Au cours de la séance du 2 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0218/2003).
At the sitting of 2 June 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism as the committee responsible and to the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5‑0218/2003).