3. note que la directive 94/45/EC du 22 septembre 1994 sur la création des comités d'entreprise européens soit n'est pas mise en œuvre du tout, soit l'est, mais avec de grandes divergences selon les choix des États membres de la mettre en œuvre; appelle la Commission à dresser rapidement un état des lieux et, si nécessaire, à prendre les mesures appropriées à l'égard des États membres;
3. Notes that Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of European Works Councils is either not implemented at all or is implemented, but with major differences depending on the choices made by Member States as to how to implement it; calls on the Commission to draw up a survey without delay and, if necessary, to take the appropriate measures vis-à-vis the Member States;