/of van het bestaan van een uitstel, van twee maanden, eventueel verlengd met drie maanden, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, waardoor het huwelijksrecht wordt belemmerd, aangezien zij die kandidaten het daadwerkelijke recht op het huwelijk ontnemen en hen ertoe verplichten om vrijwel stelselmatig opnieuw een aangifte van het huwelijk te doen, tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, ofwel (1) zij vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging kunnen richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen nog voordat de beslissing tot uitstel wordt genomen of voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een ernstige redenen vormt, ofwel (2), indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk uit te stellen, en vanaf die datum, de termijn voor het voltrekken van het hu ...

Plus particulièrement, la Cour décide dans ces arrêts que l'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel alinéa 8, attaqué, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition permet de mettre une indemnité de procédure à la charge d'une commune qui a succombé dans le cadre d'un recours introduit contre une décision de son fonctionnaire chargé des sanctions administratives communales (arrêt n° 69/2015), de même que de mettre une indemnité de procédure à la charge de l'Etat ou d'une commune qui succombe dans le cadre d'un litige fiscal, même si le litige fiscal devant le juge civil concerne la légalité d'une amende administrative à caractère pénal (arrêt n° 70/2015).
Meer in het bijzonder beslist het Hof in die arresten dat artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, vóór de inwerkingtreding van het bestreden nieuwe achtste lid, bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre die bepaling het mogelijk maakt dat een rechtsplegingsvergoeding ten laste wordt gelegd van een gemeente die in het ongelijk wordt gesteld naar aanleiding van een beroep ingesteld tegen een beslissing van haar ambtenaar belast met de gemeentelijke administratieve sancties (arrest nr. 69/2015), alsook dat een rechtsplegingsvergoeding ten laste wordt gelegd van de Staat of van een gemeente die in het ongelijk wordt gesteld in het kader van een fiscaal geschil, ook wanneer het fiscaal geschil voor de burgerlijke rechter gaat over de wettigheid van een administratieve geldboete met een strafrechtelijk karakter (arrest nr. 70/2015).

Cette dernière condition est motivée par la nécessité d'organiser une forme de contrôle concernant ces véhicules, conformément aux dispositions de cette réglementation et aux modalités que la commune juge nécessaires.
Deze laatste voorwaarde is ingegeven door de noodzaak om een vorm van controle te organiseren betreffende deze voertuigen in overeenstemming met de voorschriften van deze reglementering en met de modaliteiten die de gemeente noodzakelijk acht.

Dans la mise en oeuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte : de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missions des autorités compétentes et, enfin, de la nécessité de soumettre tout système commun jugé nécessaire à des règles de gouvernance efficaces et plaçant chacun devant ses responsabilités.
Bij de coördinatie dienen de bevoegde autoriteiten aandacht te besteden aan het feit dat effectief toezicht moet worden gehouden op de activiteiten van beleggingsondernemingen zodat deze optreden op loyale, billijke en professionele wijze en op een manier die bevorderlijk is voor de integriteit van de markt in de Gemeenschap, dat beslissingen moeten worden genomen op basis van een grondige kosten-batenanalyse, dat moet worden gewaarborgd dat transactiegegevens uitsluitend worden aangewend voor een goede uitoefening van de taken van de bevoegde autoriteiten, en dat voor elk eventueel noodzakelijk geacht gemeenschappelijk systeem effectieve beheerregelingen dienen te worden getroffen in het kader waarvan verantwoording dient te worden afgelegd.

Fondée sur des valeurs et traditions communes, cette culture judiciaire européenne commune devrait entre autres promouvoir la capacité des juges, procureurs et personnels de justice à faire preuve d'ouverture à l'égard de la culture et des traditions juridiques des autres États membres et à traiter de questions pertinentes de déontologie.
Op basis van de gemeenschappelijke waarden en tradities moet een dergelijke Europese justitiële cultuur onder meer stimuleren dat rechters, openbare aanklagers en justitieel personeel in staat zijn zich open op te stellen voor juridische culturen en tradities van andere lidstaten en om ter zake dienende deontologische kwesties te bespreken.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Sprimont entre le 27 octobre et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : - les préjudices causés aux agriculteurs par le projet; - la délimitation du projet; - l'égouttage du site; - la mobilité; Vu l'avis favorable du conseil communal de Sprimont du 30 décembre 2003; Vu l'avis favorable relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N) émis par la CRAT le 5 mars 2004; Vu l'avis favorable assorti de conditions, rendu par le Conseil wallon de l'envi ...
2 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan Hoei-Borgworm met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré » (blad 49/3N) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 20 november 1981 tot vaststelling van het gewestplan Hoei-Borgworm; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan Hoei-Borgworm en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré » (plaat 49/3N); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré » (plaat 49/3N); Gelet op de klachten en opmerkingen geformuleerd tijdens het openbare onderzoek dat werd gevoerd te Sprimont tussen 27 oktober en 10 december 2003, aangaande volgende thema's : - door het ontwerp berokkende schade aan de landbouwers; - afbakening van het ontwerp; - afwatering van de site; - de mobiliteit; Gelet op het gunstige advies van de gemeenteraad van Sprimont van 30 december 2003; Gelet op het gunstige advies inzake de herziening van het gewestplan van Luik met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré », (plaat 49/3N) uitgevaardigd door de Gewestelijke commis ...

Dès lors, si des mesures parallèles cohérentes sont mises en oeuvre, que ce soit pour l'un ou pour l'autre contournement, ils peuvent certainement tous les deux jouer le rôle d'axe de transit de manière aussi efficace » (p. 254); que le MET a remis un avis favorable circonstancié, en date du 30 septembre 2002, approuvant le tracé Est; qu'enfin, le tracé Est-Ouest est le seul à permettre de résoudre les nuisances engendrées par la RN222 qui traverse Piétrain; Considérant que ces considérations aboutissent à la conclusion que la première alternative proposée par l'étude d'incidences, la CRAT et certains riverains, consistant à implanter la zone d'activité économique en bordure Est de Jodoigne et à implanter le contournement dans l'axe Nord-Sud, doit être écartée; qu'au surplus, la création d'une zone d'activité économique à cet endroit aurait un impact important sur le vallon de la Bronne (en partie compris dans la zone) et du milieu boisé à haute valeur biologique qui s'y trouve; qu'une telle zone jouxterait directement une zone d'habitat et d'habitat à caractère rural dense, jugée sensible par l'étude d'incidences (p. 378); qu'elle n'offre pas plus d'avantage que la zone inscrite au projet puisqu'elle menace directement la pérennité de deux exploitations agricoles (pour une exploitation dans le cadre du projet); que l'analyse comparative faite par l'études d'incidences (p. 245 et 300) démontre que l'impact paysager est sensiblement le même; que l'alternative présentée par l'étude nuit également au maillage écologique (étude d'incidences, p. 377); Considérant que l'avantage principal de l'implantation en bordure de Jodoigne se situe au niveau de la mobilité dans la mesure où l'accessibilité en transports en commun et par les modes doux (à pied ou en vélo) est meilleure; qu'il n'en demeure pas moins que le profil de mobilité de l'alternative et du site retenu par le projet sont tous deux essentiellement tournés vers l'automobile; qu'en ce qui concerne les t ...
Zodoende kunnen, zo er coherente gelijklopende maatregelen worden ingevoerd, voor de ene of voor de andere rondweg, deze zeker allebei even efficiënt de rol van doorgangsas spelen » (p. 254); terwijl het MET een uitvoerig gunstig advies uitbracht op 30 september 2002, dat het oostelijk tracé goedkeurde; dat tot slot het oost-west tracé het enige is dat het mogelijk maakt om de hinder door de RN222 die door Piétrain loopt, weg te werken; Overwegende dat deze overwegingen leiden tot de conclusie dat het eerste alternatief dat wordt voorgesteld door de effectenstudie, de CRAT en bepaalde omwonenden, en dat bestond in de vestiging van de bedrijfsruimte aan de oostelijke rand van Geldenaken en in de aanleg van de rondweg in de noord-zuidas, dient afgewezen; dat bovendien de aanleg van een bedrijfsruimte op deze plaats een grote invloed zou hebben op de vallei van de Bronne (die deels in de zone ligt) en van het bosmilieu met hoge biologische waarde dat er zich bevindt; dat een dergelijke zone rechtstreeks zou palen aan een woongebied en een woongebied met landelijk karakter, dat door de effectenstudie als kwetsbaar wordt beschouwd (p. 378); dat het niet meer voordelen biedt dan de zone die in het ontwerp is opgenomen, daar ze rechtstreeks het voortbestaan van twee landbouwexploitaties bedreigt (voor een exploitatie in het kader van het ontwerp ); dat de vergelijkende analyse die de effectenstudie maakte (p. 245 et 300) aantoont dat de landschappelijke invloed fors gelijk is; dat het alternatief dat de studie voorstelt ook nadelig is voor de ecologische vermazing (effectenstudie, p. 377); Overwegende dat het grootste voordeel van de vestiging in de rand van Geldenaken betrekking heeft op de mobiliteit, in die zin dat de bereikbaarheid met het openbaar vervoer en met de zachte vervoermodi (te voet of met de fiets) beter is; dat het mobiliteitsprofiel van het alternatief en van de site die het ontwerp aanmerkt, niettemin allebei op de auto gericht zijn; dat inza ...