Traduction de «œuvre observe cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de la mise en œuvre [ contrôle de l'observation ]
compliance control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;
12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;

Cependant, il reste beaucoup à faire pour que les projets initiaux soient entièrement mis en œuvre, en raison de la nature des projets concernés, qui se déroulent sur le long terme, et des importants retards observés dans la réalisation de beaucoup d’entre eux.
There is however still a long way to go to implement the initial plans fully – because of both the intrinsic long-term nature of the projects involved and the considerable delays in the completion of many projects.

Dans ce domaine, les résultats ont cependant été mitigés jusqu’à présent, comme l’a déjà observé le premier rapport de mise en œuvre des GOPE 2003-2005.
However, as already observed in the first Implementation Report on the 2003-2005 BEPGs, the record is mixed.

30. regrette que le rythme des négociations à haut niveau entre le Kosovo et la Serbie se soit ralenti du fait des élections qui ont eu lieu dans les deux pays; se félicite cependant de la reprise des négociations entre Belgrade et Pristina, le 9 février 2015 à Bruxelles; observe, cependant, que des réunions se sont maintenues à un niveau technique et que des progrès ont été enregistrés, notamment en ce qui concerne la liberté de mouvement; déplore que la majeure partie des accords signés par les deux parties n'ait pas été pleinement mise en œuvre et demande à la Serbie et au Kosovo de procéder, avec une détermination renouvelée, à l'exécution complète des accords déjà conclus; souligne l'importance d'expliquer à la population la portée de ces accords et leurs répercussions; souligne qu'il est de l'intérêt des deux pays de développer de relations de bon voisinage;
30. Regrets that, due to the election events in both countries, the pace of high-level negotiations between Kosovo and Serbia has slowed down; welcomes the resumption of the meetings between Belgrade and Pristina in Brussels on 9 February 2015; notes, however, that meetings have been taking place at a technical level and that some progress has been made, including on freedom of movement; regrets that most of the agreements signed by the two sides have not been fully implemented and calls on Serbia and Kosovo to proceed with the full implementation of the agreements already reached with renewed determination; stresses the importance of explaining to the population the significance and implications of these agreements; stresses that the development of good neighbourly relations can serve the interests of both countries;

13. observe avec préoccupation que les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune n'ont pas encore été pleinement installés et mis en œuvre, ainsi que le requiert son règlement financier; regrette, en outre, que des craintes aient été exprimées concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions; reconnaît qu'une nouvelle structure organisationnelle est devenue opérationnelle le 1 janvier 2011; observe, cependant, que les responsabilités n'ont pas encore été pleinement assignées en ce qui concerne les circuits financiers et que des postes clés de l'entreprise commune demeurent vacants;
13. Notes with concern that the Joint Undertaking's internal control systems have not yet been fully established and implemented as required by its Financial Regulation; further regrets that concerns have been voiced on the financial circuits and the separation of duties; recognises that a new organisational structure became operational on 1 January 2011; notes however that the responsibility for the financial circuits has still not been fully assigned and that Joint Undertaking's key posts were still vacant;

Je ne réclame pas une observation, monsieur le président, cependant, j'aimerais que nous nous mettions d'accord pour demander au ministre ou au sous-ministre en novembre, soit un mois après la promulgation, de nous indiquer ce qu'ils ont fait pour préparer la mise en œuvre de la loi : organisation, financement, procédures, infrastructure — afin de relever ce défi.
I do not hold us to an observation, Mr. Chair, however, I would like a consensus that we would request the minister or deputy minister in November, which is a month after it should be implemented, to provide a review of how they are established to implement the act — organizational, funding, procedures, infrastructure — in order to meet this challenge.

21. se félicite par conséquent de l'adoption de la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits, qui établit un juste équilibre entre l'accès du grand public aux œuvres culturelles, la facilité d'obtention des droits pour les utilisateurs et la rémunération adéquate des créateurs, et estime que la mise en œuvre de cette directive permettra l'établissement d'un ensemble de normes plus claires à l'échelle européenne, qui donneront naissance à une infrastructure plus rapide et plus flexible en matière de licences et adaptée aux usages spécifiques; observe, cependant, que la fragmentation persiste et que des solutions doivent être envisagées, y compris dans le domaine des approches communes prévoyant des exceptions ciblées qui ont une incidence sur l'échange transfrontalier de travaux, nécessaire à l'achèvement du marché unique numérique;
21. Welcomes, therefore, the adoption of Directive 2014/26/EU on collective rights management and multi-territorial licensing of rights, which provides the right balance between the public´s access to cultural works, ease of rights clearance for users and adequate remuneration for creators, and believes that implementation of this directive will lead to a clearer set of EU-wide standards resulting in a faster and more flexible licensing infrastructure adapted to specific usage; notes, however, that fragmentation persists and that solutions must be considered, including in the area of common approaches providing for targeted exceptions that affect cross-border exchange of works, which is necessary for the completion of the digital single market;