Traduction de «œuvre ni respectée » (Français → Anglais) :

D’autres pays ont une législation, mais elle n’est ni mise en œuvre ni respectée.
Other countries have legislation, but it is not implemented or observed.

D. considérant qu'une étude récente conduite par les organisations syndicales révèle que 8 % au moins des décès annuels liés au cancer sont directement provoqués par une exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail, que cette exposition pourrait être évitée si les agents cancérigènes étaient remplacés par des substances moins nocives, que les employeurs sont, en outre, juridiquement tenus de remplacer les agents cancérigènes lorsque cela s'avère possible, mais que, malheureusement, ces dispositions ne sont pas mises en œuvre ni respectées comme il se doit, ce qui est inacceptable,
D. whereas, according to a recent study by the trade unions, at least 8% of annual cancer deaths are directly caused by exposure to carcinogens at the workplace; whereas such exposure could be prevented by the substitution of carcinogens with less harmful substances; whereas employers are moreover legally obliged to substitute carcinogens where possible but, unfortunately, these provisions are poorly implemented and enforced, which is unacceptable,

D. considérant qu'une étude récente conduite par les organisations syndicales révèle que 8 % au moins des décès annuels liés au cancer sont directement provoqués par une exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail, que cette exposition pourrait être évitée si les agents cancérigènes étaient remplacés par des substances moins nocives, que les employeurs sont, en fait, tenus juridiquement de remplacer les agents cancérigènes lorsque cela s'avère possible, mais que, malheureusement, ces dispositions ne sont pas mises en œuvre ni respectées comme il se doit, ce qui est inacceptable,
D. whereas, according to a recent study by the trade unions, at least 8% of annual cancer deaths are directly caused by exposure to carcinogens at the workplace; whereas such exposure could be prevented by substitution of carcinogens with less harmful substances; whereas employers are indeed legally obliged to substitute carcinogens where possible but, unfortunately, these provisions are poorly implemented and enforced, which is not acceptable,

Au demeurant, la législation existante n'est pas non plus mise en œuvre ni respectée par chaque État membre (d'une manière analogue).
In addition, existing legislation is not being implemented and enforced (in the same way) in every Member State.

Sans préjudice des procédures relatives au retrait d’un agrément ni de leur droit d’appliquer des sanctions pénales, les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que puissent être prises des mesures ou appliquées des sanctions administratives appropriées à l’encontre des personnes responsables lorsque les dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive n’ont pas été respectées.
Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisation or to the right of Member States to impose criminal penalties, Member States shall ensure, in accordance with their national law, that the appropriate administrative measures can be taken or administrative penalties be imposed against the persons responsible where the provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with.

Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en œuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.
Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.