Traduction de «Une interprétation authentique » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

source authentique de données | source authentique
authentieke bron (nom féminin-masculin) | authentieke gegevensbron (nom féminin-masculin)

incontinence urinaire d'effort authentique
stressincontinentie

interprète oraliste
tolk die kan liplezen

photo-interprétation
Fotoïnterpretatie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Forum des minorités de novembre 2014 s'est ainsi clôturé par l'adoption d'une recommandation reprenant ce principe, conforme à l'interprétation authentique faite par le Comité des droits de l'homme de l'ONU, tout en soulignant la nécessité pour les États d'assurer le respect d'une telle auto-identification ("Recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités", septième session de novembre 2014).
Op het Forum on Minority Issues in november 2014 werd er een aanbeveling goedgekeurd waarin dat principe werd opgenomen, in overeenstemming met de authentieke interpretatie door het UN Human Rights Committee. Daarbij werd er benadrukt dat de Staten de eerbiediging van het principe van de zelfidentificatie moeten verzekeren: "all efforts should be made to ensure that the principle of self-identification is respected" (Recommendations of the seventh session of the Forum on Minority Issues, november 2014, blz. 4).

M. Dubié renvoie à l'avis du Conseil d'État, où J. Velu est cité : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».
De heer Dubié verwijst naar het advies van de Raad van State, dat J. Velu citeert : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».

Tel n'est pas le cas d'une loi interprétative qui ne fait qu'ériger en interprétation authentique l'un des modes d'application de la loi.
Dit is niet het geval voor een interpretatieve wet die louter een van de toepassingswijzen van de wet tot authentieke interpretatie verheft.

En effet, le législateur est seul habilité à donner une interprétation authentique des lois (article 84 de la Constitution), c'est-à-dire une interprétation qui est contraignante pour tous.
Alleen de wetgever kan immers een authentieke uitlegging van de wetten geven (artikel 84 van de Grondwet), dit wil zeggen een uitlegging die voor iedereen bindend is.

La caractéristique de l'interprétation de la convention est précisément la norme juridique minimale dont l'interprétation authentique ne peut se faire que d'une seule manière.
Het kenmerk van de interpretatie van de conventie is precies de juridische minimumstandaard waarvan de authentieke interpretatie op één wijze dient te gebeuren.

Gráce aux mesures que nous avons aujourd'hui adoptées, et je pense plus particulièrement au formalisme procédural, à l'introduction du pourvoi par un avocat formé en procédure en cassation, au balisage des pourvois immédiats à différents stades de la procédure, nous éviterons l'asphyxie de la Cour de cassation et contribuerons à ce qu'elle mène à bien la mission qui lui est dévolue : dire le droit, donner des indications aux juges du fond ou encore leur donner rapidement une interprétation authentique du droit.
Dankzij onder meer het procedurele formalisme, de invoering van het beroep door een advocaat die een opleiding inzake de cassatieprocedure heeft gevolgd, en de afbakening van de onmiddellijke cassatieberoepen in de verschillende stadia van de procedure zullen we voorkomen dat het Hof van Cassatie wordt versmacht en zullen we ertoe bijdragen dat het hof zijn opdracht kan vervullen, namelijk recht spreken, de feitenrechters aanwijzingen geven en hen sneller een authentieke interpretatie van het recht meedelen.