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Date limite de transposition
Déficit budgétaire
Déficit commercial
Déficit de la balance commerciale
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Déficit du Trésor
Déficit du budget
Déficit du commerce extérieur
Déficit démocratique
Déficit immunitaire combiné par déficit en OX40
Déficit immunitaire par déficit en CD25
Délai de transposition
Déséquilibre des paiements extérieurs
Retard de transposition

Vertaling van "Déficit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor

begrotingstekort


déficit commercial | déficit de la balance commerciale | déficit du commerce extérieur | déséquilibre des paiements extérieurs

nadelig saldo op de handelsbalans | tekort op de handelsbalans


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

omzettingsachterstand [ omzettingstermijn | termijn voor omzetting ]


déficit commercial | déficit de la balance commerciale

handelstekort | tekort op de handelsbalans


déficit immunitaire par déficit en CD25

interleukine-2 receptor alfa-ketendeficiëntie


déficit immunitaire combiné par déficit en OX40

gecombineerde immuundeficiëntie met kaposisarcoom met aanvang in de kindertijd


déficit immunitaire lié à l'X avec déficit en magnésium, infection et néoplasie liées au virus Epstein-Barr

CID door MAGT1-deficiëntie


Déficit immunitaire avec déficit prédominant de la production d'anticorps

immunodeficiëntie met overwegend antilichaamstoornissen




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le déficit de points visés à l'alinéa 1 est supérieur à cinq pour cent de l'objectif points, le montant des subventions correspondant au déficit de points constaté est récupéré par l'Agence.

Als het tekort aan punten bedoeld in het eerste lid hoger is dan vijf percent van de puntendoelstelling wordt het bedrag van subsidies overeenstemmend met het vastgestelde tekort aan punten door het Agentschap teruggevorderd.


Le déficit d'assurance est de 900 millions d'euros sur le segment "période 10-30 ans", il n'y a pas de déficit sur les autres segments.

Het verzekeringsdeficit bedraagt 900 miljoen euro voor het segment "periode 10-30 jaar", er is geen deficit voor de andere segmenten.


16° déficit d'assurance : le déficit, concernant un exploitant et un segment à un moment donné, entre le montant de la couverture d'assurance détenue par l'exploitant pour le segment concerné et le plafond de responsabilité y applicable;

16° verzekeringsdeficit : het verschil, voor een exploitant en een segment op een gegeven ogenblik, tussen het door de verzekering van de exploitant gedekte bedrag voor het betreffende segment en het toepasselijke aansprakelijkheidsplafond;


3° les déficits et le délai dans lequel les déficits doivent être comblés.

3° de tekorten en de termijn waarin de tekorten weggewerkt moeten worden.


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II. 1 La forme de ces statistiques est déterminée par le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne et concerne des listes, des tableaux des notifications et des questionnaires complémentaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

II. 1 De vorm van deze statistieken wordt bepaald door verordening (EG) nr.479/2009 van de Raad van 25 mei 2009 betreffende de toepassing van het aan het Verdrag tot oprichting van de Europese gemeenschap gehechte Protocol betreffende de procedure bij buitensporige tekorten en betreft lijsten, kennisgevingstabellen en aanvullende vragenlijsten in het kader van de buitensporige tekortenprocedure.


En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool ».

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool".


En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gas ...[+++]

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augm ...[+++]


Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (1), l'article 13, § 1 ; Vu la loi-programme du 27 décembre 2004 (2), les articles 419, point e), i), et point f), i), et 429, § 5, modifiés en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014 (3) et l'article 420, § 3, modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 23 décembre 2009 (4); Vu la concertation du Comité de Ministres du 19 octobre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2015; Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif ...[+++]

Gelet op de algemene wet van 18 juli 1977 inzake douane en accijnzen (1), artikel 13, § 1; Gelet op de programmawet van 27 december 2004 (2), artikelen 419, punt e), i), en punt f), i) en 429, § 5, laatstelijk gewijzigd bij de programmawet van 19 december 2014 (3) en artikel 420, § 3, laatstelijk gewijzigd bij de programmawet van 23 december 2009 (4); Gelet op het overleg van het Comité van Ministers van 19 oktober 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 18 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 19 oktober 2015; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door het feit dat België gehouden is geen buitensp ...[+++]


Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (1), l'article 13, § 1 ; Vu la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (2), l'article 5, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (3) et les articles 9, 12, 15 et 17, modifiés en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014 (4); Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2015; Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif ...[+++]

Gelet op de algemene wet van 18 juli 1977 inzake douane en accijnzen (1), artikel 13, § 1; Gelet op de wet van 7 januari 1998 betreffende de structuur en de accijnstarieven op alcohol en alcoholhoudende dranken (2), artikel 5, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 30 juli 2013 houdende diverse bepalingen (3) en de artikels 9, 12, 15 en 17, laatstelijk gewijzigd door de programmawet van 19 december 2014 (4); Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 14 oktober 2015; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door het feit dat België gehouden is geen buitensporig budge ...[+++]


7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Albert » sur le territoire de la commune d'Anderlecht Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant d'initiative, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption; Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au pro ...[+++]

7 MEI 2015. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop « Albert » op het grondgebied van de gemeente Anderlecht De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, handelend op eigen initiatief, Gelet op de artikelen 1 en 258 tot 274 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening, zoals gewijzigd door de ordonnantie van 19 maart 2009 tot wijziging van titel VII en titel X van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening betreffende het voorkooprecht, Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 11 september 2003 houdende het voorkooprecht; Overwegende dat het krachtens het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening mogelijk is een voorkooprecht tot stand te br ...[+++]


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