Un maître d’ouvrage qui, anté-rieurement au 1er avril 2010, a introduit sa demande de permis d’urbanisme auprès de l’autorité compétente et qui ne peut commencer ou poursuivre la construction de son logement privé q
u’en 2011 à cause d’autres circons-tances imprévisibles et indépendantes de sa volonté, ne peut, à l’égard de la TVA qui e
st devenue exigible après le 31 décembre 2010, pas davantage bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % prévu par l’article 1erquinquies de l’Arrêté Royal n° 20 relatif au taux de TVA qui, entretemps, n’est
...[+++] plus en vigueur.