Traduction de «œuvre d’actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restaurateur d'œuvres d'art [ restauratrice d'œuvres d'art | restaurateur d'objets d'art | restauratrice d'objets d'art ]
art objects conservator

vanne mise en œuvre des sprinkleurs [ vanne mise en œuvre d'une installation d'extinction automatique | vanne de commande des sprinkleurs | vanne de manœuvre des sprinkleurs | vanne de mise en œuvre d'une installation d'extinction automatique ]
sprinkler control valve [ sprinkler system control valve ]

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

fiction | ouvrage de fiction | œuvre de fiction | œuvre d'imagination
fiction

manœuvre | manœuvre de l'équipe | manœuvre en équipe | manœuvre d'ensemble
evolution

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

œuvre d'origine | œuvre originaire | œuvre originelle
original work

extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)
extract from the civil register | extract

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actes non-législatifs ont généralement pour but de mettre en œuvre les actes législatifs ou certaines dispositions spécifiques des traités.
Generally, the aim of non-legislative acts is to implement legislative acts or certain specific provisions from the Treaties.

Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / Le processus décisionnel et les travaux des institutions / La mise en œuvre des actes communautaires / Exécution des actes communautaires
Summary code: Institutional affairs / The decision-making process and the work of the institutions / Enforcement of community instruments / Implementing Community instruments

7. salue la ratification simultanée de l'AA/ALEAC par le Parlement ukrainien et le Parlement européen; estime qu'il s'agit d'une étape importante qui montre l'engagement des deux parties en faveur de sa bonne mise en œuvre; prend acte du report possible de la mise en œuvre provisoire de l'ALEAC UE-Ukraine jusqu'au 31 décembre 2015, qui sera remplacée par la prolongation de mesures commerciales unilatérales représentant de facto une mise en œuvre asymétrique de l'accord; déplore les mesures extraordinaires et le niveau des pressions exercées par la Russie; déclare que l'accord ne peut pas et ne sera pas modifié et que l'Union européenne l'a indiqué très clairement par cette ratification; demande aux États membres de procéder rapidement à la ratification de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine; prend acte des consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus;
7. Welcomes the simultaneous ratification of the AA/DCFTA by the Verkhovna Rada and the European Parliament; considers this an important step which shows the commitment of both sides to successful implementation; takes note of the eventual postponement of the provisional implementation of the EU-Ukraine DCFTA until 31 December 2015, to be replaced by the prolongation of unilateral trade measures which represent a de facto asymmetrical implementation of the agreement; deplores the extraordinary measures and level of pressure exerted by Russia; states that the agreement cannot and will not be changed and that this has been made very clear by the European Union through this ratification; calls on the Member States to swiftly proceed with the ratification of the AA/DCFTA with Ukraine; takes note of the ongoing consultation between Ukraine, Russia and the EU on the implementation of the AA/DCFTA with Ukraine and hopes that it will help solve any misunderstandings;

1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;
1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC);
C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);

21. prend acte des récentes publications de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs et les "20 principaux sujets de préoccupation", qui mettent en lumière les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre persistant au sein du marché unique, par exemple les pratiques abusives de certains services d'annuaire; invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique; se félicite de l'action de la Commission et de son engagement à mettre en œuvre l'Acte pour le marché unique; demande que les États membres agissent davantage, en coordination avec la Commission, pour que soient surmontés les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission en faveur d'un droit européen des contrats;
21. Recalls the recent Commission publications on consumer empowerment and ‘20 main concerns’, which highlight the information, legislative and implementation gaps that persist within the single market, for example regarding abusive practices by certain directory services; calls on the Commission to look on the development of the digital single market as a priority; welcomes the Commission’s work and commitment to the implementation of the Single Market Act; demands further action from the Member States, in coordination with the Commission, to overcome hurdles preventing citizens from gaining access to online services; notes, in this regard, the Commission proposal for a European contract law;

21. prend acte des récentes publications de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs et les «20 principaux sujets de préoccupation», qui mettent en lumière les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre persistant au sein du marché unique, par exemple les pratiques abusives de certains services d'annuaire; invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique; se félicite de l'action de la Commission et de son engagement à mettre en œuvre l'Acte pour le marché unique; demande que les États membres agissent davantage, en coordination avec la Commission, pour que soient surmontés les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission en faveur d'un droit européen des contrats;
21. Recalls the recent Commission publications on consumer empowerment and ‘20 main concerns’, which highlight the information, legislative and implementation gaps that persist within the single market, for example regarding abusive practices by certain directory services; calls on the Commission to look on the development of the digital single market as a priority; welcomes the Commission's work and commitment to the implementation of the Single Market Act; demands further action from the Member States, in coordination with the Commission, to overcome hurdles preventing citizens from gaining access to online services; notes, in this regard, the Commission proposal for a European contract law;

La procédure d’examen devrait s’appliquer en particulier à l’adoption d’actes de portée générale ayant pour objet la mise en œuvre d’actes de base et d’actes d’exécution spécifiques pouvant avoir une incidence majeure.
The examination procedure should in particular apply for the adoption of acts of general scope designed to implement basic acts and specific implementing acts with a potentially important impact.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont indiqué que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC amending Decision 1999/468/EC, the European Parliament, the Council and the Commission have stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.
1. When the Treaties confer on the Union exclusive competence in a specific area, only the Union may legislate and adopt legally binding acts, the Member States being able to do so themselves only if so empowered by the Union or for the implementation of Union acts.