Traduction de «arbitraire il doit nous fournir » (Français → Néerlandais) :

Vu la complexité de cette problématique, aucune décision hâtive ne peut ni ne doit en tout cas être prise et une étude scientifique devrait nous fournir plus d'informations "objectives".
Gelet op deze complexe problematiek, kunnen/ mogen er in elk geval geen overhaaste beslissingen worden genomen en aan de hand van een wetenschappelijke studie zouden we meer "objectieve" informatie moeten verkrijgen.

Un service de dispatching de ce type doit être joignable par la population 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce qui n'est pas facile à organiser dans les petites zones de police locale qui se sont par conséquent connectées aux CIC. 1. Pouvez-vous nous fournir un relevé des zones de police connectées à un CIC et de celles qui ne le sont pas?
Een dergelijke dispatchingdienst dient 24 op 24 uur, 7 dagen op 7 ter beschikking te staan van de burgers.

La Cour des comptes considère dès lors que cet arrêté doit être actualisé. 1. Pouvez-vous nous fournir pour les cinq dernières années un récapitulatif, si possible par province, des frais des gouverneurs pris en charge par l'État fédéral?
Kan u een overzicht geven van de kosten die de federale overheid in de jongste vijf jaar ten laste heeft genomen van de kosten van de gouverneurs, liefst opgesplitst per provincie?

— lorsque cette ingérence est prévue dans une loi qui doit être suffisamment accessible et prévisible et fournir une protection adéquate contre l'arbitraire, ce qui veut dire en d’autres mots qu’elle doit définir avec une netteté suffisante l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir conféré aux autorités compétentes (§ 95);
— deze voorzien is bij een wet die voldoende toegankelijk en voorzienbaar is en voldoende bescherming biedt tegen willekeur, met andere woorden voldoende precies het eventuele discretionaire beslissingsrecht van de overheid bepaalt (§ 95);

Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire ».
Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire ».

Ainsi a-t-elle rappelé que « Lorsque le législateur permet que des données qui concernent la vie privée fassent l'objet de mesures secrètes, la loi elle-même — par opposition avec la pratique administrative dont elle s'accompagne — doit définir l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente avec assez de netteté — compte tenu du but poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire.
Het Hof heeft gewezen op het volgende : « Wanneer de wetgever het mogelijk maakt dat gegevens in verband met de persoonlijke levenssfeer het voorwerp uitmaken van geheime maatregelen, die aan de controle van de betrokken personen alsook van het publiek ontsnappen, dan moet de wet zelf, in tegenstelling tot de administratieve praktijk waarmee zij gepaard gaat, de omvang van de aan de bevoegde overheid toegekende beoordelingsbevoegdheid vrij duidelijk definiëren — rekening houdend met het nagestreefde doel — om het individu op gepaste wijze tegen willekeur te beschermen.

Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire »» (1)
Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire » (1) ».

En vertu des principes de la charte de l’Organisation mondiale du commerce, un droit de douane équivalent doit être recherché et ce droit de douane équivalent n’est pas arbitraire. Il doit nous fournir à tout le moins le même niveau de protection dont nous jouissions auparavant.
De beginselen van de WTO zoals die zijn vastgelegd in het Handvest vereisen dat er gezocht wordt naar een gelijkwaardig tarief, en dat gelijkwaardige tarief is niet arbitrair: dat moet ons minimaal hetzelfde beschermingsniveau bieden als we tevoren hadden.

Nous demandons, en outre, aux autorités russes de nous fournir, sans plus tarder, des informations plus précises sur les conditions de détention dans les prétendus centres d'emprisonnement et nous leur rappelons que les auteurs de détentions arbitraires, de mauvais traitements ou d'assassinats de civils sont susceptibles d'être accusés de crimes contre l'humanité.
Eveneens vragen wij de Russische autoriteiten om onmiddellijke opheldering over de detentieomstandigheden in de zogenaamde detentiecentra, eraan herinnerend dat degenen die verantwoordelijk zijn voor willekeurige detentie, mishandeling of doden van burgers, het risico lopen van misdaden tegen de mensheid te worden beschuldigd.