Vertaling van "aucune obligation dont " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
maligne neoplasma van tong, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C01-C02.4 kan worden geklasseerd

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
aflosbare obligatie | terugbetaalbare obligatie

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
plichten van de ambtenaar [ gehoorzaamheidsplicht | neutraliteitsplicht | verplichtingen van de ambtenaar | verplichting tot terughoudendheid | zedelijkheidsplicht ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
alimentatieplicht [ alimentatie | alimentatievordering | onderhoudsplicht ]

droit des obligations
verbintenissenrecht

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette nouvelle procédure de recours administratif n'entraînant aucune obligation dans le chef du redevable, ce dernier conserve son droit d'agir directement en justice à l'encontre de la régularisation dont il fait l'objet.
Die nieuwe procedure inzake administratief bezwaar brengt geen enkele verplichting met zich mee in hoofde van de schuldenaar en behoudt die laatste het recht onmiddellijk een vordering in rechte in te stellen met betrekking tot de hem voorgestelde regularisatie.

Dès que le présent Accord aura été signé par cinq États de la région, et sans que cela n'entraîne aucune obligation pour les États qui ne l'ont pas ratifié, un comité intérimaire sera établi, dont la composition et les fonctions seront analogues à celles exposées au paragraphe 3.3 de l'article 3 du présent Accord en ce qui concerne le Conseil d'administration.
Na de ondertekening van deze Overeenkomst door vijf Staten van de regio en zonder dat dit verplichtingen inhoudt voor de Staten die de Overeenkomst niet hebben bekrachtigd, wordt een interimcomité opgericht met dezelfde samenstelling en taken als de Raad van bestuur, zoals bepaald in artikel 3, lid 3.3 van deze Overeenkomst.

Des centaines de milliers de pièces à conviction (dont les plus dangereuses sont les armes à feu, les munitions, les armes blanches, les produits chimiques et toxiques, les drogues, les médicaments et les explosifs) arrivent chaque année dans les caves des palais de justice mais ces « cavernes d'Ali Baba » ne répondent à aucune obligation légale.
Elk jaar belanden honderdduizenden bewijsstukken (de gevaarlijkste zijn vuurwapens, munitie, blanke wapens, scheikundige en toxische stoffen, drugs, geneesmiddelen en explosieven) in de kelders van de gerechtsgebouwen, maar er bestaat voor die « grotten van Ali Baba » geen enkele wettelijke verplichting.

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.
Elke benadeelde kan van het Fonds de vergoeding bekomen van de schade die door een motorrijtuig is veroorzaakt : 1°) wanneer de verzekeringsonderneming failliet verklaard is; 2°) wanneer de vergoedingen verschuldigd zijn door een verzekeringsonderneming, die na afstand of intrekking van de toelating in België of na het, met toepassing van artikel 71, § § 1, derde lid, en 2, van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, opgelegde verbod van activiteit, haar verplichtingen niet nakomt; 3°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is om reden van een toevallig feit waardoor de bestuurder van het voertuig dat het ongeval veroorzaakte, vrijuit gaat; 4°) wanneer in geval van diefstal, geweldpleging of heling, de burgerrechtelijke aansprakelijkheid waartoe het motorrijtuig aanleiding kan geven, niet verzekerd is, overeenkomstig de wettelijk geoorloofde uitsluiting; 5°) indien binnen drie maanden na de datum waarop hij zijn verzoek tot schadevergoeding heeft ingediend bij de verzekeringsonderneming van het voertuig waarmee, door deelneming aan het verkeer, het ongeval is veroorzaakt of bij haar schaderegelaar, die verzekeringsonderneming of haar schaderegelaar hem geen met redenen omkleed antwoord op de diverse punten in het verzoek heeft verstrekt; 6°) indien de verzekeringsonderneming heeft nagelaten om een schaderegelaar aan te wijzen; 7°) indien het motorrijtuig dat het ongeval heeft veroorzaakt, niet kan worden geïdentificeerd; in dat geval wordt het Fonds in de plaats gesteld van de aansprakelijke persoon; 8°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is hetzij omdat de verzekeringsplicht niet nageleefd werd, hetzij de verzekeringsonderneming binnen twee maanden na het ongeval niet kan geïdentificeerd worden.

En ce qui concerne les victimes d'une maladie professionnelle, pour être complet, on peut encore indiquer que celles-ci peuvent déjà introduire une demande aboutissant à l'obtention d'un dédommagement complémentaire de la part de leur employeur, vu qu'à l'article 51, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur les maladies professionnelles, on ne reprend aucunement l'obligation de mentionner dans le mise en demeure la possibilité dont dispose la victime d'introduire une action en responsabilité civile.
Wat de slachtoffers van een beroepsziekte betreft, kan er voor de volledigheid nog op gewezen worden dat deze al een vordering tot het bekomen van een bijkomende schadevergoeding tegen hun werkgever konden inleiden, aangezien er in artikel 51, § 1, 1°, van de gecoördineerde wetten op de beroepsziekten geen verplichting is opgenomen om in de ingebrekestelling te vermelden dat het slachtoffer beschikt over de mogelijkheid beschikt om een burgerlijke aansprakelijkheidsvordering in te leiden.

1. La Loterie nationale attribue des subsides à la Régie des Bâtiments pour trois projets: i) La restauration du patrimoine architectural de l'État; article 536.13 du budget de la Régie des Bâtiments. ii) L'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes à mobilité réduite; article 536.02.02 du budget de la Régie des Bâtiments. iii) Les intérêts et amortissements à payer à Belfius Banque dans le cadre de la convention de leasing conclue par le Théâtre royal de la Monnaie relativement au bâtiment sis rue Fossé aux Loups 39-41 à Bruxelles et dont les droits et obligations ont été cédés à la Régie des Bâtiments par l'arrêté royal du 22 décembre 2009; articles 525.05 et 560.05 du budget de la Régie des Bâtiments. 2. i) Concernant la restauration du patrimoine architectural, l'honorable membre est invité à se référer à la justification du budget 2015 de la Régie des Bâtiments: document parlementaire 54K0497/013, p. 36-37 (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54K0497/13) ii) En ce qui concerne le projet "accessibilité", il n'y a aucune base légale ou réglementaire déterminant le choix des projets bénéficiaires.
1. De Nationale Loterij kent aan de Regie der Gebouwen subsidies toe voor drie projecten: i) De restauratie van het architecturaal patrimonium van de Staat; artikel 536.13 van de begroting van de Regie der Gebouwen. ii) Het verbeteren van de toegankelijkheid van federale openbare gebouwen voor mindervaliden; artikel 536.02.02 van de begroting van de Regie der Gebouwen. iii) De intresten en aflossingen te betalen aan Belfius Bank in het raam van de leasingovereenkomst die de Koninklijke Muntschouwburg heeft afgesloten met betrekking tot het gebouw in de Wolvengracht 39-41 te Brussel en waarvan de rechten en verplichtingen bij koninklijk besluit van 22 december 2009 werden overgedragen aan de Regie der Gebouwen; artikels 525.05 en 560.05 van de begroting van de Regie der Gebouwen. 2. i) Voor wat betreft de restauratie van het architecturaal patrimonium wordt het gachte lid verwezen naar de verantwoording van de begroting 2015 van de Regie der Gebouwen: parlementair document 54K0497/013, blz. 36 - 37 (Parl. St.; Kamer, 2014-2015, DOC 54K0497/013) ii) Wat het project "toegankelijkheid" betreft, is er geen wettelijke of reglementaire basis voor de keuze van de begunstigde projecten.

Il ne fait aucun doute que cette mesure, dont le prononcé est laissé entièrement à l'appréciation du juge, est un moyen supplémentaire pour forcer les débiteurs d'aliments qui s'obstinent à ne pas respecter leurs obligations à payer la pension alimentaire.
Dat deze maatregel, waarvan de uitspraak volledig aan de appreciatie van de rechter wordt overgelaten, een bijkomend middel is om hardleerse ingebreke blijvende onderhoudsschuldenaars tot betaling te dwingen, staat buiten kijf.

Sous réserve de leurs obligations envers la commission dont ils font partie, ils ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.
Onder voorbehoud van hun verantwoordelijkheid jegens de Commissies waarin zij zitting hebben, mogen zij niet, zelfs na de beëindiging van hun functies, enig bedrijfsgeheim, gegevens behorend tot de industriële eigendom die aan de Autoriteit worden overgedragen overeenkomstig Bijlage III, artikel 14, of andere vertrouwelijke informatie die te hunner kennis komt op grond van hun taken voor de Autoriteit, openbaar maken.