Vertaling van "œuvre effective pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur la mise en œuvre effective des droits civils et politiques sur le plan national
Seminar on the Effective Realization of Civil and Political Rights at the National Level

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. demande à la Commission et au Conseil d'établir dans les plus brefs délais une feuille de route – ou un mécanisme similaire – afin d'assurer la mise en œuvre effective et opérationnelle du programme, de la soumettre au Parlement et de le mettre en œuvre au cours des six prochains mois; estime qu'une approche sur le modèle du "cycle politique de l'UE" (avec identification et évaluation des menaces et des vulnérabilités communes, définition des priorités politiques et développement de plans stratégiques et opérationnels, mise en œuvre effective des plans opérationnels, calendriers et résultats, et évaluation) pourrait apporter la cohérence et la continuité nécessaires dans la mise en œuvre du programme, à condition que le Parlement participe de façon adéquate à la définition des priorités politiques et des objectifs stratégiques; attend avec intérêt de débattre plus en détail de ces questions avec la Commission et le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI);
13. Calls on the Commission and the Council to establish a roadmap – or a similar mechanism – as quickly as possible to ensure the effective and operational implementation of the Agenda, to submit it to Parliament and to start its implementation within the next six months; believes that an ‘EU policy cycle’-type of approach (with identification and assessment of common threats and vulnerabilities, political priority setting and development of strategic and operation plans, effective implementation with clear drivers, timelines and deliverables, and evaluation) could provide for the necessary coherence and continuity in the implementation of the Agenda, provided that Parliament is properly involved in setting the political priorities and strategic objectives; looks forward to further discuss these issues with the Commission and the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI);

12. demande à la Commission et au Conseil d'établir dans les plus brefs délais une feuille de route – ou un mécanisme similaire – afin d'assurer la mise en œuvre effective et opérationnelle du programme, de la soumettre au Parlement et de le mettre en œuvre au cours des six prochains mois; estime qu'une approche sur le modèle du "cycle politique de l'UE" (avec identification et évaluation des menaces et des vulnérabilités communes, définition des priorités politiques et développement de plans stratégiques et opérationnels, mise en œuvre effective des plans opérationnels, calendriers et résultats, et évaluation) pourrait apporter la cohérence et la continuité nécessaires dans la mise en œuvre du programme, à condition que le Parlement participe de façon adéquate à la définition des priorités politiques et des objectifs stratégiques; attend avec intérêt de débattre plus en détail de ces questions avec la Commission et le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI);
12. Calls on the Commission and the Council to establish a roadmap – or a similar mechanism – as quickly as possible to ensure the effective and operational implementation of the Agenda, to submit it to Parliament and to start its implementation within the next six months; believes that an ‘EU policy cycle’-type of approach (with identification and assessment of common threats and vulnerabilities, political priority setting and development of strategic and operation plans, effective implementation with clear drivers, timelines and deliverables, and evaluation) could provide for the necessary coherence and continuity in the implementation of the Agenda, provided that Parliament is properly involved in setting the political priorities and strategic objectives; looks forward to further discuss these issues with the Commission and the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI);

La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les mesures que doivent prendre le Monténégro et la Serbie pour achever le processus d'adhésion à l'horizon 2025; bien que d'autres puissent rattraper leur retard, il s'agit des deux seuls pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont déjà en cours.Cette perspective dépendra, en dernière analyse, de l'existence d'une volonté politique forte, de la mise en œuvre de réformes effectives et durables et du règlement définitif des différends avec leurs voisins.
The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could catch up, Montenegro and Serbia are the only two countries with which accession talks are already under way. This perspective will ultimately depend on strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours.

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

3. demande à la Commission de lui fournir des informations à propos du système devant assurer le suivi et le contrôle effectifs de la mise en œuvre des conventions de l'ONU/OIT, en tenant compte de l'avis des syndicats et de la société civile; invite la Commission à formuler des recommandations à l'intention des gouvernements bénéficiaires et souligne que l'incapacité de ces derniers à apporter la preuve des progrès accomplis vers une mise en œuvre effective pourrait déboucher sur un retrait temporaire du bénéfice du SPG+;
3. Asks the Commission to inform Parliament about the system actually used to monitor and control the implementation of ILO/UN conventions and to take into account the opinion of trade unions and civil society; calls on the Commission to make recommendations to beneficiary governments, and stresses that their failure to demonstrate progress towards genuine implementation could lead to temporary withdrawal of the GSP+ privileges;

4. souligne particulièrement la nécessité d'une véritable coopération en ce domaine avec l'OIT; demande à la Commission de formuler des recommandations à l'adresse des gouvernements bénéficiaires concernés en sorte d'obtenir une application effective des conventions de l'OIT et souligne que l'absence de progrès perceptibles dans la mise en œuvre effective de ces dernières pourrait entraîner un retrait temporaire des avantages qu'offre le SPG+, en application des procédures prévues dans le règlement du Conseil relatif aux SPG+;
4. Stresses particularly the need to effectively in this field with the ILO; requests that the Commission make recommendations to the beneficiary governments concerned that they should achieve effective implementation of ILO conventions, and stresses that their failure to demonstrate relevant progress towards effective implementation could lead to temporary withdrawal of GSP+ privileges in accordance with the procedures contemplated in the GSP Plus Council Regulation;

Ce forum, qui pourrait se réunir plusieurs fois par an, devrait être à l’origine d’importantes activités de dialogue et contribuer à la mise en œuvre effective d’engagements communs en matière de respect des droits de l’homme.
The Forum could be convened several times per year, should feed into major dialogue events and work towards the effective implementation of shared human rights commitments.

Selon le CSD, les bovins nés avant la mise en œuvre effective de l'interdiction totale des farines animales ou les animaux nés alors que l'interdiction totale de ces farines animales n'est pas correctement mise en œuvre, pourraient présenter un risque plus élevé, ce qui pourrait justifier de nouvelles restrictions sur l'utilisation des tissus d'origine animale.
According to the SSC, cattle born before the effective implementation of the total meat and bone meal ban, or animals born while a total meat and bone meal ban is not properly implemented, are likely to pose a higher risk, which could justify further restrictions on the use of animal tissues.