Vertaling van "œuvre exactement afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

L'horticulture à l'œuvre - Un appel à l'action pour le développement de la main d'œuvre afin de garantir l'avenir de l'horticulture au Canada
Horticulture Works - A Call to Action to Develop the Workforce for the Future of Horticulture in Canada

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus de décider de la manière exacte dont le programme sera mis en œuvre, par exemple en choisissant quelles mesures pédagogiques thématiques utiliser ou quels autres produits agricoles les écoliers pourraient recevoir, les États membres ont la possibilité de compléter l'aide reçue de l'UE par une aide nationale afin de financer leur programme.
In addition to deciding on the exact way to implement the scheme such as choosing which thematic educational measures to use or which other agricultural products school children may receive, Member States have the option to top up EU aid with national aid to finance the scheme.

examen de la description et des procédures relatives aux systèmes d'information, portant en particulier sur les exigences énoncées à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 et vérification visant à déterminer si ces systèmes sont opérationnels et s'ils ont été établis afin de veiller aux aspects suivants: i) piste d'audit adéquate; ii) protection des données à caractère personnel; iii) intégrité, disponibilité et authenticité des données; iv) informations fiables, exactes et exhaustives concernant la mise en œuvre du programme opérationnel [conformément à l'article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014], données sur chaque opération nécessaires pour le suivi, l'évaluation, la gestion financière, la vérification et l'audit [conformément à l'article 32, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 223/2014] et données requises pour l'établissement des demandes de paiement et des comptes [conformément à l'article 33, points d), g) et h), du règlement (UE) no 223/2014].
Review of the description and procedures relating to the information systems, covering in particular the requirements set out in Annex IV to Regulation (EU) No 223/2014 and the verification of whether these systems are operational and have been set-up in order to ensure: (i) an adequate audit trail; (ii) protection of personal data; (iii) integrity, availability and authenticity of data; and (iv) reliable, accurate and complete information on the implementation of the operational programme (in line with Article 32(2)(a) of Regulation (EU) No 223/2014), data on each operation necessary for monitoring, evaluation, financial management, verification and audit (in line with Article 32(2)(d) and (e) of Regulation (EU) No 223/2014) and data required for drawing up payment applications and accounts (as required by Article 33(d), (g) and (h) of Regulation (EU) No 223/2014).

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

3. prie instamment les autorités indiennes, aux niveaux fédéral, des États, régional et local, d'honorer leurs engagements et de mettre en œuvre ou, le cas échéant, de modifier la législation, notamment la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions), afin de protéger, et ce de manière efficace, les Dalits ainsi que les autres groupes vulnérables au sein de la société;
3. Urges the Indian authorities at federal, state, regional and local level to honour their pledges and to implement or, if necessary, amend the existing legislation, notably the Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, in order to effectively protect Dalits and other vulnerable groups in society;

6. considère qu'il est primordial qu'en tant qu'organe exécutif chargé de la mise en œuvre, la Commission dispose des moyens nécessaires et d'une marge de manœuvre suffisante, mais qu'elle devrait fournir des informations claires sur les objectifs atteints et sur l'utilisation des ressources financières et humaines allouées; considère qu'il est moins important – du point de vue d'une autorité budgétaire – de connaître les moyens exacts mis en œuvre pour réaliser les objectifs et les modalités de fonctionnement interne de la Commission; recommande, dès lors, qu'il soit accordé davantage de liberté à cet égard; invite la Commission à analyser le cycle EBA-PSP actuel afin de s'assurer de sa cohérence à cet égard ainsi qu'à présenter toutes les propositions de modification nécessaires;
6. Considers it of utmost importance that, as the Executive responsible for implementation, the Commission has enough means and room for manoeuvre, but that it should report very clearly on the objectives achieved and the use of allocated financial and human resources; considers less important - from the point of view of a budgetary authority - exactly how the goals were achieved and how the Commission worked internally; therefore advocates a correspondingly greater degree of freedom in that regard; calls on the Commission to analyse the current ABB-SPP cycle in order to ensure that it is consistent in this regard and to present any relevant proposals for change;

6. considère qu'il est primordial qu'en tant qu'organe exécutif chargé de la mise en œuvre, la Commission dispose des moyens nécessaires et d'une marge de manœuvre suffisante, mais qu'elle devrait fournir des informations claires sur les objectifs atteints et sur l'utilisation des ressources financières et humaines allouées; considère qu'il est moins important – du point de vue d'une autorité budgétaire – de connaître les moyens exacts mis en œuvre pour réaliser les objectifs et les modalités de fonctionnement interne de la Commission; recommande, dès lors, qu'il soit accordé davantage de liberté à cet égard; invite la Commission à analyser le cycle EBA/PSP actuel afin de s'assurer de sa cohérence à cet égard ainsi qu'à présenter toutes les propositions de modification nécessaires;
6. Considers it of utmost importance that, as the Executive responsible for implementation, the Commission has enough means and room for manoeuvre, but that it should report very clearly on the objectives achieved and the use of allocated financial and human resources; considers less important - from the point of view of a budgetary authority - exactly how the goals were achieved and how the Commission worked internally; therefore advocates a correspondingly greater degree of freedom in that regard; calls on the Commission to analyse the current ABB/SPP cycle in order to ensure that it is consistent in this regard and to present any relevant proposals for change;

35. À propos de la convention d’arbitrage, la Commission - qui a reçu des commentaires depuis l’adoption du code de conduite - attire l’attention sur les points suivants, qui doivent faire l’objet d’éclaircissements afin d’assurer un meilleur fonctionnement de la Convention: temps nécessaire pour l’établissement de la commission d’arbitrage, compréhension commune de ce qu’on entend par «pénalité grave», extension éventuelle du champ d’application à plus de deux États membres, délai pour la mise en œuvre de la décision finale, rôle du contribuable, que couvre exactement un «ajustement des prix de transfert» (la sous-capitalisation est-elle à prendre en considération, par exemple).
34. As regards the Arbitration Convention, the Commission having received additional feedback since the adoption of the Code of Conduct, points out the following issues where clarifications should be given to ensure a better functioning of the Convention: the deadline for the setting-up of the arbitration commission, a common understanding of the definition of a serious penalty, the possible extension of the scope to more than two Member States, the deadline to implement the final decision, the role of the taxpayer, what is precisely covered by a transfer pricing adjustment (for example is thin capitalization to be considered).

Pourriez-vous, Madame la Présidente, demander à la Commission de venir exposer devant le Parlement ce qui est mis en œuvre exactement afin de mettre fin à la violence terrible qui ensanglante la Tchétchénie.
I want to ask you, Madam President, if you would ask somebody from the Commission or one of the Commissioners to come here to address Parliament and say what exactly we are doing to stop the terrible brutality taking place in Chechnya.