3. Le comité mixte examine, le cas
échéant, la mise en œuvre globale de l’accord,
et notamment les effets éventuels des contraintes liées aux infrastructures aéroportuaires sur l’exercice des droits prévus à l’article 3, les effets des mesures de sûreté prises en vertu de l’article 9, les effets sur les conditions de con
currence, notamment dans le domaine des systèmes informatisés de réservation, ainsi que les effets sociaux éventu
...[+++]els de la mise en œuvre de l’accord.
3. The Joint Committee shall review, as appropriate, the overall implementation of the Agreement, including any effects of aviation infrastructure constraints on the exercise of rights provided for in Article 3, the effects of security measures taken pursuant to Article 9, the effects on the conditions of competition, including in the field of Computer Reservation Systems, and any social effects of the implementation of the Agreement.