L'ordonnateur met en place des normes minimales de contrôle interne en tenant compte des risques spécifiques associés à son environnement de gestion, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches y compris, le cas échéant, des vérifications ex-post.
The authorising officer shall establish minimum internal control standards, having due regard to the specific risks associated with his/her management environment, the organisational structure and the internal management and control systems and procedures suited to the performance of his/her duties, including, where appropriate, ex post verifications.