Vertaling van "œuvre n'ait débuté " (Frans → Engels) :

Ce règlement vise à instaurer le degré d’harmonisation nécessaire dans toute l’Europe en introduisant des systèmes tarifaires afin d’éviter que sa mise en œuvre n’ait des effets préjudiciables sur les produits et les flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport.
This Regulation aims to establish the necessary degree of harmonisation across Europe introducing tariff systems to ensure the implementation without detrimental effect on the revenues and cash flow positions of transmission system operators.

1. Les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées sur la liste des conditions au titre de l’article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l’article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d’éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has in place arrangements to enable rightholders, other collective management organisations and online service providers to request a correction of the data referred to in the list of conditions under Article 24(2) or the information provided under Article 25, where such rightholders, collective management organisations and online service providers, on the basis of reasonable evidence, believe that the data or the information are inaccurate in respect of their online rights in musical works.

6. se félicite du fait que les autorités espagnoles aient cherché à apporter une aide rapide aux travailleurs licenciés et que la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés ait débuté le 1 août 2011, soit bien avant que la Commission n'ait finalisé son évaluation et avant que l'autorité budgétaire n'ait décidé d'octroyer l'aide du Fonds;
6. Welcomes the fact that the Spanish Authorities aimed to help to the dismissed workers quickly and that the implementation of the coordinated package of personalised services started on 1 August 2011 - well ahead of the finalisation of the assessment by the Commission and ahead of the decision of the Budgetary Authority to grant the EGF support;

4. Les paiements intermédiaires pour un programme opérationnel ne sont pas effectués à moins que le rapport annuel de mise en œuvre n'ait été envoyé à la Commission conformément aux règles spécifiques des Fonds.
4. Interim payments shall not be made for an operational programme unless the annual implementation report has been sent to the Commission in accordance with the Fund-specific rules.

Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme considérés comme des œuvres orphelines ait, à tout moment, la possibilité de mettre fin à leur statut d'œuvre orpheline dans la mesure où ses droits sont concernés.
Member States shall ensure that a rightholder in a work or phonogram considered to be an orphan work has, at any time, the possibility of putting an end to the orphan work status in so far as his rights are concerned.

2. se réjouit du taux élevé de mise en œuvre des engagements de l'IAP en 2007; regrette toutefois que les premiers programmes IAP n'aient été adoptés qu'à la fin 2007 et que la véritable mise en œuvre n'ait débuté qu'en 2008, en raison en partie de l'adoption tardive du nouvel instrument et en partie des retards, imputables aux pays bénéficiaires, dans la mise sur pied des structures et des systèmes de gestion requis; exhorte la Commission à avancer dans la mise en œuvre des projets et à surveiller l'affectation des fonds et les résultats qui sont obtenus afin de garantir la visibilité des actions de l'IAP dans les pays concernés;
2. Is pleased by the high rate of implementation of IPA commitments in 2007; regrets, however, that the first IPA programmes were only adopted at the end of 2007 and that the actual implementation started only in 2008, due in part to the late adoption of the new instrument and in part to delays on the part of beneficiary countries in setting up the requisite structures and management systems; urges the Commission to push ahead with the implementation of projects and to monitor the allocation of funds and the results obtained so as to ensure that the IPA has a visible impact in the countries concerned;

3. se réjouit du taux de mise en œuvre élevé des engagements de l’IPA en 2007; regrette toutefois que les premiers programmes IPA n’aient été adoptés qu’à la fin 2007 et que la véritable mise en œuvre n’ait débuté qu’en 2008, en raison en partie de l’adoption tardive du nouvel instrument et en partie des retards, imputables aux pays bénéficiaires, dans la mise sur pied des structures et des systèmes de gestion requis; exhorte la Commission à avancer dans la mise en œuvre des projets et à surveiller l'affectation des fonds et les résultats qui sont obtenus afin de garantir la visibilité des actions de l'IPA dans les pays concernés;
3. Is pleased by the high implementation rate of IPA commitments in 2007; regrets, however, that the first IPA programmes were only adopted at the end of 2007 and the actual implementation started only in 2008, due in part to the late adoption of the new instrument and in part to delays on the part of beneficiary countries in setting up the required structures and management systems; urges the Commission to push ahead with the implementation of projects and monitor the allocation of funds and the results obtained so as to ensure that the IPA has a visible impact in the countries concerned;

2. se réjouit du taux de mise en œuvre élevé des engagements de l’IAP en 2007; regrette toutefois que les premiers programmes IAP n’aient été adoptés qu’à la fin 2007 et que la véritable mise en œuvre n’ait débuté qu’en 2008, en raison en partie de l’adoption tardive du nouvel instrument et en partie des retards, imputables aux pays bénéficiaires, dans la mise sur pied des structures et des systèmes de gestion requis; exhorte la Commission à avancer dans la mise en œuvre des projets et à surveiller l'affectation des fonds et les résultats qui sont obtenus afin de garantir la visibilité des actions de l'IAP dans les pays concernés;
2. Is pleased by the high implementation rate of IPA commitments in 2007; regrets, however, that the first IPA programmes were only adopted at the end of 2007 and the actual implementation started only in 2008, due in part to the late adoption of the new instrument and in part to delays on the part of beneficiary countries in setting up the required structures and management systems; urges the Commission to push ahead with the implementation of projects and monitor the allocation of funds and the results obtained so as to ensure that the IPA has a visible impact in the countries concerned;