Vertaling van "œuvre ladite directive désavantage " (Frans → Engels) :

Or, la Pologne n’a pas correctement transposé et mis en œuvre ladite directive dans son ordre juridique interne.
Poland has failed to fully transpose and implement the Directive at national level.

Le manquement de la Belgique à l'obligation de mettre en œuvre ladite directive désavantage donc ses PME par rapport aux PME des autres États membres.
The failure of Belgium to implement the Directive therefore puts its SMEs at a disadvantage compared to SMEs in other Member States.

Le manquement de la France et du Luxembourg à l'obligation de mettre en œuvre ladite directive désavantage leurs PME.
The failure of France and Luxembourg to implement the Directive therefore puts their SMEs at a disadvantage.

En particulier, en cas de traitement de données à caractère personnel de salariés dans le cadre d’une telle évaluation, toute publication est conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9) et des législations nationales des États membres mettant en œuvre ladite directive.
In particular, in the case of processing the personal data of employees in the course of such an assessment, any publication shall comply with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (9) and the national laws of the Member States implementing that Directive.

Les États membres étaient tenus de mettre en œuvre ladite directive le 1er janvier 2011 au plus tard.
The Directive was due to be implemented by Member States by 1 January 2011.

Pour le sous-programme "Environnement", il convient que les projets intégrés soient principalement axés sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, en tenant particulièrement compte de la gestion efficace et de la consolidation du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE grâce à la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire élaborés sur la base de l'article 8 de ladite directive, sur la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (21) et sur la mise en œuvre de la législation relative aux déchets et à l'air.
For the sub-programme for Environment, integrated projects should focus primarily on the implementation of the Union Biodiversity Strategy to 2020, with particular regard to the effective management and consolidation of the Natura 2000 network set up by Directive 92/43/EEC through the implementation of prioritised action frameworks prepared on the basis of Article 8 of that Directive, of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (21), and of waste and air legislation.

L'article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE dispose que l’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé à l'article 9, paragraphe 1, de ladite directive, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction au droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive.
Article 9(2) of Directive 2008/9/EC provides that the Member State of refund may require the applicant to provide additional electronic coded information supplementing the codes set out in Article 9(1) of Directive 2008/9/EC, to the extent that such information is necessary due to any restrictions on the right of deduction under Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (3), or for the implementation of a derogation received by the Member State of refund under Articles 395 or 396 of that Directive.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE afin de clarifier les aspects techniques de certaines définitions prévues dans ladite directive, notamment afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers et des techniques prudentielles, et d’assurer une application uniforme de ladite directive dans la Communauté.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2002/87/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided for in that Directive, notably to take into account developments in financial markets and prudential techniques and to ensure the uniform application of that Directive within the Community.

Si ces pays persistent à ne pas mettre en œuvre ladite directive, la Commission pourrait à terme, après avoir émis un "avis motivé" les mettant en demeure de l'appliquer, demander à la Cour de leur infliger des amendes.
Should they continue in not complying with the Copyright Directive, the Commission, after issuing a “reasoned opinion” formally requesting them to do so, may ultimately ask the Court for fines to be imposed on these Member States.

Si plusieurs autorités sont chargées de la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE (voir point 1.2 ci-dessus), veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la mise en œuvre la plus uniforme possible de ladite directive sur l’ensemble du territoire.
If several authorities are involved in the implementation of Directive 2004/42/EC (refer to point 1.2 above), please indicate the measures taken to ensure the most uniform possible implementation of that Directive throughout the whole territory.