Vertaling van "aux cinq autres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

motelle à cinq barbillons | mustelle à cinq barbillons
vijfdradige meun

cinq sur cinq
vijf op vijf

bonne-femme | herbe à cinq côtes | herbe à cinq coutures | herbe aux piqûres | herbe aux puces | herbe de Saint-Joseph | lancéolée | oeil de chien | oreille de lièvre | pain de crapaud | plantain lancéolé | psyllion lancéolé | pulicaire
smalle weegbree

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Omschrijving: Een bepaald patroon van abnormaal sociaal-functioneren dat ontstaat tijdens de eerste vijf levensjaren en dat blijvend dreigt te zijn ondanks belangrijke veranderingen in de omstandigheden, bijv. diffuus niet-selectief gericht-hechtingsgedrag, aandacht vragen, ongenuanceerde vriendelijkheid en slechte aanpassing in de omgang met soortgenoten; afhankelijk van de omstandigheden kan er ook nog sprake zijn van emotionele stoornissen en gedragsstoornissen. | Neventerm: | affectieloze psychopathie | institutionaliseringssyndroom

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

exposition aux attaques d'une autre personne
blootstelling aan aanval door ander persoon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autorisation urbanistique ou un permis d'environnement pour les actes urbanistiques n'est pas requis pour la construction de bâtiments lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° le bâtiment a la fonction `industrie et activité', a trait à l'industrie et l'activité existantes et il ne s'agit pas d'un bâtiment d'exploitation ; 2° il existe un plan particulier d'aménagement ou un plan d'exécution spatial pour le site où le bâtiment est construit ; 3° le bâtiment est construit dans un rayon de : a) cinquante mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé lorsqu'il est situé dans une zone délimitée d'un port maritime ; b) trente mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé dans d'autres zones ; 4° au cas où le bâtiment est construit contre un bâtiment existant, censé autorisé ou autorisé, les conditions relatives au compartimentage coupe-feu restent d'application ; sinon, la distance entre le bâtiment et les autres bâtiments s'élève à au moins cinq mètres ; 5° la surface au sol des bâtiments exemptés d'autorisation est limitée à 100 mètres carrés au maximum et à 100 pour cent au maximum de la surface au sol des bâtiments déjà autorisée ; 6° le bâtiment est situé au moins à : a) trente mètres d'une zone d'habitat au sens large et d'une zone vulnérable d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc ; b) cinq mètres de toutes les limites de la parcelle ; 7° la hauteur du bâtiment n'est pas supérieur à : a) un niveau de construction et vingt mètres lorsqu'il est situé dans une zone délimitée d'un port maritime ; b) un niveau de construction et dix mètres dans les autres zones ; 8° l'accessibilité pour les véhicules des services de secours y compris les véhicules de pompiers ne peut pas être limitée ; 9° la charge d'incendie du bâtiment s'élève à moins de 350 MJ/m2 ; 10° il est répondu aux dispositions de l'article 4.4».
Een stedenbouwkundige vergunning of een omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen is niet nodig voor het oprichten van gebouwen als aan al de volgende voorwaarden voldaan is: 1° het gebouw heeft de functie industrie en bedrijvigheid, staat in relatie tot de bestaande industrie en bedrijvigheid en betreft geen bedrijfswoning; 2° voor de plaats waar het gebouw wordt opgericht bestaat een bijzonder plan van aanleg of ruimtelijk uitvoeringsplan; 3° het gebouw wordt opgericht binnen een straal van: a) vijftig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw als het ligt binnen een afgebakend zeehavengebied; b) dertig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw in overige gebieden; 4° in het geval het gebouw aangebouwd wordt aan een bestaand, vergund geacht of vergund gebouw, blijven de voorwaarden met betrekking tot brandcompartimentering van toepassing; zoniet bedraagt de afstand tussen het gebouw en andere gebouwen minstens vijf meter; 5° de grondoppervlakte van de van vergunning vrijgestelde gebouwen is beperkt tot maximaal 100 vierkante meter en maximaal 100 percent van de reeds vergunde grondoppervlakte van de gebouwen; 6° het gebouw ligt op minstens: a) dertig meter van een woongebied in de ruime zin en van een ruimtelijk kwetsbaar gebied, niet zijnde parkgebied; b) vijf meter van alle perceelsgrenzen; 7° het gebouw is niet hoger dan: a) één bouwlaag en twintig meter als het ligt binnen een afgebakend zeehavengebied; b) één bouwlaag en tien meter in overige gebieden; 8° de bereikbaarheid voor hulpdienstvoertuigen met inbegrip van brandweerwagens mag niet verminderd worden; 9° de brandbelasting van het gebouw bedraagt minder dan 350 MJ/m2; 10° er is voldaan aan de bepalingen van artikel 4.4".

- Places vacantes Quelques places sont vacantes au sein de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, créée par la loi du 1 août 1985 portant mesures fiscales et autres : - vice-présidents ou vice-présidents suppléant, magistrats de l'ordre judiciaire, justifiant de la connaissance de la langue française ; - vice-présidents ou vice-présidents suppléant, magistrats de l'ordre judiciaire, justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise ; - membres avocat ou avocat honoraire, justifiant de la connaissance de la langue française; - membres avocat ou avocat honoraire, justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise; - d'autres personnes de régime linguistique français, néerlandais ou allemand, remplissant les conditions fixées à l'article 5bis de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 concernant la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, à savoir : - posséder au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile en matière d'estimation ou d'évaluation du préjudice physique ou psychique important résultant d'infractions dans une fonction académique, dans une fonction médicale, au sein d'une entreprise d'assurance autorisée, au sein d'un service du S.P.F. Justice ou dans un service agréé par l'autorité compétente pour l'aide sociale aux justiciables ou pour le secteur de la santé mentale; - être titulaire d'un diplôme ou certificat d'études délivré par une université ou par un établissement assimilé; - jouir des droits civils et politiques.
- Vacante betrekkingen Bij de commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders, ingesteld bij wet van 1 augustus 1985 houdende fiscale en andere bepalingen, zijn enkele plaatsen vacant voor de mandaten van : - ondervoorzitters of plaatsvervangend ondervoorzitters, magistraten van de rechterlijke orde, die het bewijs leveren van de kennis van de Nederlandse taal; - ondervoorzitters of plaatsvervangend ondervoorzitters, magistraten van de rechterlijke orde, die het bewijs leveren van de kennis van de Franse taal; - advocaten of ere-advocaten die het bewijs leveren van de kennis van de Franse taal; - advocaten of ere-advocaten die het bewijs leveren van de kennis van de Nederlandse taal; - andere personen die tot de Franse, Nederlandse of Duitse taalrol behoren en die aan de vereisten voldoen, opgelegd door artikel 5bis van het koninklijk besluit van 18 december 1986 betreffende de commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders, zijnde : - ten minste vijf jaar nuttige professionele ervaring hebben inzake de beoordeling en begroting van ernstige lichamelijke of psychische schade van slachtoffers van misdrijven in een academische functie, in een medische functie, in een toegelaten verzekeringsonderneming, in een dienst van de F.O.D. Justitie of in een door de bevoegde overheid erkende instelling voor algemeen welzijnswerk of geestelijke gezondheidszorg; - houder zijn van een diploma of studie-getuigschrift uitgereikt door een universiteit of een daarmee gelijkgestelde instelling; - de burgerlijke en politieke rechten genieten.

Art. 252. A l'article 54.1/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1, les points 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : "1° en cas de personnes agréées de plein droit conformément à l'article 32, § 2, alinéa premier, 1° à 4° inclus, 6° et 7° ou de personnes qui, en application de l'article 32, § 1, sont agréées de plein droit comme technicien, tel que visé à l'article 6, du fait qu'elles détiennent un titre équivalent : une première fois pour obtenir le certificat d'agrément et ensuite tous les cinq ans, à compter de la date, visée au présent certificat, le cas échéant, lors de la participation au perfectionnement ou à l'examen de mise à jour ; 2° en cas de personnes agréées de plein droit conformément à l'article 32, § 2, alinéa premier, 8° à 11° inclus : une première fois pour obtenir le certificat d'agrément, ensuite le 31 décembre 2019 au plus tard et ensuite tous les cinq ans ; " ; 2° au paragraphe 2, alinéa premier, il est complété un point 3°, rédigé comme suit : "3° dans tous les autres cas que les cas visés aux points 1° et 2° : le 31 décembre 2014 au plus tard et ensuite, tous les cinq ans".
Art. 252. In artikel 54/1 van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 1 maart 2013 en gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 2, eerste lid, worden punt 1° en 2° vervangen door wat volgt : "1° in geval van personen die van rechtswege erkend zijn conform artikel 32, § 2, eerste lid, 1° tot en met 4°, 6° en 7°, of van personen die met toepassing van artikel 32, § 1, op basis van een gelijkwaardige titel van rechtswege erkend worden als technicus als vermeld in artikel 6, 2° : een eerste keer voor het verkrijgen van het erkenningscertificaat en vervolgens vijfjaarlijks, te rekenen vanaf de datum, vermeld op het certificaat, in voorkomend geval bij het volgen van de bijscholing of bij de deelname aan het actualisatie-examen; 2° in geval van personen die van rechtswege erkend zijn conform artikel 32, § 2, eerste lid, 8° tot en met 11° : een eerste keer voor het verkrijgen van het erkenningscertificaat en vervolgens uiterlijk op 31 december 2019 en vervolgens vijfjaarlijks; "; 2° aan paragraaf 2, eerste lid, wordt een punt 3° toegevoegd, dat luidt als volgt : "3° in alle andere gevallen, dan de gevallen, vermeld in punt 1° en 2° : uiterlijk op 31 december 2014 en vervolgens vijfjaarlijks".

Agréation Art. 68. Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux : a) dans l'article 1, le 2° est remplacé comme suit : "2° la loi marchés publics : la loi du 17 juni 2016 relative aux marchés publics"; b) dans l'article 1, est inséré un 2° bis rédigé comme suit : "2° bis la loi défense et sécurité : la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité"; c) dans l'article 1, est inséré un 2° ter rédigé comme suit : "2° ter la loi relative aux contrats de concession : la loi du 17 juni 2016 relative aux contrats de concession"; d) l'article 2 est remplacé par ce qui suit : "Art. 2. La présente loi est applicable : 1° aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article 2, 18°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi; 2° aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article 3, 2°, de la loi défense et sécurité, qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi; 3° aux concessions de travaux telles que définies à l'article 2, 7°, a), de la loi relative aux contrats de concessions, qui sont passées par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi; 4° aux marchés et concessions de travaux subventionnés jusqu'à concurrence de vingt-cinq pourcent au moins, ou financés directement sous quelque autre forme que ce soit jusqu'à concurrence de vingt cinq pourcent au moins, par des personnes de droit public auxquelles s'applique la loi marchés publics, la loi défense et sécurité et la loi relative aux contrats de concession".
Erkenning Art. 68. De volgende wijzigingen worden aangebracht aan de wet van 20 maart 1991 houdende regeling van de erkenning van aannemers van werken : a) in artikel 1, wordt de bepaling onder 2° vervangen als volgt : "2° de wet betreffende de overheidsopdrachten : de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten"; b) in artikel 1 wordt een 2° bis ingevoegd, luidende : "2° bis de wet defensie en veiligheid : de wet van 13 augustus 2011 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten in het domein van defensie en veiligheid"; c) in artikel 1 wordt een 2° ter ingevoegd, luidende : "2° ter de wet betreffende de concessieovereenkomsten : de wet van 17 juni 2016 betreffende de concessieovereenkomsten"; d) artikel 2 wordt vervangen als volgt : "Art. 2. Onderhavige wet is van toepassing op : 1° de overheidsopdrachten voor werken zoals bepaald in artikel 2, 18°, van de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten, die geplaatst worden door de aanbestedende overheden en de overheidsbedrijven zoals bepaald in artikel 2, 1° en 2° van diezelfde wet; 2° de overheidsopdrachten voor werken zoals bepaald in artikel 3, 2°, van de wet defensie en veiligheid die geplaatst worden door de aanbestedende overheden en de overheidsbedrijven zoals bepaald in artikel 2, 1° en 2° van diezelfde wet; 3° de concessies van werken zoals bepaald in artikel 2, 7°, a), van de wet betreffende de concessies, die geplaatst worden door de aanbestedende overheden en de overheidsbedrijven zoals bepaald in artikel 2, 1° en 2° van diezelfde wet; 4° de opdrachten en concessies voor werken die gesubsidieerd worden ten belope van tenminste vijfentwintig procent of rechtstreeks gefinancierd worden onder welke vorm ook door publiekrechtelijke personen op wie de wet betreffende de overheidsopdrachten, de wet defensie en veiligheid en de wet betreffende de concessieovereenkomsten van toepassing zijn".

L'obligation de communication de documents Est puni d'une sanction de niveau 1, l'organisme de pension, l'organisateur ou l'employeur qui, en contravention à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et à ses arrêtés d'exécution : 1° ne communique pas au moins une fois par an aux affiliés, à l'exception des rentiers, une fiche de pension qui contient les données prescrites par la loi précitée du 28 avril 2003; 2° ne communique pas à l'affilié qui le demande un aperçu historique des réserves acquises et des prestations acquises; 3° ne communique pas au moins tous les cinq ans à tous les affiliés à partir de l'âge de quarante-cinq ans le montant de la rente, sans déduction de l'impôt, à attendre à l'âge de soixante-cinq ans; 4° lors du départ à la retraite ou lorsque d'autres prestations deviennent exigibles, n'informe pas le bénéficiaire ou ses ayants droits des prestations qui sont dues et des possibles options de paiement".
Verplichting tot mededeling van documenten Met een sanctie van niveau 1 wordt bestraft, de pensioeninstelling, de inrichter of de werkgever die, in strijd met de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid en de uitvoeringsbesluiten ervan : 1° niet minstens eenmaal per jaar aan de aangeslotenen, met uitzondering van de rentegenieters, een pensioenfiche, die de gegevens voorgeschreven door voormelde wet van 28 april 2003 bevat, meedeelt; 2° niet aan de aangeslotene, die erom vraagt, een historisch overzicht van de verworven reserves en de verworven prestaties meedeelt; 3° niet, minstens om de vijf jaar, aan alle aangeslotenen vanaf de leeftijd van vijfenveertig jaar, het bedrag van de op vijfenzestigjarige leeftijd te verwachten rente, zonder aftrek van de belastingen, meedeelt; 4° bij de pensionering of wanneer andere uitkeringen opeisbaar worden, de begunstigde of zijn rechthebbenden niet inlicht over de uitkeringen die verschuldigd zijn en de mogelijke wijzen van betaling".

Ainsi, lorsque, à l'article 285 en projet (article 79 de l'avant-projet), l'on dispose que les formations certifiées ont une durée de validité de six ou cinq ans et, à l'article 286bis en projet (article 81 de l'avant-projet), que la durée prise en considération pour la promotion par avancement barémique est identique à celle prise en considération pour la durée de validité des formations certifiées, l'on suppose qu'il faut comprendre que la réussite d'une formation certifiée produit un double effet: d'une part, elle donne droit, pendant six ou cinq ans, aux allocations de compétences annuelles mentionnées aux articles 373bis et 373ter, § 2, en projet; d'autre part, elle donne droit, après l'écoulement de la période de six ou cinq ans, à une promotion par avancement barémique conformément aux articles 368, alinéa 4, et 369, en projet, du Code judiciaire.
Wanneer aldus in het ontworpen artikel 285 (artikel 79 van het voorontwerp) bepaald wordt dat gecertificeerde opleidingen een geldigheidsduur hebben van zes of vijf jaar, en in het ontworpen artikel 286bis (artikel 81 van het voorontwerp) gesteld wordt dat de duur die in aanmerking genomen wordt voor bevordering door verhoging in weddeschaal identiek is aan die welke in aanmerking genomen wordt voor de geldigheidsduur van gecertificeerde opleidingen, wordt verondersteld dat dit betekent dat het slagen voor een gecertificeerde opleiding twee gevolgen heeft : enerzijds geeft dit gedurende zes of vijf jaar recht op de jaarlijkse competentietoelagen die vermeld worden in de ontworpen artikelen 373bis en 373ter, § 2; anderzijds geeft dit na verloop van de periode van zes of vijf jaar recht op een bevordering door verhoging in weddeschaal overeenkomstig de ontworpen artikelen 368, vierde lid, en 369 van het Gerechtelijk Wetboek.

Les cinq premiers accords relatifs aux Antilles néerlandaises, Aruba, l'île de Man, Guernesey et Jersey sont soumis au parlement et les cinq autres, relatifs aux îles Vierges britanniques, Anguilla, Monserrat, les îles Turks et Caicos et les îles Caymans le seront également conformément aux articles 75 et 77 de la Constitution.
De eerste vijf Overeenkomsten betreffende de Nederlandse Antillen, Aruba, het eiland Man, Guernsey en Jersey, worden voorgelegd aan het Parlement, en de vijf andere, betreffende de Britse Maagdeneilanden, Anguilla, Monserrat, de Turks- en Caicoseilanden en de Cayman-eilanden komen ook aan de beurt, overeenkomstig de artikelen 75 en 77 van de Grondwet.

Ce mécanisme de sauvegarde universel (automobile, électronique et tout autre produit si nécessaire) entrera en vigueur cinq ans après l'entrée en vigueur de l'ALE (ce qui permet aux produits UE sensibles pour lesquels un démantèlement linéaire des droits est prévu à cinq ans d'être couverts).
Dit universele vrijwaringsmechanisme (auto's, elektronica en, indien nodig, elk ander product) zal vijf jaar na de inwerkingtreding van de VHO van kracht worden (ter bescherming van de gevoelige EU-producten waarvoor een lineaire verlaging van de rechten over vijf jaar gepland is).