Au cours de la séance du 10 juin 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi qu'à la commission du développement et de la coopération (C5‑0255/2002).
At the sitting of 10 June 2002 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and the Committee on Development and Cooperation for their opinions (C5‑0255/2002).