Traduction de «►c1 elle détermine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Si, à l'issue de l'application de la procédure visée au paragraphe 4, la Commission n'est pas en mesure d'approuver les comptes, ►C1 elle détermine, sur la base des informations disponibles et conformément au paragraphe 6, le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour l'exercice comptable et en informe l'État membre Lorsque l'État membre notifie son accord à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé par celle-ci, le paragraphe 7 s'applique.
8. Where, after applying the procedure set out in paragraph 4, the Commission is unable to accept the accounts, the Commission shall determine, on the basis of the available information and in accordance with paragraph 6, ►C1 the amount chargeable to the Funds and the EMFF for the accounting year, and shall inform the Member State. Where the Member State notifies the Commission of its agreement within two months of the transmission by the Commission of the information, paragraph 7 shall apply.