Vertaling van "œuvres visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

travailleur clandestin [ trafic de main-d'oeuvre | trafic de main-d'œuvre ]
clandestine worker [ illicit worker ]

Mise en œuvre par les Parties visées à l'annexe I (sous-programme)
Annex I Implementation Subprogramme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand à la façon dont le projet de loi C-2 pourrait s'appliquer aux œuvres visées par l'arrêt Sharpe, d'une part, ces œuvres entreraient dans la définition élargie et d'autre part, on leur appliquerait un autre critère, un niveau supplémentaire de contrôle que la Cour devrait exercer pour déterminer la recevabilité du moyen de défense.
As to how Bill C-2 might apply to the types of work that were in the Sharpe case, one, they would be caught through the broader definition, and two, there would be another test, an additional level of scrutiny the court would have to follow to assess whether the defence would be available.

(3) Lorsque le bâtiment est en marche, son capitaine veille à ce que la mise à l’eau et la manœuvre visées à l’alinéa (2)b) soient effectuées dans des eaux abritées et sous la surveillance d’un officier ayant l’expérience de ces opérations lorsqu’un bâtiment est en marche.
(3) When the vessel is under way, the master of the vessel shall ensure that the launching and manoeuvring referred to in paragraph (2)(b) are carried out in sheltered waters and under the supervision of an officer experienced in launchings and manoeuvrings while a vessel is under way.

Le projet de loi met en œuvre une solide protection contre le contournement des mesures techniques de protection, ou MTP, qui sont utilisées pour protéger les œuvres visées par le droit d'auteur.
The bill introduces strong protection against the circumvention of technological protection measures, or TPMs, that are used to protect copyrighted works.

4. Les rapports annuels de mise en œuvre visés à l'article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 ou, le cas échéant, le rapport d'avancement visé à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et le rapport annuel de mise en œuvre présenté au plus tard le 31 mai 2016, présentent les principales conclusions des évaluations visées au paragraphe 6 du présent article.
4. The annual implementation reports referred to in Article 50(4) of Regulation (EU) No 1303/2013 or, where applicable, the progress report referred to in Article 111(4) of Regulation (EU) No 1303/2013. and the annual implementation report submitted by 31 May 2016, shall present the main findings of evaluations referred to in paragraph 6 of this Article.

2. Les États membres déterminent si chaque série de données géographiques figurant sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision est conforme aux règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE et si les métadonnées qui lui correspondent sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive et attribuent à la série de données les valeurs suivantes:
2. Member States shall determine whether each spatial data set mentioned on the list referred to in Article 2(1) of this Decision is in conformity with the implementing rules referred to in Article 7(1) of Directive 2007/2/EC and whether its corresponding metadata are in conformity with the implementing rules referred to in Article 5(4) of that Directive and shall attribute to the data set the following values:

1. Les indicateurs ci-dessous sont utilisés pour évaluer la conformité des séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive ainsi que pour évaluer la conformité des métadonnées qui leur correspondent avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive:
1. The following indicators shall be used to measure the conformity of spatial data sets corresponding to the themes listed in Annexes I, II and III to Directive 2007/2/EC with the implementing rules referred to in Article 7(1) of that Directive and the conformity of their corresponding metadata with the implementing rules referred to in Article 5(4) of that Directive.

les œuvres visées au point i), premier et deuxième tirets, sont des œuvres qui sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs des États visés au point i), premier et deuxième tirets, et qui répondent à l’une des trois conditions suivantes:
The works referred to in the first and second indents of point (i) are works mainly made with authors and workers residing in one or more of the States referred to in the first and second indents of point (i) provided that they comply with one of the following three conditions:

1. Dans le cas d'un programme transfrontalier mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires visées à l'article 99, lorsque les pays participants sont prêts à adopter les modalités de mise en œuvre visées à l'article 98, paragraphe 1, ils présentent à la Commission une description révisée des systèmes de gestion et de contrôle, accompagnée d'une nouvelle version du rapport et de l'avis visés à l'article 116, paragraphe 1.
1. In the case of a cross-border programme implemented according to the transitional arrangements referred to in Article 99, when the participating countries are ready to switch to implementing modalities referred to in Article 98(1), they shall submit to the Commission a revised description of the management and control systems, accompanied by a revised report and opinion in accordance with Article 116(1).

D'autres délégations ont proposé de s'entendre sur une liste de services à forte intensité de main-d'œuvre auxquels s'appliquerait la réduction de TVA envisagée, afin d'éviter d'être confronté au problème que représente sinon la définition des services à forte intensité de main-d'œuvre visés par le projet de directive.
Other delegations proposed to set up an agreed list of labour intensive services to which the envisaged VAT reduction would apply, in order to avoid the difficulty existing otherwise to identify the labour intensive services targeted by the draft Directive.

Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un service d’archives, de reproduire, en conformité avec le paragraphe (3), les œuvres visées au paragraphe 7(4) qui sont »
It is not an infringement of copyright for an archive to make a copy, in accordance with subsection (3), of any“