Vertaling van "bonne accessibilité routière " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le Gouvernement, estimant que la connexion directe de la zone de Bas-Warneton avec la RN58 était une perspective à très long terme et que l'accessibilité routière actuelle n'était dès lors pas suffisante pour permettre l'inscription d'une zone de vaste dimension, a retenu, en date du 22 avril 2004, un projet de révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines proposant l'inscription d'une zone d'activité économique mixte limitée à 24 ha à Bas-Warneton et d'une zone d'activité économique mixte de 48 ha selon une configuration plus compacte, réduite à l'Est et étirée vers le Nord aux « Quatre Rois », de part et d'autre du chemin de l'Hirondelle et le long de la RN58; que le Gouvernement a souligné que le principal avantage du site des « Quatre Rois » était sa bonne accessibilité routière vu sa localisation à une sortie de la RN58; que cette décision prévoyait que la zone soit de type mixte afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises susceptibles de s'installer dans le commune et qu'y soit interdite toute implantation de commerces de détail et de services à la population, de manière à ne pas déforcer le centre de Comines;
Overwegende dat de Regering, met het standpunt dat de rechtstreekse koppeling van het gebied Neerwaasten aan de RN58 een vooruitzicht op zeer lange termijn was en dat de huidige wegtoegankelijkheid dan ook onvoldoende was om de opneming van een omvangrijk gebied mogelijk te maken, op 22 april 2004, een ontwerp van gedeeltelijke herziening van het gewestplan Moeskroen-Komen in aanmerking genomen heeft dat de opneming voorstelde van een gemengde bedrijfsruimte beperkt tot 24 ha in Neerwaasten en van een gemengde bedrijfsruimte van 48 ha volgens een meer compacte configuratie, beperkt in het oosten en uitgerekt naar het noorden in « Vier Koningen », aan weerskanten van de Zwaluwenweg en langs de RN58; dat de Regering onderstreept heeft dat het voornaamste voordeel van de site « Vier Koningen » zijn goede toegankelijkheid via de weg was, gelet op zijn ligging aan een uitrit van de RN58; dat deze beslissing voorzag dat het gebied van het gemengde type zou zijn om zo goed mogelijk te voldoen aan de behoeften van de ondernemingen die zich zouden vestigen in de gemeente en dat elke vestiging van kleinhandel en dienstverlening aan de bevolking zou verboden worden om het centrum van Komen niet te verzwakken;

Mais le principal « atout négatif » est, outre des facteurs tels que la situation macroéconomique moins favorable et le manque de terrains industriels, l'infarctus de la circulation qui nous menace : D'après le rapport de Plant Location International, 83 % des investisseurs étrangers interrogés considèrent qu'une bonne accessibilité est une condition prioritaire d'établissement, alors qu'aucun d'entre eux (on peut dire et écrire : aucun) n'est véritablement satisfait de la fluidité de la circulation dans notre pays, même si par ailleurs toutes les personnes interrogées (on peut dire et écrire : 100 %) sont satisfaites de la qualité de l'infrastructure routière.
Maar de belangrijkste « negatieve troef » is, naast factoren als de minder gunstige macro-economische toestand en het gebrek aan industrieterreinen het dreigende verkeersinfarct : volgens het rapport van Plant Location International vindt 83 % van de geïnterviewde buitenlandse investeerders de vlotte bereikbaarheid een prioritaire vestigingsvoorwaarde, terwijl geen enkele geïnterviewde (zegge en schrijve : geen enkele) echt tevreden is over de doorstroming van het verkeer in ons land, alhoewel anderzijds alle geïnterviewden (zegge en schrijve : 100 %) tevreden is over de kwaliteit van de wegeninfrastructuur.

Aux fins de la bonne mise en œuvre des présentes spécifications, les États membres devraient évaluer la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité, d'échange, de réutilisation et de mise à jour des données routières et des données concernant la circulation par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services.
Om ervoor te zorgen dat deze voorschriften correct worden toegepast, moeten de lidstaten beoordelen of de eisen inzake toegankelijkheid, uitwisseling, hergebruik en actualisering van de weg- en verkeersgegevens worden nageleefd door de wegenautoriteiten, wegenexploitanten, producenten van digitale kaarten en dienstverleners.

...n topographique du sol; bonne accessibilité routière; Considérant que, cependant, elle contribuera à une légère intensification du trafic automobile sur la N678 en traversant des zones habitées; elle ne participe pas au recentrage de l'urbanisation; le site est potentiellement riche au niveau archéologique; il est situé à proximité de zones d'habitat et d'une zone naturelle d'intérêt scientifique protégée; la zone aurait un impact visuel important qui nécessiterait d'implanter un dispositif d'isolement sur tout le pourtour ainsi que la création d'un réseau de nouvelles voiries; la zone est totalement comprise dans un avant-projet de zone de prévention éloignée de captages à usage de distribution publique; l'alternative utiliserait des terres de meilleure qualité agricole et porterait gravement atteinte à une exploitation agricole; que l'adoption de cette variante est, d'ailleurs, déconseillée par l'auteur de l'étude lui-même; qu'elle ne peut donc pas être retenue; Considérant que la seconde alternative présente, également, quelques intérêts : compatibilité partielle avec le SDER; préservation des éléments protégés par la législation sur la conservation de la nature; bonne condition topographique du sol; bonne accessibilité routière; Considérant que, cependant, elle est relativement éloignée de l'agglomération liégeoise; elle ne participe pas au recentrage de l'urbanisation; elle nécessitait la création de nouvelles voiries, la création d'un nouveau réseau de collecte des eaux indépendant; elle mettrait en péril l'exploitation agricole biologique présente sur le site; qu'elle ne peut donc, pas, non plus, être retenue; Considérant que la CRAT s'est ralliée à cette analyse du Gouvernement et conclut donc également au rejet des variantes de localisation; Considérant que l'auteur de l'étude propose également de retenir cumulativement l'alternative de localisation de Harzée, en limitant sa délimitation pour tenter d'en réduire l'impact négatif, et, en la cumulant avec une extension de la zone de Damré, réduite par rapport à l'avant-projet; Considérant qu'un réclamant soutient cette alternative; que le CWEDD juge également positivement cette possibilité; Considérant, cependant, que cette alternative se heurte aux mêmes critiques que celles formulées à l'encontre de la seconde variante de localisation, à savoir son relatif éloignement de l'agglomération liégeoise; le fait qu'elle ne participe pas au recentrage de l'urbanisation; la nécessité de créer de nouvelles voiries et un nouveau réseau de collecte des eaux indépendant, enfin, la mise en péril d'une exploitation agricole biologique présente sur le site; que cette solution ne peut donc pas non plus être retenue; Considérant que la CRAT s'est ralliée à cette analyse du Gouvernement; Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant, encore, que l'étude d'incidences a mis en évidence qu'une réduction de la zone en projet permettrait de réduire proportionnellement les inconvénients relevés; Considérant qu'un réclamant relaie cette proposition; Considérant que la CRAT se prononce, également, en faveur de cette délimitation réduite pour préserver le chemin 99 et la haie vive située au nord ouest du site; Considérant qu'il résulte de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir cette alternative de délimitation pour limiter l'impact paysager du site; Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets; Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci; Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD; Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique; Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE; Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints; Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Impact sur la fonction agricole Un réclamant fait valoir que son exploitation serait amputée de terres de très bonnes qualités, qui représentent 23% des terres nécessaires à l'élevage de son cheptel au vu des contraintes de quotas maximal de bétail par superficie. ...
...ruimte van Cornemont; - de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in uitbreiding van de bedrijfsruimte van Harzé; Overwegende dat het eerste alternatief een aantal voordelen biedt : gedeeltelijke compatibiliteit met het SDER; behoud van een aantal door de wet beschermde natuuraspecten; goede topografische eigenschappen van de bodem; goede bereikbaarheid via de weg; Overwegende dat het nochtans zal bijdragen tot een lichte stijging van het verkeer op de N678 die door woonkernen loopt; het draagt niet bij tot het herstel van het stadsweefsel; het gaat om een archeologisch potentieel rijke site; het ligt vlakbij een woongebied en een beschermd natuurgebied met een wetenschappelijke waarde; het gebied zou visueel een sterke impact hebben waardoor de aanleg van een afzonderinginfrastructuur over de hele omtrek, alsook de aanleg van een nieuw wegennet noodzakelijk zouden zijn; het gebied ligt volledig in een voorontwerp van afgelegen gebied van waterwinningspreventie voor openbaar distributiegebruik; het alternatief zou van de betere landbouwgronden gebruik maken en zou veel schade toebrengen aan een landbouwbedrijf; dat de goedkeuring van die variante trouwens wordt afgeraden door de auteur van de studie zelf; dat er dus niet kan worden voor geopteerd; Overwegende dat het tweede alternatief ook een aantal voordelen heeft : gedeeltelijke compatibiliteit met het SDER : behoud van een aantal door de wet beschermde natuuraspecten; goede topografische eigenschappen van de bodem; goede bereikbaarheid via de weg; Overwegende dat het nochtans relatief ver van de Luikse agglomeratie ligt; het draagt niet bij tot het herstel van het stadsweefsel; het vereist de aanleg van nieuwe wegen en een nieuw onafhankelijk netwerk voor wateropvang; het zou het op de site aanwezige biologische landbouwbedrijf in gevaar brengen; deze oplossing komt dus ook niet in aanmerking; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening deze analyse van de Regering deelt en dus tevens de lokalisatievarianten verwerpt; Overwegende dat de auteur van de studie tevens voorstelt cumulatief te opteren voor het lokalisatiealternatief Harzée, door de afbakening te beperken in een poging de negatieve impact ervan te beperken, en een uitbreiding van het gebied van Damré, beperkt in vergelijking met het voorontwerp; Overwegende dat een klager dit alternatief steunt; dat de CWEDD deze mogelijkheid ook positief inschat; Overwegende dat dit alternatief op dezelfde kritiek stuit als die tegen de tweede lokalisatievariant, nl. zijn relatieve verre ligging van de Luikse agglomeratie; het draagt niet bij tot het herstel van het stadsweefsel; het vereist de aanleg van nieuwe wegen en een nieuw onafhankelijk netwerk voor wateropvang; het zou het op de site aanwezige biologische landbouwbedrijf in gevaar brengen; deze oplossing komt dus ook niet in aanmerking; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening deze analyse van de Regering deelt; Onderzoek van de alternatieve afbakeningen en toepassingen Overwegende verder dat het milieueffectenrapport heeft aangetoond dat een beperking van het ontwerpgebied de opgesomde nadelen proportioneel zou kunnen beperken; Overwegende dat een klager dit voorstel overneemt; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening zich tevens uitspreekt voor deze beperkte afbakening om de weg 99 en de levende haag ten noordwesten van de site te vrijwaren; Overwegende nochtans dat de voorgestelde beperking van het gebied niet langer volstond om te voldoen aan de door de DGEE geïdentificeerde en door het milieueffectenrapport gevalideerde behoeften, welke reeds superieur waren aan die waaraan het voorontwerp voldeden; dat de uitbreiding van het langs de N678 geplande gebied volgens de auteur van het milieueffectenrapport als enige doel heeft er de aanleg van een afzonderingsinfrastructuur voor het landschap aan te leggen die de beperking van oppervlakte in het noordwesten dus niet compenseert; dat het in dit verband nodig is eraan te herinneren dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening de afbakening van de behoeften heeft gevalideerd zoals blijkt uit het milieueffectenrapport; Overwegende dat uit deze vergelijkende studie blijkt dat de beste oplossing om aan de door de Regering nagestreefde doelstellingen te voldoen erin bestaat te opteren voor het initiële ontwerp; Rekening houden met de algemene aanbevelingen van de CWEDD Overwegende dat de CWEDD in zijn verschillende adviezen een reeks algemene beschouwingen heeft geuit inzake de herzienings- en algemene aanbevelingsprocedure betreffende de eventuele toepassing van de ontwerpen; Overwegende om te beginnen dat hij meent dat het evaluatiewerk voor de uitvoering van het prioritaire plan pas relevant zal zijn indien de inplanting van de structuren afhankelijk wordt gemaakt van een nieuwe evaluatie van de gevolgen eigen aan de bedrijvengroep; dat hij vraagt dat bij de vestiging van bedrijven, er een evaluatie van het milieu wordt uitgevoerd per bezettingsfase van de activiteitenzone om een globale visie te hebben op de schaal ervan; Overwegende dat het Lastenboek inzake stedenbouw en milieu waarvan de uitvoering wordt opgelegd door artikel 31bis van het CWATUP, een maximale geldigheidsduur van tien jaar zal hebben; dat de hernieuwing ervan noodzakelijkerwijs een nieuw onderzoek van de situatie zal vergen en een aanpassing van de bepalingen zal mogelijk maken aan de evolutie die op het terrein zal zijn vastgesteld en aan de bijkomende gegevens die intussen zullen zijn verzameld; dat desgevallend van dit nieuwe onderzoek moet worden geprofiteerd om de gepaste procedures in gang te zetten om de bestemming te wijzigen of aan te passen; dat die procedure het dus mogelijk zal maken aan de door de CWEDD geformuleerde suggestie te voldoen; Overwegende dat, de CWEDD vervolgens zijn aanbevelingen over de relatie tussen mobiliteit, transport en ruimtelijke ordening herhaalt; dat hij verheugt is vast te stellen dat via het Lastenboek inzake stedenbouw en milieu, de uitvoering van een mobiliteitsplan wordt opgelegd, dat het mogelijk zal maken het gebruik van zachte vervoersmodi en openbaar vervoer aan te moedigen; dat hij erop aandringt dat het voetgangers- en fietsverkeer in de nieuwe bedrijfsruimtes wordt beveiligd; Overwegende dat deze suggestie opportuun lijkt; dat dient opgelegd te worden dat die beveiliging deel uitmaakt van het Lastenboek inzake stedenbouw en milieu; Overwegende voor het overige dat de wens om de nieuwe bedrijfsruimtes te bedienen met het openbaar vervoer niet in tegenspraak is met het door de Regering gevoerde beleid; dat het netwerk van de TEC (Waalse vervoersmaatschappij) zodanig is georganiseerd dat de voornaamste plaatsen op het grondgebied die verkeer genereren bediend zijn, en aangezien het essentieel via de weg verloopt, is het zonder hoge investeringen, makkelijk aan te passen in functie van de evolutie van de plaatsen die de stromen genereren; dat anderzijds, gelet op zijn structurele kost, het spoor enkel een oplossing biedt voor de mobiliteitsproblemen als het om lange afstanden en grote volumes gaat; dat voor de meeste individuele transportbehoeften van de KMO's die zich in de nieuw aangelegde bedrijfsruimtes zullen vestigen, het spoor enkel zal kunnen worden gebruikt in combinatie met andere transportmiddelen, vooral via de weg; dat het dus via een intermodaliteit tussen spoor en weg is, die zal worden opgenomen in de door de Lastenboeken inzake stedenbouw en milieu opgelegde plannen, dat de door de CWEDD vooropgestelde duurzame doelstellingen inzake mobiliteit zullen kunnen worden gehaald; Bijzondere overwegingen Overwegende dat met volgende elementen rekening moet worden gehouden : - Impact op de landbouw Een klager voert aan dat zijn bedrijf zou worden afgesneden van hoogwaardige landbouwgrond, die 23% vormt van de grond die nodig is voor het fokken van zijn veestapel, gelet op de maximale veequota's per oppervlakte. ...

...ité économique existant, bonne accessibilité routière au vu de sa localisation à proximité immédiate du futur contournement de Hannut, absence d'éléments classés à proximité du site, localisation du projet sur des terrains de faible intérêt biologique, pas d'impact sonore significatif, modification hydrologique du réseau d'égouttage faible; Considérant qu'en conséquence, dans son arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que la solution la meilleure pour rencontrer ses objectifs consistait à retenir l'alternative de localisation; Considérant cependant qu'un réclamant demande que le Gouvernement revienne à la localisation de la ZAE déterminée dans l'arrêté du 18 octobre 2002 à l'intérieur du projet de contournement de Hannut; qu'il justifie sa demande en estimant qu'elle participe mieux à un regroupement de l'urbanisation qu'imposerait une gestion parcimonieuse des sols; qu'il conteste également que l'alternative de localisation ne valorise pas les espaces non urbanisés à l'intérieur du contournement; Considérant que cette réclamation n'est pas fondée, que le projet retenu participe au recentrage de l'urbanisation étant contigu à une ZAEM existante et situé, partiellement, sur une zone d'aménagement différé à caractère industriel; que, par ailleurs, l'étude d'incidences a démontré, en l'espèce, l'inopportunité d'implanter une ZAE à proximité immédiate des zones d'habitats existantes, comme le prévoyait l'avant-projet; Considérant que la CRAT et le CWEDD se rallient à l'alternative de localisation que le Gouvernement a retenue dans l'arrêté du 18 septembre 2003; Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets; Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci; Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD; Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique; Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE; Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des P.M.E. qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints; Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Compatibilité du projet avec le SDER Dans le projet, le Gouvernement a estimé que l'implantation de la zone était conforme aux dynamiques en cours et à la structure spatiale du SDER pour lequel la ville de Hannut constitue le pôle d'appui en milieu rural et que le projet participait au recentrage de l'urbanisation, étant l'extension d'une ZAEM existante et s'inscrivant, pour partie, à la place d'une actuelle zone d'aménagement différé à caractère industriel. ...
...ie, de afbakening of de toepassing van het in het ontwerp van het gewestplan in te schrijven gebied; Overwegende dat er zo twee alternatieve locaties zijn bestudeerd; dat het gaat om de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in uitbreiding van het op het grondgebied van de gemeente Hannuit bestaande gebied; Overwegende dat dit alternatief een aantal voordelen telt : mogelijkheid om de beschikbare uitrustingen beter te gebruiken door zich bij een bestaande bedrijfsruimte aan te sluiten, goede bereikbaarheid via de weg gezien de ligging vlakbij de toekomstige ringweg rond Hannuit, de afwezigheid van geklasseerde elementen in de nabijheid van de site, ligging van het ontwerp op terreinen met een zwakke biologische waarde, geen wezenlijke geluidsimpact, geringe hydraulische wijziging van het afwateringnetwerk; Overwegende bijgevolg dat de Regering in haar besluit van 18 september 2003 heeft gemeend dat de beste oplossing om aan de doelstellingen te voldoen erin bestond te opteren voor het lokalisatiealternatief; Overwegende echter dat een klager vraagt dat de Regering teruggrijpt naar de lokalisatie van de bedrijfsruimte bepaald in het besluit van 18 oktober 2002 binnen het ontwerp van de ringweg van Hannuit; dat hij zijn verzoek rechtvaardigt door te stellen dat ze op die manier meer bijdraagt tot een hergroepering van de bebouwing die een spaarzaam bodemgebruik zou opdringen; dat hij tevens betwist dat het lokalisatiealternatief de niet bebouwde ruimtes binnen de ringweg niet valoriseert; Overwegende dat deze klacht ongegrond is, dat het ontwerp waarvoor werd geopteerd bijdraagt tot het herstel van het stadsweefsel aangezien het naast een bestaande gemengde bedrijfsruimte ligt, deels in een gebied met een industrieel karakter waarvan de bestemming nog niet vaststaat; dat het milieueffectenrapport ter zake heeft aangetoond dat het niet opportuun is een bedrijfsruimte te vestigen in de onmiddellijke nabijheid van de bestaande woongebieden, zoals bepaald door het voorontwerp; Overwegende dat Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening en de CWEDD achter het lokalisatiealternatief staan waarvoor de Regering in het besluit van 18 september 2003 heeft geopteerd; Rekening houden met de algemene aanbevelingen van de CWEDD Overwegende dat de CWEDD in zijn verschillende adviezen een reeks algemene beschouwingen heeft geuit inzake de herzienings- en algemene aanbevelingsprocedure betreffende de eventuele toepassing van de ontwerpen; Overwegende om te beginnen dat hij meent dat het evaluatiewerk voor de uitvoering van het prioritaire plan pas relevant zal zijn indien de inplanting van de structuren afhankelijk wordt gemaakt van een nieuwe evaluatie van de gevolgen eigen aan de bedrijvengroep; dat hij vraagt dat bij de vestiging van bedrijven, er een evaluatie van het milieu wordt uitgevoerd per bezettingsfase van de activiteitenzone om een globale visie te hebben op de schaal ervan; Overwegende dat het Lastenboek inzake stedenbouw en milieu waarvan de uitvoering wordt opgelegd door artikel 31bis van het CWATUP, een maximale geldigheidsduur van tien jaar zal hebben; dat de hernieuwing ervan noodzakelijkerwijs een nieuw onderzoek van de situatie zal vergen en een aanpassing van de bepalingen zal mogelijk maken aan de evolutie die op het terrein zal zijn vastgesteld en aan de bijkomende gegevens die intussen zullen zijn verzameld; dat desgevallend van dit nieuwe onderzoek moet worden geprofiteerd om de gepaste procedures in gang te zetten om de bestemming te wijzigen of aan te passen; dat die procedure het dus mogelijk zal maken aan de door de CWEDD geformuleerde suggestie te voldoen; Overwegende dat, de CWEDD vervolgens zijn aanbevelingen over de relatie tussen mobiliteit, transport en ruimtelijke ordening herhaalt; dat hij verheugt is vast te stellen dat via het Lastenboek inzake stedenbouw en milieu, de uitvoering van een mobiliteitsplan wordt opgelegd, dat het mogelijk zal maken het gebruik van zachte vervoersmodi en openbaar vervoer aan te moedigen; dat hij erop aandringt dat het voetgangers- en fietsverkeer in de nieuwe bedrijfsruimtes wordt beveiligd; Overwegende dat deze suggestie opportuun lijkt; dat dient opgelegd te worden dat die beveiliging deel uitmaakt van het Lastenboek inzake stedenbouw en milieu; Overwegende voor het overige dat de wens om de nieuwe bedrijfsruimtes te bedienen met het openbaar vervoer niet in tegenspraak is met het door de Regering gevoerde beleid; dat het netwerk van de TEC (Waalse vervoersmaatschappij) zodanig is georganiseerd dat de voornaamste plaatsen op het grondgebied die verkeer genereren bediend zijn, en aangezien het essentieel via de weg verloopt, is het zonder hoge investeringen, makkelijk aan te passen in functie van de evolutie van de plaatsen die de stromen genereren; dat anderzijds, gelet op zijn structurele kost, het spoor enkel een oplossing biedt voor de mobiliteitsproblemen als het om lange afstanden en grote volumes gaat; dat voor de meeste individuele transportbehoeften van de KMO's die zich in de nieuw aangelegde bedrijfsruimtes zullen vestigen, het spoor enkel zal kunnen worden gebruikt in combinatie met andere transportmiddelen, vooral via de weg; dat het dus via een intermodaliteit tussen spoor en weg is, die zal worden opgenomen in de door de Lastenboeken inzake stedenbouw en milieu opgelegde plannen, dat de door de CWEDD vooropgestelde duurzame doelstellingen inzake mobiliteit zullen kunnen worden gehaald; Bijzondere overwegingen Overwegende dat met volgende elementen rekening moet worden gehouden : - Compatibiliteit van het ontwerp met het SDER (Schéma de Développement de l'Espace Régional Wallon) In het ontwerp heeft de Regering gemeend dat de vestiging van de zone conform de huidige dynamiek en de ruimtelijke structuur van het SDER was waarvoor de stad Hannuit het steunpunt in landelijk gebied vormt en dat het ontwerp bijdroeg tot het herstel van het stadsweefsel, aangezien het de uitbreiding van een van een bestaande gemengde bedrijfsruimte is die zich deels inschrijft in de plaats van een huidig gebied met industrieel karakter waarvan de bestemming nog niet vaststaat. ...

- Accessibilité et multimodalité Dans l'avant-projet, le Gouvernement a estimé : - le site bénéficie d'une bonne accessibilité routière à la E40 via la RN 615; - le site est actuellement desservi par la ligne de bus 128 (Waremme - Geer - Hannut) et que le centre de Geer, situé à quelque 300 m est desservi par les lignes 83 (Liège - Bierset - Hannut) et 83A (Waremme - Hollogne sur Geer - Hannut L'étude d'incidences relève que l'avant-projet contribuera à une intensification du trafic sur la N637 et implique son aménagement afin d'en sécuriser les accès tant à la zone d'activité économique qu'au village de Geer; Des réclamants abondent dans ce sens.
- Bereikbaarheid en multimodaliteit In het voorontwerp heeft de Regering gemeend dat : - de E40 vanaf de site makkelijk bereikbaar was via de N 615; - de site momenteel wordt bediend door bus 128 (Borgworm - Geer - Hannuit) en dat het centrum van Geer, dat op ongeveer 300 m ligt wordt bediend door lijnen 83 (Luik - Bierset - Hannuit) en 83A (Borgworm - Hollogne sur Geer - Hannuit) Het milieueffectenrapport wijst erop dat het voorontwerp zal zorgen voor een stijging van het verkeer op de N637 en verplicht de inrichting ervan om de toegang tot de bedrijfsruimte en het dorp Geer te beveiligen; De klagers zijn het er daar volledig mee eens.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique existante de Leuze-Europe, de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville et d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en extension de la zone de services publics et d'équipements communautaires existante (planches 37/8 S et 38/5 N et S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 25 juillet 1991 et 6 septembre 1991 ainsi que les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 1 octobre 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique de Leuze-Europe, et de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville (planches 37/8 S et 38/5 N et S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la c ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie en Leuze), in uitbreiding van de bestaande bedrijfsruimte van Leuze-Europe, van de inschrijving van het tracé voor de ringweg Oost van de stad en van een gebied met openbare diensten en communautaire uitrusting in uitbreiding van het bestaande gebied met openbare diensten en communautaire uitrusting (platen 37/8 S en 38/5 N en S) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 24 juli 1981 tot vaststelling van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz, o.m. gewijzigd door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 25 juli 1991 en 6 september 1991 alsook de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 1 oktober 1992; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie en Leuze), in uitbreiding van de bedrijfsruimte van Leuze-Europe, en de inschrijving van het tracé van de ringweg Oost van de stad (platen 37/8 S en 38/5 N en S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van herziening van het gewestplan van de Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondg ...