Vertaling van "œuvre effective fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produits de bois d'œuvre ayant fait l'objet d'un procédé de fabrication ultérieur
further manufactured softwood lumber products

Séminaire sur la mise en œuvre effective des droits civils et politiques sur le plan national
Seminar on the Effective Realization of Civil and Political Rights at the National Level

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

possession de fait | possession effective | possession réelle
actual possession | de facto possession | possession in deed | possession in fact | real possession

La Loi sur la protection d'espèces animales et végétales sauvages : Faits saillants et étapes précédant la mise en œuvre
WAPPA: Highlights and Steps to Implementation

possession de fait | possession effective
actual possession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est surtout dans le domaine de l’assistance aux victimes et de leur protection qu’une mise en œuvre effective fait cruellement défaut.
In the field of victim assistance and protection, in particular, a critical lack of effective implementation must be underlined.

Si des progrès sont en cours, notamment en ce qui concerne l'adoption d'une législation ad hoc et l'établissement des structures administratives requises, il est constaté que, d'une manière générale, une mise en œuvre effective fait très souvent défaut.
Progress is being made, in particular with the adoption of relevant legislation and establishment of necessary administrative structures. However, across the board effective implementation is very often lacking.

Cette nomination fait suite à l'accord des chefs d'État et de gouvernement réunis aujourd’hui en Conseil européen, conformément auquel «la Commission coordonnera et organisera, conjointement avec les États membres et les agences, les structures de soutien nécessaires à la mise en œuvre effective de la déclaration».
This follows the agreement by Heads of State or Government meeting in the European Council today that "the Commission will coordinate and organise together with Member States and Agencies the necessary support structures to implement it effectively".

Quant au deuxième objectif, la juridiction nationale devra vérifier la mise en œuvre effective du contrôle étatique, en tenant compte du fait qu'une mesure aussi restrictive qu'un monopole doit être soumise à un contrôle strict, tandis que l’OPAP, société anonyme cotée en bourse, ne serait surveillée que de façon superficielle par l’État grec.
As regards the second objective, the national court will have to verify the effectiveness of the State controls, bearing in mind that a measure as restrictive as a monopoly must be subject to strict control, whilst the Greek State’s supervision of OPAP, a listed public limited company, would appear to be merely superficial.

6. À cet égard, le Conseil salue le fait que le comité directeur de l'AED ait adopté le code de conduite volontaire en matière de mutualisation et de partage des ressources, qui comprend des mesures concrètes visant à rationaliser la coopération au niveau des processus décisionnels nationaux, et il encourage la mise en œuvre effective de ce code.
6. In that regard, the Council welcomes the adoption by the EDA Steering Board of the voluntary "Code of Conduct on Pooling and Sharing" comprising concrete actions to mainstream cooperation in national decision-making processes, and encourages its effective implementation.

La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux[35] fait obligation à la Commission de s'assurer à un stade précoce que ses actes législatifs et autres respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte[36], en opérant un «contrôle du respect des droits fondamentaux».
The Commission's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights[35] requires the Commission to ensure from an early stage, by means of a "fundamental rights check", that its legislative and other acts are always in full compliance with the fundamental rights guaranteed by the Charter[36].

la mise en œuvre effective du programme d'aide au développement de l'Union européenne en faveur de l'Afrique du Sud et le fait que le programme soit davantage pris en charge au niveau local, ainsi que les excellentes relations qu'entretiennent la Banque européenne d'investissement (BEI) et ses partenaires sud-africains;
The effective implementation and increased ownership of the European Union’s development assistance programme for South Africa and the excellent relationship between the European Investment Bank (EIB) and its South African partners.

Les présentes orientations stratégiques devraient également reconnaître le fait que la réussite de l'exécution de la politique de cohésion dépend de la stabilité macroéconomique et des réformes structurelles à l'échelon national, ainsi que d'une série d'autres conditions favorisant l'investissement, dont la mise en œuvre effective du marché intérieur, des réformes administratives, une gouvernance de qualité, un climat favorable aux entreprises et la disponibilité d'une main-d'œuvre hautement qualifiée.
These strategic guidelines should also recognise that the successful implementation of cohesion policy depends on macroeconomic stability and structural reforms at national level together with a range of other conditions which favour investment, including effective implementation of the internal market, administrative reforms, good governance, a business-friendly climate, and the availability of a highly skilled workforce.

Ils ont insisté sur le fait qu'ils espéraient que les rapports de suivi complets de la Commission joueraient un rôle de catalyseur en aidant les pays entrants à résoudre tous les problèmes encore non résolus concernant la mise en œuvre effective de la législation communautaire d'ici à la date d'adhésion, en particulier dans le domaine économique et financier, et qu'aucune clause de sauvegarde ne s'avérerait nécessaire.
They underlined their hope that the Commission's Comprehensive Monitoring Reports will serve as a catalyst for incoming countries to solve all outstanding issues regarding the proper implementation of EU legislation by the date of accession, in particular in the economic and financial field, and that no safeguard clauses will prove necessary.

En fait, il comporte l'organisation de contrôles garantissant que les viandes fraîches et les produits à base de viande mis sur le marché proviennent d'animaux nés après la mise en œuvre effective d'une interdiction d'utilisation de certains produits dans l'alimentation des animaux ainsi que d'animaux issus de mères indemnes d'ESB. Le régime permet de repérer toutes les données relatives à la vie et aux mouvements des animaux éligibles à l'aide d'un système officiel de traçage et d'identification informatisé.
In practice it puts in place checks to ensure that the fresh meat and meat products put on the market are from animals born after the effective implementation of a feed ban and from BSE free dams. The scheme tracks all records of the lifetime and movements of eligible animals on an official computerised identification and tracing system.