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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

Groupe des Vingt [ G20 | G-20 ]
G20 [ G-20 | Groep van 20 | Groep van Twintig ]

retard mental profond (Q.I. inférieur à 20)
diepe mentale retardatie, IQ lager dan 20

retard mental grave (Q.I. de 20 à 34)
ernstige verstandelijke beperking, IQ tussen 20 en 34

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. « Les articles 10 et 11 de la Constitution et implicitement, le droit de propriété tel qu'il est contenu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, en ses articles 7 et 28, les articles 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme signé à Paris le 20 mars 1952, et le principe de confiance et le principe de la sécurité juridique sont-ils violés par l'interprétation faite de la lecture conjointe des articles 1, 45, 49, 52, 56 et 57 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'urbanisme et de l'article 2 du Code civil, avec l'article 74, § 3, de cette même loi, tel qu'il a été complété par la loi du 22 décembre 1970, et ensuite par les articles 191, § 1, alinéa 7, et 192, § 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, et ensuite avec les articles 4.6.4, § 1, alinéa 2, 2°, et 7.5.6, alinéa 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire tel qu'il a été initialement inséré dans ce Code, de même que le texte tel qu'il a été modifié par le décret du 16 juillet 2010, par rapport à la disposition de l'article 4.2.14, § 2, du même Code de l'aménagement du territoire, partant du constat que le lotissement 076/005 du 29 janvier 1963 est périmé, en ce que, pour les constructions érigées sans permis (démontrable) entre l'entrée en vigueur de la loi organique de l'urbanisme, le 22 avril 1962, et la première entrée en vigueur du plan de secteur, il existe malgré tout une présomption d'existence d'un permis, alors que pour un permis de lotir légal au cours de cette même période et mis à exécution dans les délais, dont la vente des parcelles a été enregistrée immédiatement, cette présomption n'est pas applicable ?
2. « Is er een schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet en impliciet van het eigendomsrecht zoals verwoord in de Universele Verklaring van de rechten van de mens van 10 december 1948, de artikelen 7 en 28, van de artikelen 6, 13 en 14 van het Verdrag van 4 november 1950 tot bescherming van de rechten en vrijheden van de mens en de fundamentele vrijheden, van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden ondertekend te Parijs op 20 maart 1952 en het vertrouwens- en rechtszekerheidsbeginsel, door de interpretatie gegeven aan het samenlezen van de artikelen 1, 45, 49, 52, 56 en 57 van de Stedenbouwwet van 29 maart 1962 en artikel 2 van het Burgerlijk Wetboek, met de artikelen 74 § 3 van diezelfde wet zoals aangevuld door de wet van 22 december 1970, en nadien de artikelen 191 § 1, zevende lid en 192 § 2 van het decreet van 18 mei 1999 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening, en vervolgens met de artikelen 4.6.4 § 1, tweede lid, 2° en 7.5.6, eerste lid van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening zoals het daarin aanvankelijk werd ingevoerd evenals de tekst zoals die werd gewijzigd door het decreet van 16 juli 2010, ten opzichte van de bepaling van artikel 4.2.14 § 2 van de zelfde Codex Ruimtelijke Ordening, [...] ervan uitgaande dat de verkaveling 076/005 van 29 januari 1963 is vervallen, doordat aldus voor constructies opgericht zonder (aantoonbare) vergunning tussen het van kracht worden van de Stedenbouwwet op 22 april 1962 en de eerste inwerkingtreding van het gewestplan desondanks wel een vermoeden van vergunning geldt, terwijl voor een in die zelfde periode wettige, en tijdig uitgevoerde verkavelingsvergunning waarvan de verkoop van de percelen onmiddellijk werd geregistreerd, dat vermoeden niet geldt ?

- souligne qu'il est incontestable que l'arrêté du 20 janvier 2011 prévoit la modification de l'affectation du Plateau du Heysel; que, dans ce cadre, il est tout aussi incontestable que le Gouvernement pouvait et peut arriver à la conclusion que la création d'une nouvelle ZIR est l'affectation adéquate pour cette zone; que la prescription n° 18 est la prescription littérale qui fonde le régime des ZIR; que, dès lors que la modification qu'il est envisagé d'y apporter vise à faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle ZIR Heysel, il existe bien un lien entre l'arrêté du 20 janvier 2011 et la modification de cette prescription; que refuser au Gouvernement le droit de procéder à cette modification reviendrait à limiter son pouvoir de modifier le régime applicable au Plateau du Heysel, en contradiction manifeste avec l'intention exprimée dans son arrêté du 20 janvier 2011;
- benadrukt dat onmiskenbaar vaststaat dat het besluit van 20 januari 2011 voorziet in de bestemmingswijziging van de Heizelvlakte; dat in dit kader eveneens onmiskenbaar vaststaat dat de Regering tot de conclusie kon en kan komen dat de inrichting van een nieuw GGB de gepaste bestemming is voor dit gebied; dat voorschrift 18 het tekstvoorschrift is waarop het regime van de GGB steunt; dat aangezien de wijziging die erin moet worden aangebracht erop gericht is de uitvoering van het nieuwe GGB Heizel te vereenvoudigen, er wel degelijk een verband bestaat tussen het besluit van 20 januari 2011 en de wijziging van dit voorschrift; dat de Regering het recht ontzeggen om over te gaan tot deze wijziging, haar bevoegdheid zou beperken om het regime dat op de Heizelvlakte van toepassing is te wijzigen, wat ronduit in tegenspraak zou zijn met de intentie die werd geformuleerd in het besluit van 20 januari 2011;

"3° quater au taux de 15 p.c., les dividendes distribués par une société d'investissement à capital fixe visée aux articles 195, alinéa 1, et 288, § 1, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, qui a pour objet exclusif le placement collectif dans la catégorie "biens immobiliers" visée à l'article 183, alinéa 1, 3°, de ladite loi, par une société d'investissement similaire visée à la partie III, livre I, titre III, de ladite loi ou par une société immobilière réglementée, que cette société d'investissement ou cette société immobilière règlementée offre publiquement ses titres en Belgique ou non, pour autant qu'un échange d'informations par l'Etat membre concerné soit organisé en vertu de l'article 338 ou d'une réglementation analogue, dans la mesure où au moins 60 p.c. des biens immobiliers au sens de l'article 2, 20°, de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi ou, en ce qui concerne une société immobilière réglementée, de l'article 2, 5°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, sont investis directement ou indirectement par cette société d'investissement ou par cette société immobilière réglementée dans des biens immeubles situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen et affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins et de logement adapté à des soins de santé.
"3° quater tegen een aanslagvoet van 15 pct., de dividenden die worden uitgekeerd door een beleggingsvennootschap met vast kapitaal bedoeld in de artikelen 195, eerste lid, en 288, § 1, van de wet van 19 april 2014 betreffende de alternatieve instellingen voor collectieve belegging en hun beheerders, die als uitsluitend doel heeft de collectieve belegging in de in artikel 183, eerste lid, 3°, van deze wet bedoelde categorie "vastgoed", door een in deel III, boek I, titel III, van deze wet bedoelde beleggingsvennootschap van gelijke aard of door een gereglementeerde vastgoedvennootschap, of deze beleggingsvennootschap of deze gereglementeerde vastgoedvennootschap haar effecten openbaar aanbiedt in België of niet, voor zover door de betrokken lidstaat een uitwisseling van inlichtingen wordt georganiseerd overeenkomstig artikel 338 of een gelijkaardige reglementering, in zoverre tenminste 60 pct. van het vastgoed in de zin van artikel 2, 20°, van het koninklijk besluit van 7 december 2010 met betrekking tot vastgoedbevaks of, voor wat betreft de gereglementeerde vastgoedvennootschap, van artikel 2, 5°, van de wet van 12 mei 2014 betreffende gereglementeerde vastgoedvennootschappen, rechtstreeks of onrechtstreeks door deze beleggingsvennootschap of door deze gereglementeerde vastgoedvennootschap belegd is in onroerende goederen die in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte zijn gelegen en uitsluitend of hoofdzakelijk voor aan woonzorg of gezondheidszorg aangepaste wooneenheden aangewend worden of bestemd zijn.

7 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1, alinéa premier, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ; Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 établissant les critères de reconnaissance d'une calamité générale ; Vu l'Arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité ; Vu le fait que la commune d'Ingelmunster n'a introduit une demande de reconnaissance des pluies abondantes que le 24 juin 2016 ; Vu l'avis supplémentaire de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 7 juillet 2016 relatif au phénomène naturel susmentionné ; Considérant que l'analyse supplémentaire des données des radars a permis de délimiter la région dans laquelle les quantités de précipitations ont atteint les seuils de 30 l/m par heure ou de 60 l/m par 24 heures et que la limite de 30 l/m a été atteinte ; Considérant que les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 à Ingelmunster ont dès lors un caractère exceptionnel ; Vu les informations fournies par les communes au sujet de l'ampleur des dommages causés par ces pluies ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 septembre 2016 ; Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ; donné le 3 octobre 2016 ; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;
7 OKTOBER 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Besluit van 20 mei 2016 waarbij de overvloedige regenval die heeft plaatsgevonden op 5 juni 2015 op het grondgebied van de provincies Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen als een algemene ramp wordt beschouwd en waarbij de geografische uitgestrektheid van deze ramp wordt afgebakend De Vlaamse Regering, Gelet op de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen, inzonderheid op artikel 2, § 1, eerste lid, 1°, gewijzigd bij de wet van 21 mei 2003, en § 2; Gelet op de ministeriële omzendbrief van 20 september 2006 welke de erkenningscriteria van een algemene ramp vaststelt; Gelet op het Besluit van 20 mei 2016 waarbij de overvloedige regenval die heeft plaatsgevonden op 5 juni 2015 op het grondgebied van de provincies Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen als een algemene ramp wordt beschouwd en waarbij de geografische uitgestrektheid van deze ramp wordt afgebakend; Gelet op het feit dat de gemeente Ingelmunster pas op 24 juni 2016 een aanvraag voor de erkenning van de overvloedige regenval heeft ingediend; Gelet op het bijkomend advies van het Koninklijk Meteorologisch Instituut van België van 7 juli 2016 betreffende het voormelde natuurverschijnsel; Overwegende dat de bijkomende analyse van de radargegevens het mogelijk gemaakt heeft om de regio te bepalen waarin de neerslaghoeveelheden de drempels van 30 l/m per uur of 60 l/m per 24 uur hebben bereikt en dat de grens van 30 l/m werd bereikt; Overwegende dat de overvloedige regenval van 5 juni 2015 in Ingelmunster derhalve een uitzonderlijk karakter heeft; Gelet op de info verstrekt door de gemeente betreffende de omvang van de schade, veroorzaakt door deze regenval; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 20 september 2016; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister van Begroting, Financiën en Energie gegeven op 3 oktober 2016; Op voorstel van de mini ...

C'est pourquoi il est indispensable de demander un avis dans l'urgence, de sorte que la nouvelle zone puisse encore être introduite avant le début de cette période ; Pour cette raison, un avis urgent est demandé dans un délai de cinq jours sur la base de l'article 84, § 1, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu l'avis XXX du Conseil d'Etat, donné le XXX, en application de l'article 84, § 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre de la Mobilité et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 1 de l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime, est complété par la phrase suivante : " La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées: 1. 17° 20' 00 S, 11° 50' 00 E 2. 17° 20' 00 S, 10° 00' 00 E 3. 10° 00' 00 S, 10° 00' 00 E 4. 0° 00' 00 S, 0° 00' 00 E 5. 0° 00' 00 S, 10° 00' 00 O 6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 O 7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 O 8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 O Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Daarom is het noodzakelijk om bij spoedeisendheid advies te vragen zodat de nieuwe zone nog kan worden ingevoerd voor het begin van deze periode; Om deze reden wordt op basis van artikel 84, § 1, 3° van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, spoedeisend advies gevraagd op 5 dagen; Gelet op advies XXX van de Raad van State, gegeven op XXX, met toepassing van artikel 84, § 1, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken, de Minister van Buitenlandse Zaken, de Minister van Justitie, de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, de Minister van Defensie, de Minister en de Staatssecretaris voor Noordzee en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 1 van het koninklijk besluit van 11 februari 2013 tot vaststelling van de zeegebieden voor het gebruik van private bewaking op zee tegen piraterij, wordt aangevuld met de volgende zin: "Het zeegebied in de golf van Guinee, vanaf de grens van de territoriale wateren van de gevatte kuststaten en begrensd op zee door de verbinding van de coördinaten: 1. 17° 20' 00 Z, 11° 50' 00 O 2. 17° 20' 00 Z, 10° 00' 00 O 3. 10° 00' 00 Z, 10° 00' 00 O 4. 0° 00' 00 Z, 0° 00' 00 O 5. 0° 00' 00 Z, 10° 00' 00 W 6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 W 7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 W 8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 W Art. 2. Dit besluit treedt in werking de dag van de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad.

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

Sans préjudice du paragraphe 1, aucune opération effectuée par la pricaf ou une de ses filiales ne peut avoir pour effet 1° que l'exposition de la pricaf à une même contrepartie, découlant a) du placement par la pricaf et/ou une de ses filiales dans des instruments financiers émis par celle-ci; b) de l'octroi de crédits par la pricaf et/ou une de ses filiales à cette contrepartie, quelle qu'en soit la forme; et c) de l'octroi par la pricaf et/ou une de ses filiales de sûretés ou de garanties au bénéfice de cette contrepartie, quelle qu'en soit la forme; excède 20 % de son actif net statutaire; 2° d'augmenter encore davantage cette proportion, si elle est déjà supérieure à 20 %, quelle que soit dans ce dernier cas la cause du dépassement initial de ce pourcentage.
Onverminderd paragraaf 1 mag geen enkele, door de privak of een van haar dochtervennootschappen uitgevoerde verrichting tot gevolg hebben dat : 1° de risicopositie van de privak op eenzelfde tegenpartij die voortvloeit uit a) de belegging door de privak en/of een van haar dochtervennootschappen in door die tegenpartij uitgegeven financiële instrumenten; b) de kredietverlening door de privak en/of een van haar dochtervennootschappen aan die tegenpartij, in welke vorm ook; en c) de toekenning door de privak en/of een van haar dochtervennootschappen van zekerheden of garanties ten gunste van die tegenpartij, in welke vorm ook, meer dan 20 % van haar statutair nettoactief bedraagt; 2° dit percentage nog meer stijgt als het al meer dan 20 % bedraagt, ongeacht de reden waarom dit percentage in laatstgenoemd geval oorspronkelijk werd overschreden.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters E. De Groot en J. Spreutels, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 4 februari 2015 in zake Marianne Paelinck tegen de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 februari 2015, heeft het Arbeidshof te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 22sexies van de wet van 17 juli 1963 betreffende de overzeese sociale zekerheid, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en 14 van dat Verdrag, voor zover er bij de wijziging van dit artikel door artikel 223 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen waarbij de leeftijdsvereiste van 55 naar 65 jaar werd verhoogd geen overgangsregeling werd voorzien voor de uit de echt gescheiden echtgenote die nooit aangesloten was bij de Dienst voor Overzeese Sociale Zekerheid maar die voordien wel gehuwd was met een verzekerde die voor 1 januari 2007 aangesloten was en 20 jaar aan de verzekering heeft deelgenomen, terwijl de verzekerde waarvoor de leeftijdsvereiste door artikel 215 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen werd opgetrokken van 55 naar 65 jaar maar die zich vóór 1 januari 2007 heeft aangesloten en reeds 20 jaar aan de verzekering heeft deelgenomen, wel kan genieten van een overgangsregeling ?

1. Si la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation conformément à l’article 23 est différente de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation après l’application des articles 24 à 27, ce paiement est calculé sur la base de cette dernière superficie réduite du double de la différence constatée si cette différence est supérieure soit à 3 % soit à deux hectares, mais inférieure à 20 % de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation après l’application des articles 24 à 27.
1. Indien het areaal op basis waarvan de vergroeningsbetaling overeenkomstig artikel 23 wordt berekend, afwijkt van het areaal op basis waarvan de vergroeningsbetaling na toepassing van de artikelen 24 tot en met 27 wordt berekend, wordt de vergroeningsbetaling berekend op basis van het laatstgenoemde areaal, verminderd met tweemaal het vastgestelde verschil indien dat verschil meer dan 3 % of meer dan twee hectare, maar niet meer dan 20 % bedraagt van het areaal op basis waarvan de vergroeningsbetaling na toepassing van de artikelen 24 tot en met 27 wordt berekend.

Dans un rapport distinct sur les compétences réglementaires, un consultant confirme cette constatation et conclut qu'il subsiste des insuffisances en ce qui concerne la portée des activités, les pouvoirs accordés et la capacité des régulateurs à exercer une régulation indépendante, et que cette situation entraîne des problèmes résiduels d'asymétrie réglementaire, empêchant dans certains cas le développement adéquat de la concurrence.[20]
Dit wordt bevestigd door een afzonderlijk verslag van een consultant over regelgevende bevoegdheden waarin wordt gesteld dat "er leemten blijven bestaan wat betreft de omvang van de activiteiten, de beschikbare bevoegdheid en het vermogen van de regelgevende instanties om onafhankelijke regelgeving vast te stellen" en dat dit "leidt tot residuele problemen van asymmetrische regelgeving en in sommige gevallen tot belemmering van een passende ontwikkeling van de mededinging". [20]