Traduction de «œuvre l’interprétation correcte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]
Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le législateur allemand aurait mis en œuvre l’interprétation correcte de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2008/95 en droit national, en ce sens que le droit en cause donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente dans l’ensemble du territoire de la République fédérale d’Allemagne.
The German legislature, interpreting Article 4(4)(b) of Directive 2008/95/EC correctly, transposed that provision into national law so as to mean that the right at issue must confer upon its proprietor the power to prohibit the use of a subsequent trade mark in the entire territory of the Federal Republic of Germany.

Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes "mesures appropriées" employés dans l'article 45, paragraphe 3, sont des mesures proportionnées au défaut de mise en œuvre des obligations prévues par le présent accord.
The Parties agree that for the purpose of the correct interpretation and practical application of this Agreement, the term "appropriate measures" in Article 45(3) are measures proportionate to the failure to implement obligations under this Agreement.

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications d’interprétation intervenues quant à la notion d’‘installation de combustion’ entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, given that the decision infringes Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, fails to respect the principle of proportionality enshrined in Article 5(4) TEU and is also vitiated by failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in the light of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) did not take into account the effects of the changes in the interpretation of the term ‘combustion plant’ between the first phase (2005-2007) and the second phase (2008-2012) of the implementation of Directive 2003/87/EC?

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications d’interprétation intervenues quant à la notion d’«installation de combustion» entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, given that the decision infringes Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, fails to respect the principle of proportionality enshrined in Article 5(4) TEU and is also vitiated by failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in the light of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) did not take into account the effects of the changes in the interpretation of the term ‘combustion plant’ between the first phase (2005-2007) and the second phase (2008-2012) of the implementation of Directive 2003/87/EC?

Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes «mesures appropriées» employés dans l'article 45, paragraphe 3, sont des mesures proportionnées au défaut de mise en œuvre des obligations prévues par le présent accord.
The Parties agree that for the purpose of the correct interpretation and practical application of this Agreement, the term ‘appropriate measures’ in Article 45(3) are measures proportionate to the failure to implement obligations under this Agreement.

L'action de la Commission contribuera à ce que l’ensemble du secteur automobile mette en œuvre et interprète correctement le règlement d'exemption par catégorie qui lui est applicable.
The Commission’s action will contribute to proper implementation and correct interpretation of the car block exemption Regulation by the whole sector.

10. rappelle que la directive a été adoptée en juin 2000 et que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre avant juin 2003, ce qui leur donnait suffisamment de temps pour adopter les mesures d'application nécessaires; demande à la Commission d'adopter une approche plus proactive, par exemple en publiant des communications interprétatives et des orientations d'application, pour assurer la mise en œuvre entière et correcte de la directive par les États membres; demande à la Commission de continuer de contrôler avec vigilance l'application correcte de la directive, de publier son étude d'évaluation le plus rapidement possible, et d'entamer le cas échéant sans délai des procédures d'infraction, en tout cas avant la fin de 2007;
10. Recalls that the Directive was adopted in June 2000 and that Member States were bound to implement it before June 2003, which gave them enough time to adopt the necessary implementing measures; calls on the Commission to adopt a more proactive approach, for instance by issuing interpretative communications and guidelines for implementation to ensure full and correct implementation by Member States; asks the Commission to continue to monitor the correct implementation of the Directive with vigilance, to publish its evaluation study as soon as possible and to start infringement proceedings where necessary and without delay and in any event before the end of 2007;

à renforcer la coordination entre la Commission et les autorités nationales chargées de la mise en œuvre des directives afin de garantir une interprétation et une mise en œuvre correctes et cohérentes des directives et d'améliorer l'efficacité en vue de protéger la santé publique".
to strengthen coordination between the Commission and the national authorities in charge of implementing the directives in order to ensure a consistent and coherent interpretation and implementation of the directives and to achieve greater efficiency in the interest of protecting public health".