Vertaling van "œuvre formelles adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

Échange de Notes mettant formellement en œuvre la Déclaration de principes concernant la coopération économique
Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles for Economic Co-operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la tâche essentielle de SOLVIT consiste à résoudre les problèmes causés par la mauvaise application de la législation de l'Union européenne, il semble parfois que ce qui est nécessaire soit en réalité un changement de la législation, des lignes directrices ou d'autres dispositions de mise en œuvre formelles adoptées à l'échelon national.
Though SOLVIT's main task is to solve problems caused by the misapplication of EU law, however, it appears that sometimes what is required is actually a change in national law, guidelines or other formal implementing provisions.

L'analyse de la Commission ne peut dès lors se résumer à un exercice purement formel et doit rester de nature qualitative, même si l'examen quantitatif fournit un premier «instantané» de la volonté et de la capacité des États membres de mettre en œuvre les réformes qu'ils ont adoptées au sein du Conseil.
This is why the Commission's analysis cannot be reduced to a "box-ticking" exercise and must remain qualitative in essence, even though the quantitative assessment gives a first impression on the willingness and ability of Member States to implement the reforms agreed by them in Council.

Avec l'adoption des dernières mesures de transposition par la Grèce, tous les Etats membres ont maintenant formellement transposé la directive dite "services", adoptée le 12 décembre 2006 et dont le délai de mise en œuvre avait expiré le 28 décembre 2009.
With the adoption of the final transposition measures by Greece, all the Member States have now formally transposed the Services Directive adopted on 12 December 2006, for which the implementation deadline had expired on 28 December 2009.

J’espère sincèrement que ces mesures seront formellement adoptées par le Conseil «Pêche» la semaine prochaine, en vue de leur mise en œuvre rapide.
I sincerely hope that these measures will be formally adopted by the Council of Fisheries Ministers next week and then swiftly implemented.

30. reconnaît, dans le cadre de la PESC de l'Union, la cohésion globale de la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, telle qu'elle a été formellement adoptée par le Conseil européen en décembre 2003, avec les objectifs stratégiques de la stratégie européenne de sécurité; note avec satisfaction les travaux entrepris par le représentant personnel du Haut représentant dans la poursuite de la mise en œuvre du chapitre III de cette stratégie, en particulier telle qu'elle est exprimée dans la liste des priorités approuvées par le Conseil européen en décembre 2004;
30. Acknowledges, within the framework of the Union's CFSP, the overall coherence of the European Strategy against the proliferation of WMDs, as formally adopted by the European Council in December 2003, with the strategic objectives of the European Security Strategy; notes with satisfaction the work undertaken by the Personal Representative of the High Representative in pursuing the implementation of Chapter III of this Strategy, particularly as expressed in the priority list endorsed by the European Council in December 2004;

30. reconnaît, dans le cadre de la PESC de l'Union, la cohésion globale de la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, telle qu'elle a été formellement adoptée par le Conseil européen en décembre 2003, avec les objectifs stratégiques de la stratégie européenne de sécurité; note avec satisfaction les travaux entrepris par le représentant personnel du Haut représentant dans la poursuite de la mise en œuvre du chapitre III de cette stratégie, en particulier telle qu'elle est exprimée dans la liste des priorités approuvées par le Conseil européen en décembre 2004;
30. Acknowledges, within the framework of the Union’s CFSP, the overall coherence of the European Strategy against the proliferation of WMDs, as formally adopted by the European Council in December 2003, with the strategic objectives of the European Security Strategy; notes with satisfaction the work undertaken by the Personal Representative of the High Representative in pursuing the implementation of Chapter III of this Strategy, particularly as expressed in the priority list endorsed by the European Council in December 2004;

La Commission européenne a décidé d’adresser au Royaume-Uni une demande formelle l’invitant à lui communiquer des informations sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 à Gibraltar.
The European Commission has decided to send a formal request to the United Kingdom for information on the measures that the United Kingdom has adopted to implement Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 in Gibraltar.

Les sociétés modernes ont donc ceci de particulier qu’elles ont, entre autres choses, consacré la primauté de la loi formelle sur les autres sources de juridicité pour la gouvernance des relations sociales, établi la nécessité que ces lois formelles soient adoptées et mises en œuvre par les systèmes législatif et exécutif de l’État, et instauré des mécanismes d’arbitrage par un système judiciaire lui-même issue de l’État mais indépendant des deux premiers.
Modern societies are unique in that they have, amongst other things, given precedence to the formal rule of law over other sources of juridicity as regards the governance of social relationships, established the need for these formal laws to be adopted and implemented by legislative and executive arms of the State, and set up arbitration systems in the form of courts of law born of the State but having an arm’s length relationship with the former two.

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à mettre tout en œuvre pour que la décision puisse être adoptée formellement dans les meilleurs délais.
The Council requested the Permanent Representatives Committee to make all necessary efforts to have the decision formally adopted as swiftly as possible.