Traduction de «œuvre pleinement cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

Cette approche se retrouve dans le projet de la Commission “Orientations stratégiques pour la politique de cohésion”[16], qui souhaite que les fonds structurels soutiennent pleinement la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi.
This approach is reflected in the Commission’s draft Strategic Guidelines for Cohesion Policy[16], which expect the Structural Funds to fully back the implementation of the Partnership for Growth and Jobs.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

10. soutient l'objectif de l'Union européenne et de l'Azerbaïdjan d'atteindre un haut niveau d'intégration économique et de coopération politique, et demande, à cet égard, des efforts renouvelés de la part de l'Azerbaïdjan pour que celui-ci mette en œuvre pleinement le Plan d'action de la PEV, et, à cette fin, invite la Commission à continuer d'apporter son aide à l'Azerbaïdjan;
10. Supports the objective of the EU and Azerbaijan reaching a significant degree of economic integration and political cooperation and calls, in this respect, for renewed efforts by Azerbaijan to fully implement the ENP Action Plan and on the European Commission to continue to assist Azerbaijan in this;

32. invite la Commission et les États membres à garantir que la législation communautaire existante sur l'égalité des genres, l'égalité en général et la non-discrimination est mise en œuvre pleinement, correctement et efficacement; demande que cette législation soit étendue et appliquée pour supprimer les barrières structurelles à l'emploi, à l'enseignement professionnel et à la formation;
32. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the existing Community legislation on gender equality, equality generally, and non-discrimination is fully, properly and effectively implemented; calls for its extension and enforcement to remove structural barriers to employment and professional education and training;

Lorsque chacun prendra la parole à l’avenir pour débattre la résolution du Parlement, nous devrions clairement inviter les gouvernements des États membres à ne pas simplement envisager l’ouverture de leur marché du travail; nous devrions les inviter à mettre en œuvre pleinement cette ouverture afin de permettre la libre circulation des travailleurs.
As we each take the floor in the near future to debate Parliament’s resolution, we should send out a clear call to the governments of Member States not simply to consider opening up their labour markets. We should appeal to them to go ahead and open them fully to allow the free movement of workers.

On supposait que les effets positifs du règlement REACH sur la santé publique commenceraient à se faire sentir 10 ans après le début de sa mise en œuvre, c’est-à-dire en 2018, et qu’il faudrait encore 20 ans pour qu’ils soient pleinement visibles, la totalité des avantages découlant de REACH étant chiffrée à quelque 50 milliards d’euros sur cette période de 30 ans (après actualisation).
The positive effects of REACH on public health were assumed to start to occur 10 years after the start of REACH implementation, i.e. 2018, and would be fully observed after another 20 years, with total health benefits due to REACH in the order of magnitude of EUR 50 billion over the 30 years period (after discounting).

Selon des plaintes qui ont été rendues publiques et portées notamment à la connaissance de la commission des pétitions du Parlement européen, la Grande-Bretagne n'a pas encore mis en œuvre pleinement et strictement les dispositions de la directive 93/16/CEE du Conseil et plus particulièrement l'article 8 de cette directive.
There have been public complaints, which have also been brought to the attention of Parliament's Committee on Petitions, that the UK has not yet fully and precisely implemented the provisions of Council Directive 93/16/EEC and, in particular, Article 8 thereof.

Le présent rapport, qui repose sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre du code des visas présentée dans le document de travail des services de la Commission[7] (ci-après le «document de travail»), répond à cette obligation et propose des moyens d'atteindre les objectifs qui n’ont pas été pleinement réalisés et de remédier aux problèmes de mise en œuvre.
This report, based on detailed evaluation of the implementation of the Visa Code set out in the Commission Staff Working Document[7] (CSWD) meets that obligation and suggests ways to address the objectives that have not been fully achieved and the identified problems of implementation.