Traduction de «œuvre d’initiatives législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'entente entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard concernant la mise en œuvre d'initiatives dans le domaine des sciences et de la technologie
Memorandum of Understanding concerning Science and Technology between Canada and Prince Edward Island

Protocole d'entente concernant la mise en œuvre d'initiatives dans le domaine des sciences et de la technologie en vertu de l'Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement économique et régional (EDER)
Memorandum of Understanding regarding Science and Technology Initiatives pursuant to the Canada/Prince Edward Island Economic and Regional Development (ERDA)

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

De nouvelles initiatives doivent dès lors être prises pour asseoir un cadre législatif plus intelligent, consolider une perspective stratégique à long terme afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation à l’échelle nationale par les autorités nationales et les partenaires sociaux, et pour revoir le concept de qualité du travail et les indicateurs correspondants.
Other initiatives should therefore be put in place, to underpin a smarter legal framework, consolidate a long-term strategic approach to improve the way national authorities and social partners implement legislation at national level, and to revise the concept and indicators of quality of work.

L'amélioration de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation comprend notamment des mesures de rationalisation des procédures administratives afin de réduire les coûts, de regroupement et de diffusion des meilleures pratiques en matière de mise en œuvre des obligations environnementales, notamment via des initiatives comme BEST, de coopération avec les autorités chargées de la mise en œuvre, comme le réseau IMPEL, ainsi que de consultation des PME lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation.
Measures that can be taken to improve the design and implementation of legislation include streamlining administrative procedures in order to cut costs, grouping and disseminating best practices for meeting environmental obligations, for instance via initiatives such as BEST, working with implementation authorities such as the IMPEL Network and consulting with SMEs in policy-making and policy implementation.

Cette période se caractérise par la mise en œuvre d'initiatives législatives et non législatives.
This period is characterised by the implementation of both legislative and non-legislative initiatives.

- mettre en œuvre l’initiative e-Inclusion: proposition législative en matière d’e-accessibilité, action phare «assistance à l’autonomie à domicile» pour répondre au défi du vieillissement de la population, réexamen des politiques en matière de culture numérique et sommet e-Inclusion.
- Implement the eInclusion initiative: proposal on eAccessibility legislation; Ambient Assisted Living flagship to respond to the challenge of an ageing population; review of digital literacy policies; eInclusion summit.

En outre, l'UE adhérera, en tant qu'entité, à la Convention européenne des droits de l'homme.[6] La Commission a récemment adopté une stratégie visant à garantir le respect de la charte européenne des droits fondamentaux[7], qui la guidera dans sa manière de traiter toutes les initiatives législatives et non législatives actuelles et futures (notamment le mandat d'arrêt européen) et servira de base aux États membres pour la mise en œuvre ou l'application de la décision-cadre du Conseil.
Moreover, the EU will sign up as an entity to the European Convention on Human Rights.[6] The Commission has recently adopted a strategy to ensure respect for the EU Charter of Fundamental Rights[7] and this will inform its approach to all new and existing legislative and non-legislative initiatives (including the EAW) as well as the approach of Member States when they are implementing or applying the Council Framework Decision.

La plupart des États membres n’estiment pas nécessaire de modifier la directive, mais considèrent plutôt que certaines difficultés observées durant sa mise en œuvre pourraient être résolues par d’autres moyens qu’une initiative législative, par exemple par des inspections mettant l’accent sur des questions spécifiques et des informations supplémentaires.
Most Member States do not consider it necessary to amend the Directive, but rather that certain difficulties identified during implementation could be resolved by means other than legislative action, i.e. by inspections focusing on specific issues and additional information.