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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Traduction de «šemeta selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
139. salue l'annonce du commissaire Šemeta selon laquelle il transmettrait au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif des mesures permettant de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales;

139. Welcomes the announcement by Commissioner Šemeta that he will forward to Parliament by 1 May 2014 an overview of the measures to combat tax evasion and avoidance;


La Commission n’est pas d’accord avec l’hypothèse de la question selon laquelle les trois nouveaux commissaires – Algirdas Šemeta, Pawel Samecki et Karel De Gucht – ne resteraient en fonction que très peu de temps.

(EN) The Commission does not agree with the premise of the question, namely that the three new Commissioners – Algirdas Šemeta, Pawel Samecki and Karel De Gucht – will probably only remain in office for a short time.




D'autres ont cherché : souscrire à l'affirmation selon laquelle     šemeta selon laquelle     


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šemeta selon laquelle ->

Date index: 2024-03-14
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