Vertaling van "œuvre l’accord auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi de 1996 mettant en œuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement
International Fuel Tax Agreement Implementation Act, 1996

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Serbie a accepté d'établir un processus de dialogue avec le Kosovo, auquel elle a participé afin d'améliorer les conditions de vie des populations. Ce dialogue a débouché sur plusieurs accords (libre circulation des personnes et des marchandises, registre de l'état civil et cadastre) et la Serbie a pris des mesures initiales pour les mettre en œuvre.
Serbia has agreed to and participated in a process of dialogue with Kosovo to facilitate the lives of the people which has led to several agreements (free movement of persons and goods, civil registry and cadastre) and Serbia has taken initial steps for implementation.

Dans une tentative visant à aider les pays en développement à mettre en œuvre, dans les délais, l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges, grâce auquel les procédures internationales de passage aux frontières seront simplifiées, harmonisées et modernisées, Andris Piebalgs, commissaire au développement, et Karel De Gucht, commissaire au commerce, se sont engagés aujourd'hui à couvrir une part significative des fonds dont ont besoin les pays en développement pour mettre en œuvre l'accord.
In a move to support the timely implementation of the World Trade Organisation (WTO) Trade Facilitation Agreement, which will help developing countries by simplifying, harmonising and modernising international border procedures, Development Commissioner, Andris Piebalgs and Trade Commissioner, Karel De Gucht, today committed to cover a significant share of the funding needs of developing countries to implement the Agreement.

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

Cette nomination fait suite à l'accord des chefs d'État et de gouvernement réunis aujourd’hui en Conseil européen, conformément auquel «la Commission coordonnera et organisera, conjointement avec les États membres et les agences, les structures de soutien nécessaires à la mise en œuvre effective de la déclaration».
This follows the agreement by Heads of State or Government meeting in the European Council today that "the Commission will coordinate and organise together with Member States and Agencies the necessary support structures to implement it effectively".

Je souhaite exprimer le souhait exprès que les parties concernées au Honduras retournent à la table des négociations pour mettre en œuvre l’accord auquel elles étaient parvenues et mettre fin au coup d’État militaire à travers le dialogue.
I want to give voice to the express wish that the parties concerned in Honduras return to the negotiating table to implement the agreement that was reached; to reverse the military coup by means of dialogue.

Il nous a donné cet accord infect sur le bois d’œuvre, accord auquel la plupart des Canadiens s’opposaient.
We had the egregiously bad softwood sellout, which most Canadians opposed.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclu entre le Canada et le Gabon, l’Irlande, L’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 17 novembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement
Your Committee, to which was referred Bill S-17, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, November 17, 2004, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclu entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 novembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill S-17, an Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, November 17, 2004, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Les travaux de l'Observatoire devraient être menés de façon transparente et sa gestion devrait être soumise à toutes les règles existantes en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la fraude, notamment au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) , auquel l'Observatoire a adhéré et pour la mise en œuvre duquel il a adopté les dispositions d'exécution nécessaires.
The Centre's work should be conducted in a transparent fashion and its management should be subject to all existing good governance and anti-fraud rules, in particular Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) to which the Centre has acceded and the necessary implementing provisions of which it has adopted.

Comme je viens de le dire, ce projet est le dernier élément nécessaire pour pleinement mettre en œuvre l'accord de 2000 que nous avons signé avec l'Europe et auquel le Canada doit se conformer d'ici le 1 juin 2006.
As I said earlier, this legislation completes full implementation of our 2000 agreement with Europe. Canada must comply by June 1, 2006.