Vertaling van "œuvre d’une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Partie 8 de la LCPE - Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences - Exigences quant aux plans d'urgence environnementale
Implementation Guideline for CEPA Part 8 Environmental Matters Related to Emergencies Requirements for Emergency Plans

Rapport d'évaluation de la première génération des plans d'action pour la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles
Evaluation Report on the First Generation of Action Plans for the Implementation of Part VII of the Official Languages Act

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

fête d'avant-partie | fête d'avant-match | party d'avant-match | tailgate party
tailgate party | pre-game tailgate party | tailgate | tailgating

dégustation d'huîtres | repas-dégustation d'huîtres | partie aux huîtres | party d'huîtres
oyster party | oysters party

formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession
vocational and general education subjects

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

nom officiel d'un parti politique
name of the party in accordance with its constitution

capacité d'être partie
capacity to be a party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, conformément à l’article 31, le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l’autorisation des titulaires de droits.
2. The collective management organisation shall provide rightholders whose musical works are included in its own music repertoire and rightholders who have entrusted the management of their online rights in musical works to it in accordance with Article 31 with the means of submitting to it in electronic form information concerning their musical works, their rights in those works and the territories in respect of which the rightholders authorise the organisation.

avoir la capacité d’identifier avec précision, en tout ou en partie, sur chaque territoire concerné, les droits et les titulaires de droits correspondants pour chaque œuvre musicale ou partie d’œuvre musicale que l’organisme de gestion collective est autorisé à représenter;
to have the ability to identify accurately, wholly or in part, with respect to each relevant territory, the rights and their corresponding rightholders for each musical work or share therein which the collective management organisation is authorised to represent;

Comme le prévoit le règlement (UE) no 20/2013, la Commission présentera un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la partie IV de l'accord et sera prête à discuter avec la commission compétente du Parlement européen de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de la partie IV de l'accord.
As envisaged in Regulation (EU) No 20/2013, the Commission will submit an annual report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Part IV of the Agreement and will be ready to discuss with the responsible committee of the European Parliament any issues arising from the implementation of Part IV of the Agreement.

Le Parlement européen et la Commission s'accordent sur la nécessité d'une coopération étroite dans le suivi de la mise en œuvre de la partie IV de l'accord et du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1).
The European Parliament and the Commission agree on the importance of close cooperation in monitoring the implementation of Part IV of the Agreement and Regulation (EU) No 20/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America on the other (1).

Dans son rapport sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a indiqué, dans son rapport publié en juin 2010, que les institutions fédérales devaient consulter les communautés dans le cadre de l'élaboration ou de la mise en œuvre de politiques et de programmes.
In its report published in June 2010 on the implementation of Part VII of the Official Languages Act, the Standing Senate Committee on Official Languages indicated that federal institutions must consult communities when developing or implementing policies and programs.

«projet»: les moyens utilisés par les bénéficiaires finals des subventions, en termes pratiques et concrets, pour mettre en œuvre tout ou partie d'une action,
‘project’: specific, practical means deployed to implement all or part of an action by the final beneficiaries of grants,

que les pays non membres de l'UE riverains des mers régionales européennes partagent la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et les objectifs y afférents et qu'ils participent activement à son développement et partagent la responsabilité de sa mise en œuvre; de tirer parti, dans la mesure du possible, des travaux de mise en œuvre de la législation européenne existante, comme la directive-cadre sur l'eau et la directive "Habitat", ainsi que des résultats de cette mise en œuvre; que le processus qui présidera au développement et à la mise en œuvre de la stratégie soit transparent et ouvert comme l'a été le processus jusqu'ici; d'être conscient que la sensibilisation, l'information et l'éducation du public sont des éléments importants de l'établissement et de la mise en œuvre de la stratégie et d'en tirer parti; que les parties concernées soient parties prenantes aux objectifs de la stratégie, qui devraient faire l'objet d'un engagement politique à long terme de celle-ci, de fixer des priorités pour prendre dûment en compte les ressources nécessaires;
that non-EU countries bordering the regional European seas share the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and do actively participate in its further development and share the responsibility for its implementation, to use to the extent possible, the work and the results of implementing existing EU legislation e.g. the Water framework Directive, the Habitat Directive etc, that the appropriate way forward for the development and implementation of the Strategy is a process of transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise and use public awareness, communication and education as important elements in the development and implementation of the Strategy, to achieve ownership and long term political commitment for the goals and objectives of the Strategy, to set priorities to give due regard to the necessary resources;

Tout comme la partie 1 du projet de loi (art. 7) contenait une présomption selon laquelle les administrateurs et dirigeants sont « réputés agir au mieux des intérêts de la Commission » lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en œuvre des parties 2 et 3 du projet de loi, de la même façon, dans la LAPI, les administrateurs et dirigeants de la Commission sont, aux termes du paragraphe 16(2), réputés agir au mieux des intérêts de la Commission lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en œuvre de la partie 3 du projet de loi.
Just as Part 1 of this bill (clause 7) included a deeming provision that stated that any act taken by a director or officer of the corporation for the purpose of facilitating the implementation of Parts 2 or 3 of the bill was “deemed to be in the best interests of the Corporation,” similarly, in the Interim Operations Act, section 16(2) deems any act taken by a director or officer of the corporation for the purpose of facilitating the implementation of Part 3 of the bill to be in the best interests of the corporation.

Certaines parties de projet de loi prennent effet lorsqu'on peut les mettre en œuvre, et cette partie-ci peut être mise en œuvre dès la Sanction royale parce que le directeur général des élections n'a pas besoin d'un long délai pour mettre en place les changements nécessaires.
Parts of bills come into force when they can be implemented, and this part can be implemented upon Royal Assent because the Chief Electoral Officer does not require a lengthy period of time to implement the necessary changes.

Air Canada n’est pas jugée comme une institution ayant un fort potentiel de contribution à la mise en œuvre de la partie VII et, par conséquent, est seulement tenue de soumettre un rapport court au ministère du Patrimoine canadien sur la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO tous les trois ans.
Air Canada is not, however, deemed to be among the institutions with a high potential for contributing to the implementation of Part VII and therefore only has to submit a short-form report on the implementation of section 41 of the OLA to the Department of Canadian Heritage every three years.