Pour plus de clarté, il était suggéré dans le Document de travail No 68, présenté par l'Australie, d'ajouter :
« les consentements obtenus conformément à l'article 5 [4 de la Convention] sont aussi communiqués à l'Autorité centrale »; l'Allemagne, dans le Document de travail No 70, souhaitait spécifier que « la preuve du consentement (alinéa b) » serait communiquée et, dans le Document de travail No 97, présenté par la France, il était suggéré d'exiger la
transmission « des documents relatifs aux consentements visés à l'alinéa c et l
...[+++]es motifs du constat visé à l'alinéa d ».