Traduction de «‑2007 à cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Regulation (EC) No 1371/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on rail passengers’ rights and obligations

à ce propos [ en ce sens | à cette cause | à cette fin | dans ce sens ]
to this effect [ in this matter ]

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

à ce titre | en cette qualité | en tant que tel
in that capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 154. Question n 154 M. Scott Andrews: En ce qui a trait aux fonds accordés par le gouvernement par l’entremise du ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour le prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, du chemin Legion à Seal Cove, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador: a) le gouvernement a-t-il officiellement approuvé le projet le 17 décembre 2007 ou avant et, le cas échéant, (i) à combien s’élevait le financement approuvé, (ii) quelle est la date de l’approbation du financement, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été présentée dans le communiqué diffusé par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le 17 décembre 2007; b) si le gouvernement n’a pas officiellement approuvé le projet avant le 17 décembre 2007, un projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South a-t-il été officiellement approuvé après le 17 décembre 2007 et, le cas échéant, à quelle date; c) le projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, de la route Legion à Seal Cove, fait-il actuellement l’objet d’un examen ou d’une recommandation d’approbation au ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 154. Question No. 154 Mr. Scott Andrews: With regard to funding from the government, through the Department of Transport, Infrastructure and Communities, for an extension of Conception Bay South By-Pass Road, from Legion Road to Seal Cove, in Newfoundland and Labrador: (a) was there an official approval of this project by the government on or before December 17, 2007 and, if so (i) what amount of funding was approved, (ii) what date was it approved, (iii) why was it not included in a news release issued by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities on December 17, 2007; (b) if no formal approval was given for this project by the government prior to December 17, 2007, has there been any formal project approval given for an extension to the Conception Bay Southe By-Pass Road since December 17, 2007 and, if so, on what date; and (c) is the project to extend the Conception Bay South By-Pass Road, from Legion to Seal Cove, currently being reviewed or recommended for approval within the Department of Transport, Infrastructure and Communities?

(Le document est déposé) Question n 24 L'hon. Hedy Fry: Au sujet du secteur forestier de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire la dépendance de ce secteur face au secteur de la construction aux États-Unis et pour faciliter et stimuler la vente de bois d’œuvre de cette province en Asie; b) pour les années 2006-2007 et 2007-2008, comment se répartissent les 400 millions de dollars promis dans le budget de 2006 pour lutter contre le dendroctone du pin, pour stimuler la diversification économique des collectivités dépendant de l’industrie forestière et pour recycler les travailleurs forestiers (i) par collectivité, sous forme de fonds de diversification économique, (ii) par projet de recherche sur le dendroctone du pin et par mesure d’atténuation des dommages causés par cet insecte, (iii) par projet précis de recyclage des travailleurs; c) combien de fonds ont été transférés au gouvernement de la province pour les programmes de prévention des incendies de forêt pour les années 2006-2007 et 2007-2008 et pour les collectivités ravagées par le dendroctone du pin qui se retrouvent par le fait même tout particulièrement exposées à des incendies de forêt en été; d) quelles initiatives précises ont été prises en 2006-2007 et en 2007-2008 dans les collectivités autochtones de l’intérieur de la province exposées à des incendies de forêt et combien le gouvernement y a-t-il consacré?
(Return tabled) Question No. 24 Hon. Hedy Fry: With regard to the forestry industry in British Columbia (BC): (a) what specific steps has the government taken to reduce the dependency of the BC industry on the United States construction business and to facilitate and expand the sale of BC lumber to Asia; (b) for the years 2006-2007 and 2007-2008 what is the specific breakdown of the $400 million promised in the 2006 budget to deal with the mountain pine beetle and to stimulate new economic opportunities for lumbering-dependent communities and job retraining for forest industry workers in (i) terms of exact funds to communities for economic re-adjustsments together with the names of the communities, (ii) what are the projects and funds spent on pine beetle research and alleviation, (iii) what are the specific projects and funds spent on job retraining initiatives; (c) what money was transferred to the BC government for fire prevention initiatives for the years 2006-2007 and 2007-2008, and to pine beetle ravaged communities which are at prime risk for summer forest fires; and (d) what specific initiatives and funds has the government allocated over 2006-2007 and 2007-2008 to the at “risk for fire” aboriginal communities in BC's interior?

5. a autorisé, en entier, la proposition de virement global nDEC 36/2007 et se félicite du moindre montant des crédits virés en 2007, en comparaison des virements globaux de 2006 et 2005; reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être la conséquence de l'adoption tardive de leur base juridique, en cette première année du CFP; observe que de considérables réductions supplémentaires des paiements, pour un total de 1,7 milliard d'euros en 2007, sont proposées dans le budget rectificatif n7 et le virement global; insiste sur l'étroit suivi de l'exécution du budget 2008 par divers instruments, comme les réunions périodiques d'alerte "Prévisions budgétaires" et les groupes de suivi; invite ses commissions, dans leurs domaines de compétence, à signaler précocement les besoins en financement et les éventuelles difficultés d'exécution relatifs aux programmes pluriannuels; souligne qu'il faudra certainement un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008, et tient à ce qu'il soit fait un usage optimal de cette augmentation modérée – de 5,9 % – des paiements par rapport à 2007; attend de la Commission, en référence à la déclaration conjointe avec le Conseil sur ce sujet, qu'elle propose, le cas échéant, des paiement plus élevés au cours de l'exercice 2008, au besoin par un budget rectificatif;
5. Has authorised the "Global" transfer request DEC 36/2007 in its entirety and welcomes the lower amount of transferred appropriations in 2007, compared to the 2006 and 2005 global transfers; recognises that the current under-implementation of certain lines in 2007 might be a consequence of the late adoption of legal bases in the first year of the MFF; points out that further significant payments decreases of EUR 1,7 billion in 2007 are being proposed in AB 7 and "global" transfer; insists on closely monitoring the implementation of the 2008 Budget through the different tools such as the regular Budget Forecast Alert and Monitoring Groups; invites its specialised committees to give an early input about the funds needed and possible problems of implementation as regards multi-annual programmes; underlines that there will certainly be a need for a higher amount in payments in the 2008 budget, and expects the best use of this moderate increase in payments by 5,9% compared to 2007; with reference to the Council's joint statement on this issue, expects the Commission to propose higher payments where appropriate during 2008, if necessary via an amending budget;

Par dérogation à cette procédure, les délais de six et neuf mois prévus à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 7 du règlement (CE) n° ./2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires] ne s'appliquent pas à cette évaluation et à cette autorisation.
By way of derogation from that procedure, the time periods of six months and nine months referred to in Article 5(1) and Article 7 of Regulation (EC) No ./2007 [establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings] shall not apply to such evaluation and approval.

J. considérant que la Commission a recommandé au gouvernement maltais de ne pas autoriser la chasse printanière cette année et a déclaré que si cette activité est permise en 2007, la Commission entend examiner, dans une affaire conjointe, la chasse printanière qui a aussi été autorisée en 2004, 2005 et 2006 et envoyer un avis motivé à Malte sur cette question,
J. whereas the Commission has recommended that the Government of Malta should not allow spring hunting this year and has stated that if spring hunting is to be authorised in 2007 the Commission intends to examine, in a joint case, the spring hunting that was also permitted in 2004, 2005 and 2006 and to dispatch a Reasoned Opinion to Malta on the matter,

J. considérant que la Commission a recommandé au gouvernement maltais de ne pas autoriser la chasse printanière cette année et considérant que, pour le cas où cette activité serait permise en 2007, la Commission entend examiner dans un recours commun les autorisations de la chasse printanière de 2004, 2005 et 2006 et envoyer un avis motivé à Malte sur cette question,
J. whereas the Commission has recommended that the Government of Malta should not allow spring hunting this year and stated that if spring hunting is authorised in 2007 the Commission intends to examine in a joint case the spring hunting allowed also in 2004, 2005 and 2006 and dispatch a Reasoned Opinion to Malta on the matter,

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une réponse différée à une question orale posée par l'honorable sénateur Grafstein, le 21 mars 2007, concernant le budget de 2007, le soutien aux centres d'excellence, ainsi qu'une réponse à la question orale de l'honorable sénateur Segal, posée le 21 mars 2007 également, concernant le Zimbabwe, la rupture des relations diplomatiques et le rappel de l'ambassadeur.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to present in this chamber a delayed answer to an oral question raised by Senator Grafstein on March 21, 2007, on Budget 2007, support for centres of excellence, and an answer to an oral question raised by Senator Segal on March 21, 2007, on Zimbabwe and the breaking of diplomatic relations and recalling the ambassador.

Marques de commerce utilisées avant le 2 mars 2007 : Le propriétaire d’une marque de commerce – ou titulaire d’une licence d’emploi la visant – qui a employé cette marque avant le 2 mars 2007 ou avant la publication, dans la partie I de la Gazette du Canada, du décret d’inscription d’une marque olympique ou paralympique à l’annexe 1 ou 2 du projet de loi peut continuer à employer cette marque de commerce.
Trade-marks used before 2 March 2007: Anyone with a trade-mark – or license to use a trade-mark – who used that trade-mark before 2 March 2007 or before publication in Part I of the Canada Gazette of an order that adds an Olympic or Paralympic mark to Schedule 1 or 2 of the proposed legislation can continue to use the trade-mark.

Le 7 juin 2007, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la résolution suivante : « Que l’Assemblée nationale requière du gouvernement du Canada qu’il modifie son projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) [.], afin que celui-ci respecte pleinement la législation du Québec, notamment les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, concernant l’insaisissabilité des REER et des FERR, de même que les compétences du Québec en cette matière » (Travaux parlementaires – Journal des débats de l’Assemblée, 1 session, 38 législature, le 7 juin 2007, vol. 40, n 17).
On 7 June 2007, the National Assembly of Quebec passed the following resolution: “That the National Assembly require the Government of Canada to amend the its bill amending the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and Chapter 47 of the Statutes of Canada (2005), so that it fully respects Québec legislation, namely the provisions of the Civil Code of Québec and of the Code of Civil Procedure, concerning the immunity from seizure of RRSPs and RRIFs, as well as Québec’s jurisdiction in this matter” (Votes and Proceedings of the Assembly, 1st Session, 38th Legislature, No. 17, 7 June 2007, p. 138.)