Traduction de «œuvre l’option prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Options pour la mise en œuvre des recommandations des groupes consultatifs sur l'équité en emploi
Options for the Implementation of the Recommendations of the Employment Equity Consultation Groups

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exemple: actuellement, la moitié des États membres ont mis en œuvre dans leur droit national l’option prévue par la directive actuelle.
Example: Currently, half of the Member States have implemented the option of the current Directive in their law.

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;
29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;

Dès lors, l'Union doit réfléchir aux options stratégiques envisageables pour mettre en œuvre les réductions prévues dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone pour la période postérieure à 2020.
Hence the EU needs to consider policy options for delivering the reductions set out in the Low-Carbon Economy Roadmap for the period beyond 2020.

Dès lors, l'Union doit réfléchir aux options stratégiques envisageables pour mettre en œuvre les réductions prévues dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone pour la période postérieure à 2020 selon les étapes proposées et les derniers acquis de la science.
Hence the EU needs to consider policy options for delivering the reductions set out in the Low-Carbon Economy Roadmap for the period beyond 2020 in line with the proposed milestones and latest science.

Nous avons prévu un ensemble extraordinaire de nouvelles mesures qui assurent une nouvelle marge de manœuvre et d'options nouvelles relativement à l'établissement des prix pour les agriculteurs qui souhaitent plus d'indépendance au chapitre de la fixation du prix de leurs céréales, et l'expérience montre que certains agriculteurs se sont considérablement distanciés.
We have created a tremendous set of new pricing flexibility and options for farmers who want more independence in the pricing of their grain, and it is our experience that that has come a significant distance for many of the producers.

Les nouveaux États membres peuvent mettre en œuvre cette option également dans le cas où ils décident de mettre un terme à l'application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d'application prévue au paragraphe 9.
New Member States may apply this option also in the case where they decide to terminate the application of the single area payment scheme before the end of the period of application provided for in paragraph 9.

Le ministre a demandé aux dirigeants du ministère de présenter des options afin de pallier le manque de financement entre le début du prochain exercice financier et la date de mise en œuvre de la Convention de règlement, prévue au cours de l'année 2007.
The minister has instructed his officials to bring forward for his consideration options to bridge the gap in funding between the beginning of the next fiscal year and the anticipated implementation date of the Settlement Agreement later in 2007.

9. RÉITÈRE son soutien en faveur d'une lutte permanente contre les changements climatiques menée dans le cadre de la convention et du protocole de Kyoto; SOUHAITE vivement que toutes les parties engagent rapidement des discussions sur le futur régime de lutte contre les changements climatiques, qui devrait être élaboré de manière exhaustive, en tenant compte de tous les gaz à effet de serre importants, de tous les secteurs et options d'atténuation, y compris les émissions générées par le transport international aérien et maritime; NOTE qu'il faudra tenir compte du rôle que joue l'aspect "utilisation des terres, changement d'affectation des terres et sylviculture"; INSISTE sur le rôle crucial des règles méthodologiques établies en vertu de la convention et du protocole; SOULIGNE qu'il importe d'utiliser au-delà de 2010, dans un cadre mondial, des outils comme le système d'échange de droits d'émission et les mécanismes de projet, qui permettent de réduire les émissions de manière rentable et de soutenir le développement durable dans les pays en développement, en assurant la continuité des projets mis en œuvre durant la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto;
9. RECONFIRMS its support for continuing combating climate change under the Convention and its Kyoto Protocol; EMPHASISES its desire for an early discussion with all Parties on a future climate change regime, which should be developed in a comprehensive way, taking into account all important greenhouse gases, sectors and mitigation options, including emissions from international aviation and maritime transportation; NOTES that the role of land use, land use change and forestry will need to be taken into account; UNDERLINES the crucial role of the methodological rules established under the Convention and the Protocol; STRESSES the importance of utilising tools such as emissions trading and project-based mechanisms beyond 2012 in a global framework, as a means for cost effective emission reductions and to support sustainable development in developing countries, ensuring continuity of projects implemented during the first Kyoto commitment period.

Selon mon mandat, je devais, en l'absence de consensus à la date prévue de la fin des discussions qui visaient l'obtention d'un consensus, recommander au ministre une option législative viable — et je devais aussi formuler toute autre recommandation pertinente, par exemple les mesures de soutien au programme nécessaires et les exigences de mise en œuvre.
My mandate required, in the absence of consensus by the predetermined date for the conclusion of consensus- seeking discussions, that I recommend to the minister a viable legislative option — as well as other relevant recommendations, such as necessary program supports and implementation requirements.