Vertaling van "bénéficiaires également " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
begunstigde van subsidiaire bescherming

rémunération égale pour travail de valeur égale
gelijk loon voor arbeid van gelijke waarde

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
ontvanger van hulp [ begunstigd land | steunontvangend orgaan ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40 - obésité sévère
morbiede obesitas, BMI >=40

bénéficiaire net
netto begunstigde

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
handelsmarge [ commerciële marge | winstmarge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous n'êtes pas sans savoir que les rentes alimentaires et les capitaux en tenant lieu sont taxables au titre de revenus divers, à concurrence de 80 % du montant effectivement payé ou attribué au bénéficiaire, également appelé le crédirentier (articles 90, 3°, et 99 du Code des impôts sur les revenus 1992 - CIR 92).
U weet dat de onderhoudsuitkeringen en de kapitalen die deze uitkeringen vervangen belastbaar zijn als diverse inkomsten, ten bedrage van 80% van de som die effectief betaald of toegekend is aan de begunstigde,de onderhoudsgerechtigde genoemd (artikelen 90, 3°, en 99 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 – WIB 92).

Section 3. Paiement en cas de décès Art. 17. § 1. Si l'affilié décède avant l'âge de la pension, sa pension complémentaire, telle qu'acquise au moment du décès, sera versée à un (des) ayant(s) droit, dans l'ordre défini ci-dessous : 1) au profit de son époux(se), si : - pas divorcé (ou en instance de divorce); - pas judiciairement séparé de corps (ou en instance judiciaire de séparation de corps); 2) à défaut, au profit de la personne qui cohabite légalement avec l'affilié au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil; 3) à défaut, au profit de son/ses enfant(s) - ou en cas de représentation, les héritiers de ces enfants en ligne directe; 4) à défaut, au profit d'un bénéficiaire "désigné" : - une personne physique; - désignée par écrit à l'aide du formulaire prévu à cet effet; - l'affilié peut en tout temps révoquer son bénéficiaire "désigné" par lettre recommandée adressée au "Fonds de Pension Métal OFP"; - si, après avoir désigné un bénéficiaire, l'affilié se marie ou cohabite légalement et qu'il existe donc une personne telle que décrite au point 1) ou 2), cette désignation disparaît; - si, après avoir désigné un bénéficiaire, l'affilié a des enfants comme décrit au point 3), cette désignation est annulée; 5) à défaut, au profit de ses parents, en parts égales; 6) en cas de décès d'un ou les deux parents, les frères et soeurs remplacent par subrogation le(s) parent(s) défunt(s); 7) à défaut : - au profit des autres héritiers légaux de l'affilié; - à l'exception de l'Etat belge; 8) à défaut : - au "Fonds de Pension Métal OFP".
Afdeling 3. Uitbetaling bij overlijden Art. 17. § 1. Indien de aangeslotene vóór de pensioenleeftijd overlijdt, wordt zijn aanvullend pensioen, zoals verworven op het moment van overlijden, uitgekeerd aan (een) rechthebbende(n), volgens de onderstaande volgorde : 1) ten bate van zijn echtgeno(o)t(e), indien : - niet uit de echt gescheiden (alsook niet in aanleg tot echtscheiding); - niet gerechtelijk gescheiden van tafel en bed (alsook niet in aanleg tot gerechtelijke scheiding van tafel en bed); 2) bij ontstentenis, ten bate van de persoon die wettelijk samenwoont met de aangeslotene in de zin van artikelen 1475 tot 1479 van het Burgerlijk Wetboek; 3) bij ontstentenis, ten bate van zijn kind(eren) - of bij plaatsvervulling, de erfgenamen van deze kinderen in rechte lijn; 4) bij ontstentenis, ten bate van een "aangeduide" begunstigde : - één natuurlijke persoon; - schriftelijk aangeduid via het daartoe voorziene formulier; - de aangeslotene kan te allen tijde zijn "aangeduide" begunstigde herroepen door een aangetekend schrijven, gericht aan het "Pensioenfonds Metaal OFP"; - indien de aangeslotene na de aanduiding van een begunstigde in de echt zou treden of wettelijk gaat samenwonen en er dus een persoon is zoals omschreven in punt 1) of 2), vervalt deze aanduiding; - indien de aangeslotene na de aanduiding van een begunstigde kinderen zou krijgen zoals beschreven in punt 3), vervalt deze aanduiding; 5) bij ontstentenis, ten bate van zijn ouders, voor gelijke delen; 6) bij overlijden van één of beide ouders, treden zijn broers of zusters in de plaats van de vooroverleden ouder of ouders; 7) bij ontstentenis : - ten bate van andere wettelijke erfgenamen van de aangeslotene; - met uitzondering van de Belgische Staat; 8) bij ontstentenis : - het "Pensioenfonds Metaal OFP".

6. Si le nombre obtenu est inférieurs à 10, le nombre de bénéficiaires sera alors mis à zéro 7. Si le nombre obtenu est égale ou supérieur à 10, le nombre de bénéficiaires pour lesquels, pour l' année calendrier x, une intervention pour la prestation 172734-172745 peut être obtenue sera alors égal au nombre obtenu.
6. Indien het bekomen getal minder dan 10 is, dan wordt het aantal rechthebbenden op nul gesteld. 7. Indien het bekomen getal 10 of meer bedraagt, dan is dit het aantal rechthebbenden waarvoor in het kalenderjaar x een tegemoetkoming voor de verstrekking 172734-172745 kan bekomen worden.

b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Pour les bénéficiaires visés à l'article 3, 2°, est également prise en compte en tant qu'attestation d'une consultation par le médecin spécialiste, l'attestation : 1° d'un forfait pour hémodialyse avec le code 761272-761283 ou 761515-761526 tel que défini par l'arrêté royal du 23 juin 2003 en exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994; 2° de l'honoraire pour la prestation 470433-470444 ou 470374-470385 telle que définie à l'article 20 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Pour les bénéficiaires visés à l'article 3, 1° et 2°, est également prise en compte en tant qu'attestation d'une consultation du médecin spécialiste l'attestation des honoraires pour les prestations 598404, 598146, 598706, 598205, 598721, 598743, 599782, 599804, 597763, 599384, 598323, 599406, 599421 et 597785 tels que défini à l'article 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités».
b) wordt het tweede lid vervangen als volgt : « Voor de rechthebbenden bedoeld in artikel 3, 2°, wordt als aanrekening van een raadpleging van de geneesheer-specialist eveneens in aanmerking genomen de aanrekening : 1° van een forfait voor hemodialyse met de code 761272-761283 of 761515-761526 zoals bepaald volgens het koninklijk besluit van 23 juni 2003 tot uitvoering van artikel 71bis, §§ 1en 2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; 2° van het honorarium voor de prestatie 470433-470444 of 470374-470385 zoals bepaald in artikel 20 van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. Voor de rechthebbenden bedoeld in artikel 3, 1° en 2°, wordt als aanrekening van een raadpleging van de geneesheer-specialist eveneens in aanmerking genomen de aanrekening van de honoraria voor de prestaties 598404, 598146, 598706,598205,598721, 598743, 599782, 599804, 597763, 599384, 598323, 599406, 599421, 597785 zoals bepaald in artikel 25 van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen».

24 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2016, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié; Vu le décret du 10 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà duquel un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2016; Vu l'avis du Conseil général de l'Enseignement de Promotion sociale du 2 juillet 2015 relatif à la liste des établissements ou d'implantations bénéficiaires de discriminations positives; Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;
24 FEBRUARI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van de lijst van actieprojecten voor positieve discriminatie voor het jaar 2016, overeenkomstig artikel 58 van het decreet van 30 juni 1998 dat erop gericht is alle leerlingen gelijke kansen op sociale emancipatie te geven, inzonderheid door de invoering van maatregelen voor positieve discriminatie De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 30 juni 1998 dat erop gericht is alle leerlingen gelijke kansen op sociale emancipatie te geven, inzonderheid door de invoering van maatregelen voor positieve discriminatie, zoals gewijzigd; Gelet op het decreet van 10 december 2015 houdende de uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2016; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 19 juli 2007 tot vaststelling van het percentage of het aantal werkzoekenden en begunstigden van het leefloon (vroeger het bestaansminimum genoemd) boven hetwelk een inrichting of een vestigingsplaats voor onderwijs voor sociale promotie beschouwd kan worden als een inrichting of een vestigingsplaats die positieve discriminatie geniet; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 3 februari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 22 februari 2016; Gelet op het advies van de Algemene Raad voor Onderwijs voor sociale promotie 2 juli 2015 betreffende de lijst van inrichtingen of vestigingsplaatsen die positieve discriminatie genieten; Op de voordracht van de Minister van Onderwijs voor sociale promotie;

Cet accord prévoit : – une obligation de disponibilité adaptée pour les bénéficiaires d'une AGR dont le contrat est supérieur ou égal à un mi-temps (avec un contrôle au moins une fois par période de vingt-quatre mois) ; – pour les bénéficiaires d'une AGR dont le contrat est inférieur à un mi-temps, une obligation de disponibilité active pendant les douze premiers mois et ensuite, une obligation de disponibilité adaptée ; – une obligation de disponibilité passive uniquement, pour les bénéficiaires d’une AGR âgés de cinquante-cinq ans ou plus au 1 octobre 2015.
Dat akkoord voorziet : – in een verplichte aangepaste beschikbaarheid (met minstens eenmaal per vierentwintig maanden controle) voor de IGU’ers met een contract dat minstens een halftijdse betrekking bedraagt ; – in een verplichting tot actieve beschikbaarheid tijdens de eerste twaalf maanden en vervolgens in een verplichting tot aangepaste beschikbaarheid voor de IGU’ers met een contract dat minder dan een halftijdse betrekking bedraagt ; – enkel in een verplichting tot passieve beschikbaarheid voor de IGU’ers die op 1 oktober 2015 vijfenvijftig jaar of ouder zijn.

1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant des prestations, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, doit être tel que, pour le bénéficiaire type visé au tableau annexé à la présente partie, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.
1. Ten aanzien van elke periodieke betaling waarop dit artikel van toepassing is, moet het bedrag van de uitkering, vermeerderd met het bedrag van de tijdens de eventualiteit verstrekte kinderbijslag, zodanig zijn dat het voor de model-gerechtigde, bedoeld in de bij dit deel gevoegde tabel, ten minste gelijk is aan het in die tabel voor het onderhavige geval genoemde percentage van het totaal van de vroegere inkomsten uit arbeid van de gerechtigde of van zijn kostwinner en van het bedrag van de kinderbijslag, verstrekt aan een beschermde persoon die dezelfde gezinslasten heeft als de model-gerechtigde.

L'arrêté royal actuel fait référence aux bénéficiaires de l'intervention majorée (IM) au sens de l'article 37, §§ 1 et 19, de la loi SSI. L'article 37, § 1, concerne les bénéficiaires de l'intervention majorée; les bénéficiaires du statut Omnio bénéficient également de l'intervention majorée de l'assurance.
Het huidige koninklijk besluit verwijst naar rechthebbenden op de verhoogde tegemoetkoming (VT) bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19 van de GVU wet. Art 37, § 1 betreft rechthebbenden VT, de rechthebbenden van het statuut OMNIO genieten dezelfde verhoogde verzekeringstegemoetkoming.

L'adaptation de juillet 2000 a été effectuée dans le respect des règles prescrites par l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 : pour pouvoir prétendre à la pension professionnelle au moins égale aux deux tiers d'une carrière complète, soit dans le seul régime des travailleurs indépendants, soit dans le régime des travailleurs indépendants et dans celui des travailleurs salariés en additionnant les prestations de même nature; le § 1 , 3º, de l'article 131bis susvisé dispose en outre que lorsque le bénéficiaire d'une retraite de travailleur indépendant peut également prétendre à une retraite dans le régime des travailleurs salariés ­ ou lorsque le bénéficiaire d'une survie de travailleur indépendant peut également prétendre à une survie de travailleur salarié ­ l'application des dispositions relatives à la pension minimum ne peut avoir pour effet d'augmenter le montant des prestations de même nature au-delà du montant du revenu garanti aux personnes âgées.
De aanpassing van juli 2000 werd uitgevoerd rekening houdende met de regels voorzien in artikel 131bis van de wet van 15 mei 1984 : om op het minimumpensioen aanspraak te kunnen maken moet de gerechtigde een beroepsloopbaan bewijzen die ten minste gelijk is aan twee derde van een volledige loopbaan, hetzij in de regeling voor zelfstandigen alleen, hetzij in de regeling voor zelfstandigen en deze voor werknemers door de prestaties van dezelfde aard samen te stellen; § 1, 3º, van bovenbedoeld artikel 131bis bepaalt bovendien dat wanneer de gerechtigde op een rustpensioen als zelfstandige eveneens aanspraak kan maken op een rustpensioen in de regeling voor werknemers ­ of wanneer de gerechtigde op een overlevingspensioen als zelfstandige eveneens aanspraak kan maken op een overlevingspensioen in de regeling voor werknemers ­, de toepassing van de bepalingen betreffende het minimumpensioen niet tot gevolg mag hebben dat het bedrag van de voordelen van dezelfde aard hoger is dan het bedrag van het gewaarborgd inkomen voor bejaarden.

L'approche utilisée pour les paiements de commissions, courtages, ristournes commerciales, etc. faits à des bénéficiaires résidents soumis à la loi comptable du 17 juillet 1975 qui consiste à n'établir des fiches 281.50 et un relevé récapitulatif 325.50 que lorsque le débiteur n'a pas reçu et enregistré une facture du bénéficiaire pour les prestations ayant donné lieu à ces paiements, est-elle également applicable pour des paiements similaires faits à des bénéficiaires non-résidents soumis à une législation comptable comparable ?
Wanneer commissies, makelaarslonen, handelsrestorno's enz. worden betaald aan verkrijgers-inwoners, op wie de jaarrekeningenwet van 17 juli 1975 van toepassing is, worden de individuele fiches (281.50) en een samenvattende opgave (325.50) alleen dan opgesteld wanneer de schuldenaar geen factuur van de verkrijger heeft ontvangen noch geboekt voor prestaties die tot deze betalingen hebben geleid. Geldt deze aanpak eveneens voor gelijksoortige betalingen aan verkrijgers niet-inwoners op wie gelijklopende boekhoudregels van toepassing zijn ?