Traduction de «œuvre par les états membres était fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a, en toute connaissance de cause, placé assez haut dans l’agenda le débat sur la mise en œuvre, dans la mesure où le délai de mise en œuvre par les États membres était fixé à fin 2007, ce qui, ordinairement, représente bien peu de temps pour une directive qui implique des éléments d’harmonisation aussi vastes qu’essentiels.
The Committee on the Internal Market and Consumer Protection has consciously put the debate on implementation relatively early on the agenda because the deadline for implementation by Member States was the middle to the end of 2007, which to date is not much time for a directive involving an enormous and significant element of harmonisation.

1 bis. Si la TFF était mise en œuvre dans les États membres autres que les 11 États membres participants, cette extension s'effectuerait selon le principe de la réciprocité.
1a. In the event of the implementation of FTT in Member States other than the 11 participating Member States, it will be extended to those other Member States on mutual terms.

Certaines parties ont fait valoir que la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables dans les États membres était trop lente et que la consommation était restée à la traîne par rapport aux objectifs fixés dans la directive susmentionnée.
Some parties have claimed that the implementation of the RED in Member States has been too slow and that consumption lagged behind the targets established by the mentioned Directive.

M. considérant que le délai de transposition de la directive 2004/38/CE, qui généralise le droit de circuler librement sur le territoire des États membres, était fixé à 2006,
M. whereas the deadline for transposing Directive 2004/38/EC, concerning the right of all citizens to move and reside freely within the territory of the European Union, was fixed at 2006,

7. demande instamment à la Commission de veiller à ce que l'objectif d'une part de 20% d'énergie renouvelable soit rendue contraignante pour les États membres par des dispositions législatives à cet effet et soit mis en œuvre d'une manière conséquente, et à ce que les États membres qui n'honorent pas leurs engagements soient frappés de lourdes sanctions; souligne la nécessité de plans d'action nationaux dans le cadre desquels chaque État membre se fixe un objectif contraignant pour chaque secteur en fonction de ses possibilités spécifiques météorologiques, géographiques et géologiques et de ses réalisations dans le passé; demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation préalable puis intermédiaire de ces plans d'action;
7. Urges the Commission to ensure that the aim of a 20% share for renewable energy is made binding on the Member States through legislation and is consistently implemented, and that Member States which fail to honour their commitments are subject to strict sanctions; underlines the need for national action plans, in which each Member State sets binding targets for each sector on the basis of its specific meteorological, geographical and geological possibilities and past performance; calls on the Commission to carry out both an initial and an interim assessment of these national action plans;

Dans d’autres cas, la transposition ou la pratique s’était écartée de la directive ou avait dépassé la marge de manœuvre accordée aux États membres.
In other cases, transposition or practice has not been conducted in line with the Directive or has fallen outside the margin of manoeuvre left to Member States.

Lorsqu'une substance active n'est pas encore inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'un État membre a fixé, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'annexe I du présent règlement, une LMR nationale pour cette substance active pour un produit visé à l'annexe I du présent règlement, ou a décidé qu'aucune LMR n'était nécessaire pour cette substance active, l'État membre concerné notifie à la Commission, sous une forme et à une date arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, la LMR nationale, ou le fait qu'aucune LMR n'est nécessaire pour une substance active et, le cas échéant, à la demande de la Commission:
Where an active substance is not yet included in Annex I to Directive 91/414/EEC and where a Member State has set, by the date of entry into force of Annex I to this Regulation at the latest, a national MRL for that active substance for a product covered by Annex I to this Regulation, or has decided that no MRL is required for that active substance, the Member State concerned shall notify the Commission, in a format and by a date to be established in accordance with the procedure referred to in Article 45(2) of the national MRL, or the fact that no MRL is required for an active substance, and where relevant and at the request of the Commission:

Au terme de consultations, la Commission a constaté qu'il était nécessaire de mieux légiférer tout au long du processus législatif: de la préparation de la proposition par la Commission à la mise en œuvre par les États membres.
Following consultations, the Commission noted the need for better regulation throughout the legislative process: from preparation of the proposal by the Commission to implementation by the Member States.

La proportion moyenne dans l'UE réservée aux œuvres européennes émanant de producteurs indépendants[23] (productions indépendantes) diffusées par l’ensemble des chaînes européennes dans tous les États membres, était de 31,39% en 2003 et de 31,50% en 2004 , soit une augmentation de 0,11 point sur la période de référence.
The EU-average proportion reserved for European works by independent[23] producers (independent productions) broadcast by all covered channels in all Member States was 31.39% in 2003 and 31.50% in 2004, representing a 0.11 point increase over the reference period.