Vertaling van "a-t-on enfreint cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

Art. 18. Dans la section 3/1, insérée par l'article 17, l'article 127 est remplacé par ce qui suit : "Art. 127. Le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Sans préjudice des dispositions des articles 119 à 126 et 128 à 133, est puni d'une sanction de niveau 3 : 1° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a enfreint les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution; 2° la personne n'appartenant pas au personnel de l'employeur qui exécute les missions qui lui sont confiées en application de la loi précitée du 4 août 1996, contrairement aux dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution ou qui n'exécute pas ces missions conformément aux conditions et modalités prescrites par cette loi et ses arrêtés d'exécution.
Art. 18. In afdeling 3/1, ingevoegd bij artikel 17, wordt artikel 127 vervangen als volgt : "Art. 127. Welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk Onverminderd de bepalingen van de artikelen 119 tot 126 en 128 tot 133, wordt met een sanctie van niveau 3 bestraft : 1° de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die inbreuk heeft gepleegd op de bepalingen van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk en de uitvoeringsbesluiten ervan; 2° de persoon die niet behoort tot het personeel van de werkgever die de opdrachten die hem in toepassing van voormelde wet van 4 augustus 1996 worden toevertrouwd, uitoefent in strijd met de bepalingen van deze wet en de uitvoeringsbesluiten ervan of die deze opdrachten niet uitoefent volgens de voorwaarden en nadere regels bepaald door deze wet en de uitvoeringsbesluiten ervan.

En vertu de l'article 21 de la loi du 23 mai 2013, le médecin ou le dentiste qui enfreint les dispositions de cette loi en accomplissant habituellement un acte relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale sans y être habilité conformément à cette loi est punissable.
Krachtens artikel 21 van de wet van 23 mei 2013 is de geneesheer of de tandarts die de bepalingen van die wet overtreedt door gewoonlijk een esthetisch-heelkundige of niet-heelkundige esthetisch-geneeskundige ingreep uit te voeren, zonder daarvoor overeenkomstig die wet bevoegd te zijn, strafbaar.

4. a) Pourriez-vous expliquer pourquoi une distinction est opérée entre les travailleurs frontaliers et les fonctionnaires? b) Cette distinction enfreint-elle le principe d'égalité ou est-elle objectivable?
4. a) Kan u verklaren waarom er een onderscheid wordt gemaakt tussen grensarbeiders en ambtenaren? b) Is dit volgens u geen schending van het gelijkheidsbeginsel of kan dit objectief gerechtvaardigd worden?

Art. 18. A l'article 17 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1 , alinéa 1 , le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° celui qui enfreint les prescriptions fixées par ou en application des articles 5, 7, 8 et 9 de la présente loi, lorsqu'elles sont d'application à des articles ou à des substances ou mélanges dangereux, à l'exception de l'article 5, § 1 , alinéa 1 , 11° ; "; 2° dans le paragraphe 1 , alinéa 1 , le 2° est abrogé; 3° dans le paragraphe 1 , alinéa 1 , le 9° est remplacé par ce qui suit : "9° celui qui enfreint l' article 6, paragraphe 3, l'article 7, paragraphe 2, l'article 11, l'article 14, paragraphe 1, 2 et 3, l'article 15, paragraphe 1, alinéa 2, l'article 17 et l'article 18 du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006; "; 4° dans le paragraphe 2, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° celui qui enfreint les prescriptions fixées par ou en application des articles 5, 7, 8 et 9 de la présente loi, lorsqu'elles s'appliquent à des substances ou mélanges ne tombant pas sous le paragraphe 1 , alinéa 1 , 1°, ou celui qui enfreint les prescriptions fixées par ou en application de l'article 5, § 1 , alinéa 1 , 11°, et de l'article 20 de la présente loi; "; 5° dans le paragraphe 2, le 3° est abrogé; 6° dans le paragraphe 2, le 5° est remplacé par ce qui suit : "5° celui qui enfreint les articles 17, paragraphe 4, 18, paragraphe 4, ou 28, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; "; 7° dans le paragraphe 2, le 7° est remplacé par ce qui suit : "7° celui qui enfreint les articles 12 et 19 du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abroge ...
Art. 18. In artikel 17 van dezelfde wet, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 15 mei 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1, eerste lid, wordt de bepaling onder 1° vervangen als volgt : "1° hij die de voorschriften, vastgesteld door of krachtens de artikelen 5, 7, 8 en 9 van deze wet overtreedt, wanneer ze van toepassing zijn op voorwerpen of op gevaarlijke stoffen of mengsels, met uitzondering van artikel 5, § 1, eerste lid, 11° ; "; 2° in paragraaf 1, eerste lid, wordt de bepaling onder 2° opgeheven; 3° in paragraaf 1, eerste lid, wordt de bepaling onder 9° vervangen als volgt : "9° hij die artikel 6, lid 3, artikel 7, lid 2, artikel 11, artikel 14, lid 1, 2 en 3, artikel 15, lid 1, alinea 2, artikel 17 en artikel 18 van Verordening (EU) nr. 517/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 betreffende gefluoreerde broeikasgassen en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 842/2006 overtreedt; "; 4° in paragraaf 2 wordt de bepaling onder 1° vervangen als volgt : "1° hij die de voorschriften, vastgesteld door of krachtens de artikelen 5, 7, 8 en 9 van deze wet, overtreedt, wanneer ze van toepassing zijn op stoffen of mengsels die niet onder paragraaf 1, eerste lid, 1°, vallen of hij die de voorschriften, vastgesteld door of krachtens artikel 5, § 1, eerste lid, 11°, en artikel 20 van deze wet, overtreedt; "; 5° in paragraaf 2 wordt de bepaling onder 3° opgeheven; 6° in paragraaf 2 wordt de bepaling onder 5° vervangen als volgt : "5° hij die de artikelen 17, lid 4, 18, lid 4, of 28, lid 3, van Verordening (EG) nr. 1005/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 betreffende de ozonlaag afbrekende stoffen overtreedt; "; 7° in paragraaf 2 wordt de bepaling onder 7° vervangen als volgt : "7° hij die de artikelen 12 en 19 van Verordening (EU) van het Europees Parlement en de Raad nr. 517/2014 van 16 april 2014 betreffende gefluoreerde broeikasgassen en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 842/200 ...

Dans ce cas, l'élève bénéficie, pendant un nombre de périodes équivalent à celui attribué à ces cours, d'un encadrement alternatif selon les modalités prévues par l'article 8 bis. Le formulaire mentionne, en outre, expressément : a) que les choix opérés sont entièrement libres; b) qu'il est formellement interdit d'exercer sur le bénéficiaire de ces choix une pression quelconque et que des sanctions disciplinaires pourront frapper les membres du personnel qui auraient enfreint cette interdiction; c) qu'un délai de 6 jours scolaires ouvrables est accordé à l'élève, s'il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, pour restituer la déclaration dûment signée; d) que le choix peut être modifié au début de chaque année scolaire entre le 1 et le 15 septembre».
In dat geval, geniet de leerling, gedurende een aantal lestijden dat gelijk is aan het aantal dat voor die cursussen wordt besteed, een alternatieve begeleiding volgens de bij artikel 8 bis nader bepaalde regels. Het formulier vermeldt bovendien uitdrukkelijk : a) dat de gedane keuzen volledig vrij zijn; b) dat het uitdrukkelijk verboden is op de leerling die deze keuzen doet enige druk uit te oefenen en dat tuchtsancties zullen kunnen worden toegepast op personeelsleden die dat verbod zullen hebben overtreden; c) dat er een termijn van 6 schoolwerkdagen wordt toegekend aan de leerling, als hij meerderjarig is, of aan zijn ouders of de persoon die de ouderijke macht uitoefent, als hij minderjarig is, om de behoorlijk ondertekende verklaring mee te delen; dat de keuze kan worden gewijzigd op het begin van elk schooljaar tussen 1 en 15 september" .

Cette publication comprend le prénom, le nom et la date de naissance de la personne concernée, la règle de droit enfreinte, le début et la fin de la période d'exclusion et la discipline sportive dans laquelle l'infraction a été constatée.
De bekendmaking omvat de voornaam, achternaam en geboortedatum van de betrokkene, de geschonden rechtsregel, het begin en het einde van de periode van uitsluiting en de sportdiscipline waarin de overtreding is vastgesteld.

Toute personne qui enfreint les dispositions de ce code relatif aux droits de succession, ainsi que les décisions prises pour sa mise en oeuvre, est tenu au paiement de la majoration d'impôt redevable du fait de cette infraction.
Iedere persoon die een overtreding van de bepalingen van deze codex betreffende de erfbelasting, alsook van de ter uitvoering ervan genomen besluiten, heeft gepleegd, is gehouden tot de betaling van de wegens deze overtreding verschuldigde belastingverhoging.

(55) Lorsqu’une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l’État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l’entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette jurisprudence.
(55) Wanneer een nationale afwikkelingsautoriteit op de voorschriften van het gemeenschappelijk afwikkelingsmechanisme inbreuk pleegt door geen gebruik te maken van de haar krachtens nationaal recht verleende bevoegdheden om een instructie van de afwikkelingsraad op te volgen, kan de betrokken lidstaat overeenkomstig de desbetreffende jurisprudentie aansprakelijk worden gesteld voor de schade die natuurlijke personen en in voorkomend geval de entiteit of groep in afwikkeling of de crediteuren van een deel van die entiteit of groep in een lidstaat is berokkend.

3. Qu'en est-il des constatations faites lors de ces contrôles: a) Combien de dancings/boîtes de nuit contrôlés ont enfreint l'interdiction de fumer, par mois, depuis début juillet 2011? b) Combien de cafés ont enfreint l'interdiction après minuit pendant la même période? c) Quelle est la proportion de "contrevenants" par Région?
3. Wat werd tijdens deze controles vastgesteld: a) hoeveel van de gecontroleerde dancings/nachtclubs overtraden maandelijks het rookverbod, sinds begin juli 2011? b) hoeveel cafés overtraden na middernacht het rookverbod, in dezelfde periode? c) hoe verhouden deze "overtreders" zich respectievelijk tot de verschillende Gewesten?