Vertaling van "œuvre effectives garantissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur la mise en œuvre effective des droits civils et politiques sur le plan national
Seminar on the Effective Realization of Civil and Political Rights at the National Level

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission prend les mesures appropriées garantissant, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when measures financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, where irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

b)la contrepartie centrale est agréée dans le pays tiers concerné et y est soumise à une surveillance et à une mise en œuvre effectives garantissant qu'elle satisfait pleinement aux exigences en matière prudentielle applicables dans ce pays tiers.
(b)the CCP is authorised in the relevant third country, and is subject to effective supervision and enforcement ensuring full compliance with the prudential requirements applicable in that third country.

Aux fins de la mise en œuvre effective de l'article 122, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire que les spécifications techniques du système d'enregistrement et de stockage des données garantissent une pleine opérabilité avec le système visé à l'article 122, paragraphe 3, dudit règlement, aux niveaux architectural, technique et sémantique.
For the purposes of effective implementation of the second subparagraph of Article 122(3) of Regulation (EU) No 1303/2013, it is necessary to ensure that the technical specifications of the system to record and store data guarantee full interoperability with the system referred to in Article 122(3) of that Regulation, at architectural, technical and semantic level.

Les constructeurs doivent, par ailleurs, mettre œuvre des mesures techniques qui garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d’échappement du véhicule pendant tout le cycle de vie usuel de leurs véhicules et dans des conditions d'utilisation normales.
Manufacturers must also implement technical measures to guarantee effective limitation of tailpipe emissions throughout the normal life of the vehicles under normal conditions of use.

se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d’analyse d’impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;
Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council requiring candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; the preservation of this criterion is supporting the protection of fundamental rights in the future Member States;

Il y a lieu de réduire, dans la mesure du possible, les formalités administratives sans renoncer aux contrôles et aux sanctions qui garantissent l’application correcte et la mise en œuvre effective du présent règlement.
Administrative formalities should be reduced as far as possible without abandoning the controls and penalties that guarantee the correct application and effective enforcement of this Regulation.

bis. Le titulaire d'une autorisation de distribution doit posséder un plan d'urgence qui garantisse la mise en œuvre effective de toute action de retrait du marché ordonnée par les autorités compétentes ou engagée en coopération avec le fabricant du médicament concerné ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
3a. The holder of a distribution authorisation shall have an emergency plan guaranteeing the effective implementation of any recall operation ordered by the competent authorities or undertaken in cooperation with the manufacturer of the medicinal product in question or the holder of the marketing authorisation.

d)posséder un plan d'urgence qui garantisse la mise en œuvre effective de toute action de retrait du marché ordonnée par les autorités compétentes ou engagée en coopération avec le fabricant du médicament concerné ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché pour ledit médicament.
(d)they must have an emergency plan which ensures effective implementation of any recall from the market ordered by the competent authorities or carried out in cooperation with the manufacturer or marketing authorization holder for the medicinal product concerned.