Vertaling van "œuvres européennes émanant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

télévision européenne [ oeuvre télévisuelle communautaire | œuvre télévisuelle communautaire | programme communautaire multilingue | programme européen de télévision | transmission multilingue télévisuelle ]
European television [ Community television production | European television programme | multilingual Community programme | multilingual television broadcast ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’une des règles de la directive oblige les organismes de radiodiffusion télévisuelle à réserver au moins 10 % de leur temps d’antenne ou 10 % de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants.
There is a rule in the directive that broadcasters need to reserve at least 10% of their transmission time or 10% of their programming budget to European works created by producers who are independent from the broadcasters.

24. demande à l'Union et aux États membres de mettre pleinement en œuvre les recommandations émanant de «Project WEB», l'enquête réalisée par Interpol et l'IFAW sur le commerce en ligne de l'ivoire au sein de l'Union européenne;
24. Calls for the EU and the Member States to fully implement the recommendations laid down in ‘Project WEB’, an Interpol/IFAW investigation into the online ivory trade within the EU;

24. demande à l'Union et aux États membres de mettre pleinement en œuvre les recommandations émanant de "Project WEB", l'enquête réalisée par Interpol et l'IFAW sur le commerce en ligne de l'ivoire au sein de l'Union européenne;
24. Calls for the EU and the Member States to fully implement the recommendations laid down in ‘Project WEB’, an Interpol/IFAW investigation into the online ivory trade within the EU;

Le Conseil a adopté le rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010‑2018) (doc. 15660/2/12) et le rapport de l'UE sur la jeunesse qui couvre l'ensemble de la coopération de l'UE dans le domaine de la jeunesse, y compris l'évaluation de la mise en œuvre du dialogue structuré avec les jeunes, sur la base des rapports émanant des États membres.
The Council adopted the 2012 joint report of the Council and the Commission on the implementation of the renewed framework for European cooperation in the youth field (2010‑2018) (15660/2/12), the EU Youth Report, which covers the entirety of EU cooperation in the youth field and evaluates the implementation of the structured dialogue with young people, on the basis of reports from member states.

Pour l’article 5, si on constate, pour la première fois, un recul, les chiffres moyens en matière de diffusion des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants répondent néanmoins à des niveaux supérieurs à la proportion minimale de 10%.
As for Article 5, the average figures for broadcasting of European works created by independent producers remain above the minimum proportion of 10%, despite falling for the first time.

C. considérant que l'Union européenne doit mettre en œuvre des stratégies plus ambitieuses et davantage tournées vers l'avenir pour relever les défis de la mondialisation et faire face à la concurrence accrue émanant des principales économies émergentes, tout en préservant le modèle économique, régional et social européen,
C. whereas the European Union needs to implement more ambitious and forward-looking strategies in order to meet the challenges of globalisation and to confront increased competition from major emerging economies, while preserving the European economic, regional and social model,

L'Ukraine a informé la troïka de ses efforts pour mettre en œuvre les dispositions, d'une part, de la déclaration conjointe des ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne et des pays candidats, en association avec la Commission européenne, faite le 14 octobre 2002, sur la protection des conducteurs professionnels du secteur de l'exportation contre les risques d'agression émanant de la criminalité organisée, et, d'autre part, de la déclaration conjointe des ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne et des pays candidats, faite le 28 septembre 2001, énonçant les douze engagements pour lutter contre la traite des être humains.
Ukraine informed the Troika of its efforts to implement the provisions of (1) the Joint Declaration by the Ministers of Justice and Home Affairs of the Member States of the European Union and the Candidate Countries in association with the European Commission of 14 October 2002 on the protection of commercial drivers engaged in export trade from becoming victims of organised crime and (2) the Joint Declaration by the Minister of Justice and Home Affairs of the Member States of the European Union and the Candidate Countries of 28 September 2001 containing the 12 commitments in the fight against trafficking in human beings.

Article 5 - promotion d'œuvres de producteurs indépendants : cet article, qui prévoit l'obligation pour les chaînes de réserver au moins 10 % de leurs temps d'antenne, (à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat), ou alternativement, au choix de l'Etat membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle, n'a pas été transposé dans la législation italienne.
Article 5 - Promotion of works by independent producers: the Article, which requires broadcasters to 'reserve at least 10% of their transmission time, excluding the time appointed to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternatively, at the discretion of the Member State, at least 10% of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters', has not been transposed into Italian law.

la Commission européenne prend des initiatives législatives, contribue dans le domaine de la formation et de l'aide financière, répond aux questions et à d'autres demandes d'informations émanant du Parlement européen, apporte son aide aux États membres, notamment dans la mise en œuvre de la législation, et coordonne l'action technique des États membres en ce qui concerne la contrefaçon des pièces en euros;
the European Commission takes legislative initiatives, contributes in the field of training and financial support, responds to questions and other requests for information by the European Parliament, provides support to the Member States, in particular in the implementation of the law, and co-ordinates the technical action of the Member States with regard to euro coin counterfeiting;

La proportion moyenne dans l'UE réservée aux œuvres européennes émanant de producteurs indépendants[23] (productions indépendantes) diffusées par l’ensemble des chaînes européennes dans tous les États membres, était de 31,39% en 2003 et de 31,50% en 2004 , soit une augmentation de 0,11 point sur la période de référence.
The EU-average proportion reserved for European works by independent[23] producers (independent productions) broadcast by all covered channels in all Member States was 31.39% in 2003 and 31.50% in 2004, representing a 0.11 point increase over the reference period.