Traduction de «œuvre intégralement lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre intégrale
full implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, plus particulièrement la mise en œuvre intégrale et effective de toutes les dispositions de l'accord de réadmission; rappelle l'obligation faite à la Turquie de mettre en oeuvre pleinement et effectivement l'accord de réadmission et la libéralisation du régime des visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens de tous les États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de re ...
35. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap; welcomes the effective efforts made to meet the criteria identified in the visa liberalisation roadmap; recalls that the visa liberalisation dialogue is a merit-based process and that Turkey should meet all the requirements set out in the visa roadmap, including, particularly, the full and effective implementation of all provisions of the readmission agreement; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the readmission agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;

Dans ces cas, les défaillances du marché empêchent souvent la mise en œuvre intégrale du principe de l’utilisateur-payeur sur lequel reposent les tarifs réglementés, par exemple parce que la hausse des tarifs destinée à financer les investissements dans de nouvelles infrastructures serait si importante qu’elle découragerait les investissements ou dissuaderait les clients potentiels d’utiliser les infrastructures.
In such cases, market failures often prevent the full implementation of, the ‘user pays’ principle, on which tariff regulation is based, for example, because the tariff increase to finance new infrastructure investment would be so substantial as to deter investments or potential customers from using the infrastructure.

De plus, la législation environnementale peut se révéler avantageuse pour les entreprises: la mise en œuvre intégrale de la législation de l'UE sur les déchets entraînerait la création de 400 000 emplois et coûterait, en termes nets, 72 milliards € de moins par rapport au scénario dans lequel cette mise en œuvre n'aurait pas lieu.
Environment legislation can bring advantages to industry: full implementation of EU waste legislation would generate an additional 400,000 jobs, for example, with net costs that are €72 billion less than the alternative scenario of non-implementation.

103. souligne également l'importance, pour la cohésion, du processus d'élargissement de l'UE, dans lequel l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) permet aux pays candidats à l'adhésion de préparer les structures de cohésion en ce qui concerne le contenu et l'organisation; attire l'attention sur les problèmes de mise en œuvre rencontrés dans les États membres; rappelle les objectifs originaux de l'instrument IAP, notamment ceux visant à financer le renforcement des capacités et la mise en place d'institutions et à soutenir le processus de préparation des pays candidats à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'Union, afin de les préparer à une mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire au moment de leur adhésion; demande à la Commission d'identifier les problèmes dans le fonctionnement actuel de l'instrument IAP;
103. Stresses, too, the relevance of the EU enlargement process for cohesion, as part of which the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) helps the candidate countries to make substantive and organisational preparations for implementing cohesion policy; draws the attention to the implementation problems in the Member States; recalls the original aims of the IPA instrument, in particular those of financing capacity building and institution-building and supporting the candidate countries' preparations for the implementation of the Community's cohesion policy in order to prepare them for full implementation of the Community acquis at the time of accession; calls on the Commission to identify the problems in the current functioning of the IPA instrument;

104. souligne également l’importance, pour la cohésion, du processus d’élargissement de l’UE, dans lequel l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) permet aux pays candidats à l’adhésion de préparer les structures de cohésion en ce qui concerne le contenu et l’organisation; attire l'attention sur les problèmes de mise en œuvre rencontrés dans les États membres; rappelle les objectifs originaux de l'instrument IAP, notamment ceux visant à financer le renforcement des capacités et la mise en place d'institutions et à soutenir le processus de préparation des pays candidats à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'Union, afin de les préparer à une mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire au moment de leur adhésion; demande à la Commission d'identifier les problèmes dans le fonctionnement actuel de l'instrument IAP;
104. Stresses, too, the relevance of the EU enlargement process for cohesion, as part of which the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) helps the candidate countries to make substantive and organisational preparations for implementing cohesion policy; draws the attention to the implementation problems in the Member States; recalls the original aims of the IPA instrument, in particular those of financing capacity building and institution-building and supporting the candidate countries’ preparations for the implementation of the Community's cohesion policy in order to prepare them for full implementation of the Community acquis at the time of accession; calls on the Commission to identify the problems in the current functioning of the IPA instrument;

2. regrette néanmoins que la Turquie ait adopté la déclaration unilatérale ci-dessus mentionnée et demande que le protocole à l'Accord d'Ankara soit mis en œuvre intégralement, lequel exige l'ouverture des ports et des aéroports turcs aux navires et aux avions des vingt-cinq États membres;
2. Regrets, nevertheless, the adoption by Turkey of the above-mentioned unilateral declaration and calls for the full implementation of the protocol to the Ankara agreement which requires the opening up of Turkish ports and airports to the ships and aircraft of all 25 Member States;

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Il a déclaré partager le point de vue de la Commission selon lequel les mesures prises à la suite de sa recommandation ont permis au Portugal d'atteindre l'objectif fixé pour le déficit en 2005 et permettront, pour autant qu'elles soient intégralement mises en œuvre, de réaliser des progrès satisfaisants en 2006 en vue de corriger le déficit excessif dans le respect du délai fixé dans la recommandation.
It shared the Commission’s view that the measures taken following its recommendation allowed Portugal to meet the 2005 deficit target and would, if fully implemented, ensure adequate progress in 2006 towards the correction of the excessive deficit within the time limit set in the recommendation.

Nous nous retrouvons aujourd'hui devant les tribunaux parce que le gouvernement du Canada n'a pas mis en œuvre l'accord, lequel, s'il était respecté intégralement, renforcerait la souveraineté du Canada dans l'Arctique et permettrait aux deux parties de s'acquitter de leurs responsabilités.
We are now in court because the Government of Canada has failed to implement an agreement which, given full force and effect, would strengthen Canada's Arctic sovereignty, allowing us both to do our jobs.