Traduction de «œuvre lesdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

travailleur clandestin [ trafic de main-d'oeuvre | trafic de main-d'œuvre ]
clandestine worker [ illicit worker ]

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Dans tous les cas où des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l'égard de toute entité d'un groupe sans qu'un dispositif de résolution de groupe n'ait été mis en œuvre, lesdites autorités coopèrent étroitement au sein du collège d'autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe dont la défaillance est avérée ou prévisible.
12. In any case where a group resolution scheme is not implemented and resolution authorities take resolution actions in relation to any group entity , those resolution authorities shall cooperate closely within the resolution college with a view to achieving a coordinated resolution strategy for all the group entities that are failing or likely to fail.

Dans tous les cas où des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l'égard de toute entité d'un groupe sans qu'un dispositif de résolution de groupe n'ait été mis en œuvre, lesdites autorités coopèrent étroitement au sein du collège d'autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe affectées.
In any case where a group resolution scheme is not implemented and resolution authorities take resolution action in relation to any group entity, those resolution authorities shall cooperate closely within the resolution college with a view to achieving a coordinated resolution strategy for all affected group entities.

20. demande l'accentuation du contrôle du gouvernement par le parlement, l'amélioration du code électoral et l'accroissement de la transparence du financement des partis politiques; souligne, à cet égard, que les recommandations de l'OSCE et du BIDDH émises après les élections parlementaires de 2011 n'ont été que partiellement mises en œuvre et demande, à cet égard, au gouvernement de modifier les lois afin de mettre pleinement en œuvre lesdites recommandations, y compris en ce qui concerne la révision et la mise à jour des listes électorales;
20. Calls for reinforcement of Parliament’s oversight role vis-à-vis the government and improving the Electoral Code and increasing the transparency of political party financing; stresses, in this respect, that the OSCE/ODIHR recommendations issued after the 2011 parliamentary elections have been only partly implemented and calls, in this regard, on the government to amend the laws to fully implement the recommendations, including as regards the revision and update of the electoral roll;

20. demande l'accentuation du contrôle du gouvernement par le parlement, l'amélioration du code électoral et l'accroissement de la transparence du financement des partis politiques; souligne, à cet égard, que les recommandations de l'OSCE et du BIDDH émises après les élections parlementaires de 2011 n'ont été que partiellement mises en œuvre et demande, à cet égard, au gouvernement de modifier les lois afin de mettre pleinement en œuvre lesdites recommandations;
20. Calls for reinforcement of Parliament’s oversight role vis-à-vis the government and improving the Electoral Code and increasing the transparency of political party financing; stresses, in this respect, that the OSCE/ODIHR recommendations issued after the 2011 parliamentary elections have been only partly implemented and calls, in this regard, on the government to amend the laws to fully implement the recommendations;

Il en irait toutefois autrement dans l’hypothèse où un hyperlien permettrait aux utilisateurs du site sur lequel ce lien se trouve de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés, puisque dans cette hypothèse lesdits utilisateurs n’auraient pas été pris en compte comme public potentiel par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale.
The position would be different, however, in a situation where the hyperlink permits users of the site on which that link appears to circumvent restrictions put in place by the site on which the protected work appears in order to restrict public access to that work to the latter site’s subscribers only, since in that situation, the users would not have been taken into account as potential public by the copyright holders when they authorised the initial communication.

Dans ce rapport spécial (RS n° 20/2012), intitulé «Le financement des projets d’infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles aide-t-il efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets?», la Cour a évalué directement la performance de 26 infrastructures de gestion de déchets sélectionnées et a examiné la réalisation des objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’accompagnement dans les huit régions où se trouvent lesdites infrastructures.
This special report (SR 20/2012) entitled “Is Structural measures funding for municipal waste management infrastructure projects effective in helping Member States achieve EU waste policy objectives?” directly assessed the performance of 26 sampled waste management infrastructures and reviewed the achievement of EU waste policy objectives as well as the implementation of supporting measures in eight regions where the infrastructures were located.

Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent déléguer la mise en œuvre des mesures visées au deuxième alinéa à des organisations reconnues, chargées de mettre en œuvre lesdites mesures.
The competent authorities of each Member State may delegate the implementation of the measures referred to in the second paragraph to recognised organisations dedicated to carrying out such measures.

À cet égard, elle constate qu’un commerçant qui dirige sa publicité vers des membres du public résidant dans un État membre déterminé et crée ou met à leur disposition un système de livraison et un mode de paiement spécifiques, ou permet à un tiers de le faire, mettant ainsi lesdits membres du public en mesure de se faire livrer des copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans ce même État membre, réalise, dans l’État membre où la livraison a lieu, une telle distribution.
In that regard, it finds that a trader who directs his advertising at members of the public residing in a given Member State and creates or makes available to them a specific delivery system and payment method, or allows a third party to do so, thereby enabling those members of the public to receive delivery of copies of works protected by copyright in that same Member State, makes, in the Member State where the delivery takes place, such a distribution.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

[.] encourager et, dans la mesure où ceci est compatible avec lesdites méthodes, assurer l'application à tous les travailleurs du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale.
. promote and, in so far as is consistent with such methods, ensure the application to all workers of the principle of equal remuneration for men and women workers for work of equal value.