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Acte
Mise en œuvre de la présente section

Vertaling van "œuvre présente néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


mise en œuvre de la présente section

administration and enforcement of this Division


Système complet de présentation de rapports pour le suivi, l'examen et l'évaluation de la mise en œuvre des Stratégies prospectives d'action de Nairobi

Comprehensive reporting system to monitor, review and appraise the implementation of the Nairobi Forward-looking Strategies


Rapport d'étape présenté par le Canada au Comité de la sécurité alimentaire mondiale concernant la mise en œuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation

Canada's Progress Report to the Committee on World Food Security in Implementing the World Food Summit Plan of Action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en œuvre présente néanmoins des lacunes.

However, there are gaps in implementation.


La mise en œuvre de ce cadre juridique présente néanmoins un certain nombre de lacunes auxquelles la Serbie devra remédier en intensifiant ses efforts.

There are however a number of gaps in the implementation of this legal framework on which Serbia will need to build up its efforts.


1. Par dérogation à l’article 4 de la présente annexe et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste de l’appendice II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:

1. By way of derogation from Article 4 of this Annex and subject to paragraphs 2 and 3 of this Article, non-originating materials which, according to the conditions set out in the list in Appendix II are not to be used in the manufacture of a given product may nevertheless be used, provided that their total value or net weight assessed for the product does not exceed:


Étant entendu que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, l'Agence, en sa qualité d'organisme de l'Union telle qu'elle est définie à l'article 15 et conformément à l'article 19 du présent règlement, rend néanmoins plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures de l'Union en matière de gestion des frontières extérieures, notamment le code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 , en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre ...[+++]

While considering that the responsibility for the control and surveillance of external borders lies with the Member States, the Agency, as a body of the Union as defined in Article 15 and in accordance with Article 19 of this Regulation, shall facilitate and render more effective the application of existing and future Union measures relating to the management of external borders, in particular the Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 . It shall do so by ensuring the coordination of the actions of the Member States in the implementation of those measures, thereby contributing to an efficient, high and uniform l ...[+++]


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Il semble néanmoins que la mise en œuvre des blocs ne progresse pas aussi vite qu'elle le devrait – seuls deux plans de performance de blocs d'espace aérien fonctionnels ont été présentés.

Nevertheless it appears that the implementation of FABs is not proceeding as fast as it should - only two performance plans at FAB level have been submitted.


Néanmoins, la coopération avec les pays tiers, via la mise en œuvre des instruments d’aide extérieure présentés par la Commission en septembre 2004, sera dûment prise en considération à la rubrique 4 du cadre financier proposé.

Cooperation with third countries will be duly taken into account under Heading 4 of the proposed financial framework, through the implementation of external aid instruments presented by the Commission in September 2004.


S’il est trop tôt dans la mise en œuvre du programme IDABC pour présenter une analyse détaillée de ses retombées positives pour la Communauté, des hypothèses peuvent néanmoins être avancées concernant l’évolution future des actions.

The IDABC programme is still in its early stages, and therefore a detailed appraisal of the benefits yielded by the IDABC programme to the Community is not yet feasible. Nonetheless, it is possible to make hypotheses regarding the future evolution of the actions.


Les autres pays candidats à l'adhésion à l'UE, qui ne sont pas signataires de la convention relative à un régime de transit commun mais qui devront néanmoins adopter le système d'ici à leur adhésion, ont présenté des plans de mise en œuvre.

Other candidate countries for accession to the EU, that are not signatories of the Common Transit Procedure Convention but will have to implement the system by the time of their accession, have presented plans for implementation.


Néanmoins, je crois qu'il convient de dire que normalement notre comité souhaite voir les lois mises en œuvre le plus rapidement possible, simplement pour que les contribuables sachent à quoi s'en tenir. Le fait de retarder la mise en vigueur de ces lois a des implications, notamment sur la présentation des rapports comptables.

Nonetheless, I think it is fair to say that ordinarily our committee advocates that legislation be enacted as soon as possible simply to give taxpayers clarity on their position, and delays in enacting legislation have implications, including accounting presentation concerns.


Nous avons alors insisté pour que l'opposition ne déroge pas à la tradition parce que les observations avaient tout simplement pris beaucoup d'ampleur alors qu'elles visent habituellement à demander au gouvernement d'examiner certains aspects liés au fonctionnement et à la mise en œuvre des projets de loi. Néanmoins, on a facilité la présentation d'observations au nom du comité.

We requested vigorously that the opposition not break the tradition that observations had grown up rather informally and usually were observations of the committee asking the government to look at some aspects or other about the machinery of the operation of bills or how to implement the bills.




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œuvre présente néanmoins ->

Date index: 2021-08-19
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