Par conséquent, le contenu de la décision du Conseil et de son protocole additionnel relatif aux aspects juridiques de l'accord d'association, ainsi que ses deux annexes, relèvent de la compétence d'organes élus et, à ce titre, ils doivent être soumis à un contrôle parlementaire, la mise en œuvre pouvant par ailleurs être confiée aux organes exécutifs.
Hence the content of the Council Decision and its attached Additional Protocol concerned with the legal aspects of the Association Agreement and the two Annexes are matters that fall into the competence of elected bodies and require parliamentary scrutiny, while allowing implementation to the executive bodies.