Traduction de «œuvre le code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial de la mise en œuvre du Code Anti-dumping
Ad Hoc Group on the Implementation of the Anti-Dumping Code

Mise en œuvre du code Morse
Morse Code Operation

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

travailleur clandestin [ trafic de main-d'oeuvre | trafic de main-d'œuvre ]
clandestine worker [ illicit worker ]

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. souligne que le principe de partenariat doit conduire à la participation à tous les niveaux et doit être appliqué par les États membres de manière obligatoire et pas simplement pro forma; souligne l'importance de la mise en œuvre du code de conduite relatif aux partenariats pour garantir une participation et une représentation équitables des partenaires et qu'une attention particulière doit être accordée à l'inclusion des communautés marginalisées pour prendre en considération leur situation spécifique et les défis éventuels auxquels elles sont confrontées lorsqu'il s'agit de contribuer de manière substantielle au partenariat; est préoccupé par le peu de respect de la participation obligatoire des partenaires, conformément aux principes respectifs établis dans le RDC et le code de conduite européen sur le partenariat; prie la Commission et les États membres de garantir la participation des partenaires, y compris les personnes les plus concernées, et à mettre en œuvre un système d'incitations et d'échange des meilleures pratiques, y compris un soutien spécifique à ces autorités de gestion et aux bénéficiaires qui ont eu des résultats particulièrement bons dans ce domaine;
20. Stresses that the partnership principle must lead to involvement at all levels, and needs to be applied by Member States on an obligatory basis and not merely pro forma; stresses the importance of implementing the code of conduct on partnership in ensuring equal participation and representation of partners, whereby specific attention should be paid to including marginalised communities so that their specific situation, and any potential challenges that they face in contributing substantially to the partnership, may be taken into account; is concerned about the poor compliance with the obligatory involvement of partners in accordance with the respective principles laid down in the CPR and the European code of conduct on partnership; urges the Commission and the Member States to ensure the involvement of partners, including those most concerned, and to implement a system of incentives and exchange of best practices, including specific support to those managing authorities and beneficiaries that have had particularly good results in this area;

111. appelle l'attention sur une étude commandée par le Parlement sur la «mise en œuvre du code des douanes modernisé» , selon laquelle, dans l'hypothèse la plus optimiste, l'entrée en vigueur du CDM (qui serait dénommé «code des douanes de l'Union» si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l'Union a la compétence exclusive dans le domaine de l'union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d'efforts pour obtenir que le CDM soit mis en œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l'hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l'étude, à savoir mars 2033;
111. Points to a study commissioned by Parliament on the ‘Implementation of the Modernised Customs Code’ , from which it results that, in the best-case scenario, the entry into force of the MCC (which will be called the Union's Customs Code if the recast proposal by the Commission is adopted) could take place in December 2017; reminds the Commission that the Union has exclusive competence in the area of the customs union and that it should, therefore, ensure compliance by the Member States; calls on the Commission, as a consequence, to step up its efforts to ensure that the MCC is implemented at the earliest possible date, and in any event to avoid the worst-case scenario indicated in the study for March 2033;

107. appelle l'attention sur une étude commandée par le Parlement sur la "mise en œuvre du code des douanes modernisé", selon laquelle, dans l'hypothèse la plus optimiste, l'entrée en vigueur du CDM (qui serait dénommé "code des douanes de l'Union" si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l'Union a la compétence exclusive dans le domaine de l'union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d'efforts pour obtenir que le CDM soit mis en œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l'hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l'étude, à savoir mars 2033;
107. Points to a study commissioned by Parliament on the "Implementation of the Modernised Customs Code", from which it results that, in the best-case scenario, the entry into force of the MCC (which will be called the Union's Customs Code if the recast proposal by the Commission is adopted) could take place in December 2017; reminds the Commission that the Union has exclusive competence in the area of the customs union and that it should, therefore, ensure compliance by the Member States; calls on the Commission, as a consequence, to step up its efforts to ensure that the MCC is implemented at the earliest possible date, and in any event to avoid the worst-case scenario indicated in the study for March 2033;

– d'élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «le code de bonnes pratiques») par la Commission (Eurostat), d'examiner les rapports sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par les États membres et d'inclure dans le rapport annuel une évaluation de la mise en œuvre globale du code de bonnes pratiques et de ses implications pour le Système statistique européen.
– to prepare an annual report on implementation of the European Statistics Code of Practice (hereinafter referred to as the 'Code of Practice') by the Commission (Eurostat) and to review the reports on implementing the Code of Practice by Member States and include in the annual report an assessment of the overall implementation of the Code of Practice and its implications for the European Statistical System.

Que Condition féminine Canada profite de l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour mettre en œuvre de nouveaux processus de financement qui pourraient lui permettre de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques de financement.
That Status of Women Canada take advantage of the current evaluation of the Women’s Program to implement new funding processes which could position Status of Women Canada as a leader in the application of the Code of Good Practice on Funding.

Recommandation 4: Que Condition féminine Canada profite de l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour mettre en œuvre de nouveaux processus de financement qui pourraient lui permettre de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques de financement.
Recommendation 4: That Status of Women Canada take advantage of the current evaluation of the Women’s Program to implement new funding processes which could position Status of Women Canada as a leader in the application of the Code of Good Practice on Funding.

Ces dispositions comprennent, entre autres, les suivantes: chaque État membre évaluera, au cas par cas, eu égard aux dispositions du Code de conduite, les demandes d'autorisation d'exportation d'équipements militaires qui lui sont dressées; la demande faite aux États de se consulter en cas de refus d'autorisation; les prérogatives de chaque État membre en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'application effective d'un refus d'autorisation; l'adoption d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le Code, et la communication confidentielle par chaque État membre aux autres États membres d'un rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sa mise en œuvre du Code UE.
These provisions include, amongst others: each Member State will assess export licence applications for military equipment made to it on a case-by-case basis against the provision of the EU Code; the calls on state to consult with each other on license denials; the prerogative of national discretion of each Member State on whether a denial of a licence should be implemented; the adoption of a common list of military equipment and the provision that each Member State will circulate to other Member States, in confidence, an Annual Report on its defence exports and on its implementation of the EU Code.

[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?
[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products?

Ces fonctions comprennent la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique qui a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003, la mise au point et la gestion des systèmes gouvernementaux de planification et de responsabilisation à l'endroit des ressources humaines, la réforme et la gestion du système de classification de la fonction publique, la gestion de la politique d'emploi, la gestion des programmes de perfectionnement du personnel de direction, la mise en œuvre du Code de valeur et d'éthique de la fonction publique, et, enfin, la mise en œuvre de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur les langues officielles.
These functions include implementing the new Public Service Modernization Act, which received Royal Assent on November 7, 2003; development and management of government planning and accountability systems for human resources; reform and management of the public service classification system; management of employment policy; management of professional development programs for managerial staff; implementation of the Values and Ethics Code for the Public Service; and implementation of the Employment Equity Act and the Official Languages Act.

L'Autorité intersessionnelle a tenu des réunions relatives au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les déclarations publiques des sénateurs, le fonctionnement du registre et d'autres questions relatives à la mise en œuvre du Code.
The Intersessional Authority held meetings on matters relating to the Conflict of Interest Code for Senators, including the public disclosure statements of Senators, the operation of the registry, and other matters related to the implementation of the Code.