12. insiste sur le fait que pour avoir droit au "SPG +", il est fondamental que les pays bénéficiaires aient à la fois ratifié et mis en œuvre les conventions internationales pertinentes, et que le règlement à venir doit définir des procédures crédibles permettant de vérifier que cette condition est bien remplie et de lancer une enquête dans le cas d'une mise en œuvre inadéquate;
12. Insists that it is crucial that, to qualify for 'GSP Plus', beneficiary countries must have both ratified and implemented the relevant international conventions, and that the forthcoming Regulation must specify credible procedures by which this can be assessed, and by which investigations can be initiated in case of evidence of inadequate implementation;