Vertaling van "œuvre était prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Groupe spécial d'experts sur la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés prévues dans Action 21
Ad Hoc Expert Group on the Implementation of Special Measures for the Least Developed Countries in Agenda 21

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième réunion du groupe consultatif des IFI, qui est lié à la mise en œuvre du protocole d’accord signé avec les IFI à la mi-2006, était prévue pour janvier 2008.
The second meeting of the IFI Advisory Group, which is linked to the implementation of the Memorandum of Understanding signed with the IFIs in mid-2006, was scheduled for January 2008.

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation of the Minsk agreements, bearing in mind that the complete implementation was foreseen for 31 December 2015.

Le décaissement de la deuxième tranche (de 600 millions d’EUR également) était initialement prévu pour 2015, mais il a été reporté après que les progrès réalisés dans la mise en œuvre de plusieurs mesures de réforme ont été jugés insuffisants.
The disbursement of the second tranche of this operation (also amounting to EUR 600 million), was originally foreseen to take place in 2015. However, this has been delayed, reflecting insufficient progress on a number of reform measures.

Par conséquent, il était prévu que la Commission adopte, au plus tard deux ans avant la date de mise en œuvre du niveau 2 de réception, les critères relatifs aux essais d'avertissement et d'activation du freinage pour les types de véhicules de la catégorie M2 et les types de véhicules de la catégorie N2 ayant une masse totale en charge inférieure ou égale à 8 tonnes, compte tenu des dernières évolutions intervenues en la matière au sein de la CEE-ONU.
It was therefore envisaged that the Commission would adopt, no later than two years before the implementation date for approval level 2, the warning and braking activation test criteria for types of vehicle of category M2 and of category N2 with a gross vehicle mass equal to or less than 8 tonnes, taking into consideration the further developments at UNECE level on this issue.

En particulier, dans pareil cas, il convient d’admettre que la banque ETVA appartenant à l’État a mis en œuvre la décision concernée de façon abusive, compte tenu du fait qu’elle n’a pas reçu le prix d’acquisition de la part des salariés, comme il était prévu au contrat de septembre 1995.
Indeed, in such a case, it should be considered that this Decision has been misused by the State-owned bank ETVA which has not collected the purchase price from the employees in accordance with the September 1995 contract.

Cela vaut également pour la proposition concernant le lieu des prestations de services[8], dont la mise en œuvre était aussi prévue pour le 1er juillet 2006, ce qui aurait permis la continuité des dispositions actuelles de la directive 2002/38/CE sur le lieu de consommation.
This applies also to the proposal on the place of supply of services[8] where implementation was also foreseen for 1 July 2006, allowing for the continuity of the current rules in Directive 2002/38/EEC on the place of consumption.

Il est toutefois apparu que, pour assurer une mise en œuvre efficiente et efficace de ce programme ambitieux et complexe, une agence exécutive telle que prévue dans la décision relative au programme était nécessaire.
However, it also became apparent that to ensure efficient and effective implementation of this ambitious and complex programme, an executive agency was required as foreseen in the programme Decision.