Traduction de «œuvre et l’interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]
Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]

théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]
reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

manœuvre | manœuvre de l'équipe | manœuvre en équipe | manœuvre d'ensemble
evolution

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

hors-d'œuvre à l'italienne
antipasto

manœuvre de l'évacuation des résidus
tailings labourer | tailings-dam labourer

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’acquis doit toutefois être adapté pour clarifier la mise en œuvre ou l'interprétation de la réglementation et en rendre la compréhension et l’application plus faciles pour les citoyens et les entreprises, pour répondre à l’apparition de nouveaux risques pour la sécurité et la santé humaine sur le lieu de travail et pour réduire les formalités administratives.
The ‘ acquis ’ must nevertheless be adapted: to clarify the implementation or interpretation of rules, and make them easier to understand and apply by citizens and businesses; to respond to the emergence of new risks for human health and safety in the workplace; and to cut red tape.

1. Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres de l’Union européenne ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication du Parquet européen, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.
1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities with respect to specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between practices of Member States of the European Union or finds potentially unlawful transfers using the communication channels of the EPPO, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

1. Le CEPD agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans des domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou des transferts potentiellement illicites dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l'interprétation du présent règlement.
1. The EDPS shall act in close cooperation with the national supervisory authorities on issues requiring national involvement, in particular if the EDPS or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfers in the use of Europol's channels for exchanges of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

Le sénateur Dallaire : Dans le même ordre d'idées, quand le représentant Inuit dit que les Inuits n'ont pas pu participer pleinement et que, selon leur analyse de ce que dit le plan de mise en œuvre, selon leur interprétation linguistique et culturelle, qu'il ne correspond pas à ce qu'ils croyaient avoir signé, quelle valeur cela a-t-il par rapport à l'interprétation du gouvernement selon le dictionnaire Webster?
Senator Dallaire: In that same vein, when the Inuit representative articulates that the Inuit have not had full input and that in their analysis of what the implementation plan says, according to their linguistic and cultural interpretations, that it does not meet what they believe they signed onto, what authority does that hold against the government's interpretation using the Webster dictionary?

6. Le CPD participe aux réunions périodiques du réseau de CPD, présidé par le DPD, afin de garantir une mise en œuvre et une interprétation cohérentes du règlement à la Commission et d’examiner des questions d’intérêt commun.
6. The DPC shall participate in the regular meetings of the DPCs’ network, chaired by the DPO, to ensure coherent implementation and interpretation of the Regulation in the Commission and to discuss subjects of common interest.

De nombreux aspects de la directive ne sont pas détaillés ou laissent une certaine marge de manœuvre pour l’interprétation et la mise en œuvre.
Many aspects of the Directive were not prescribed in detail or leave certain room for different interpretation and implementation.

L’article 3 prévoit que ce projet de loi, les dispositions législatives qu’il modifie et tout autre texte législatif de mise en œuvre futur s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou les accords bilatéraux.
Clause 3 provides that the bill, the legislation amended through it, and any other future implementing legislation are to be interpreted in a way that is consistent with the Agreement and the bilateral agreements.

L’article 3 du projet de loi porte que le projet de loi, les lois qu’il modifie ainsi que toute autre mesure future de mise en œuvre doivent être interprétés d’une manière compatible avec l’Accord ou les accords connexes.
Clause 3 provides that the bill, the legislation amended through it, and any other future implementing legislation are to be interpreted in a way that is consistent with the Agreement or related agreements.