Traduction de «œuvre les constatations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

travailleur clandestin [ trafic de main-d'oeuvre | trafic de main-d'œuvre ]
clandestine worker [ illicit worker ]

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. réaffirme que la Russie veut saper et même empêcher l'entrée en vigueur de cet accord; souligne par conséquent que ce nouveau calendrier n'affectera pas le processus de ratification menant à une mise en œuvre complète; constate que l'accord ne sera pas modifié et que l'Union européenne a exprimé très clairement via cette ratification qu'il n'y avait pas de possibilité de modification;
2. Reiterates that Russia aims to undermine and eventually prevent the coming into force of this agreement; stresses therefore that the new timeline will not affect the process of ratification ending in fully-fledged implementation; states that the agreement will not be changed and that the European Union made it very clear through this ratification that there is no possibility of change;

12. rappelle la nécessité de veiller à une rémunération adéquate des détenteurs de droit en ce qui concerne la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles; constate que, bien que ce droit soit reconnu au niveau européen depuis 2001, la rémunération adéquate pour la mise à disposition en ligne des œuvres continue à faire défaut;
12. Recalls the necessity to ensure the proper remuneration of right-holders for on-line distribution of audiovisual materials; notes that, although this right has been recognised at European level since 2001, there still is a lack of proper remuneration for works being made available online;

7. salue la décision de la Cour suprême du 25 juillet 2012 de revoir les affaires Khodorkovski et Lebedev conformément à la recommandation de décembre 2011 de la commission présidentielle des droits de l'homme; prend acte de la réduction de trois ans de la condamnation de M. Lebedev; demande la poursuite de la révision globale de ces affaires conformément aux engagements internationaux pris par la Russie en faveur de procès transparents et équitables et demande de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;
7. Welcomes the decision of the Supreme Court on 25 July 2012 to review both, the Khoderkovsky and Lebedev cases in line with the recommendation of the Presidential Commission on Human rights from December 2011; takes note of the shortening of Lebedev’s sentence by three years; calls for continuation of a comprehensive review of these cases based on Russian international commitments to fair and transparent trials and to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;

2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International; demande au président Vladimir Poutine de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;
2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;

La Commission relève cependant divers problèmes de mise en œuvre et constate une sous-utilisation des crédits.
However, the Commission notes a variety of implementation problems and an under-utilisation of appropriations.

5. note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu'à l'heure actuelle, il n'a été identifié aucun nouveau besoin d'amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d'harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n'a effectivement pas eu d'incidence budgétaire, et à rendre compte à l'autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
5. Notes with satisfaction that according to the comments of the CoR in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, and that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the CoR and the EESC to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of the mid-term review of that agreement, due in 2011;

Lorsqu’une constatation est établie au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la ou les non-conformités identifiées.
When a finding is detected during oversight or by any other means, the competent authority shall, without prejudice to any additional action required by Regulation (EC) No 216/2008 and its Implementing Rules, communicate the finding to the organisation in writing and request corrective action to address the non-compliance(s) identified.

La Commission relève cependant divers problèmes de mise en œuvre et constate une sous-utilisation des crédits.
However, the Commission states that there have been different implementation problems and notes under-spending.

1. Lorsqu’ils établissent le rapport d’évaluation, et à la lumière des constatations et des évaluations figurant dans ledit rapport d’évaluation, les experts des États membres et les représentants de la Commission formulent des recommandations quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l’évaluation, et fournit une indication des priorités pour les mettre en œuvre, ainsi que, le cas échéant, des exemples de bonnes pratiques.
1. When drafting the evaluation report and in the light of the findings and the assessments contained in that evaluation report, Member States’ experts and the Commission representatives shall draft recommendations for remedial action aimed at addressing any deficiencies identified during the evaluation and give an indication of the priorities for implementing them, as well as, where appropriate, examples of good practices.