Traduction de «œuvre du protocole de kyoto devrait sérieusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]
Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’abrogation de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto devrait sérieusement inquiéter les Canadiens, car la menace que représente le changement climatique est imminente et de plus en plus grave.
Canadians should be deeply concerned by the repeal of the Kyoto Protocol Implementation Act as the threat of climate change is serious, urgent and growing.

Rapport de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, juillet 2010, conformément à la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30, par. 10(2).—Document parlementaire n3/40-656.
Response of the National Round Table on the Environment and the Economy to its Obligations Under the Kyoto Protocol Implementation Act — July 2010, pursuant to the Kyoto Protocol Implementation Act, S.C. 2007, c. 30, sbs. 10(2).—Sessional Paper No. 3/40-656.

(6) Lorsqu'un État membre se trouve dans une situation spécifique et exceptionnelle qui le désavantage fortement, notamment s'il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l'Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, sans préjudice de l'exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la décision n° 406/2009/CE, la Commission, sous réserve de la disponibilité d'unités à la fin de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, devrait adopter des mesures visant à remédier à cette situation, au moyen d'un transfert de réductions d'émissions certifiées (REC), d'unités de réduction des émissions (URE) ou d'unités de quantité attribuée (UQA), détenues dans le registre de l'Union vers le registre de l'État membre concerné.
(6) Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, without prejudice to the fulfilment of the Member State's obligations under Decision No 406/2009/EC, the Commission should, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation, by means of a transfer of certified emission reductions (CERs), emission reduction units (ERUs) or assigned amount units (AAUs) held in the Union registry to the registry of that Member State.

Les actes délégués prévus dans le règlement à l'étude ne sont pas destinés à harmoniser la mise en œuvre des règles essentielles existantes, conformément à l'article 290 du TFUE, mais plutôt à préciser les modalités techniques nécessaires à la mise en œuvre du protocole de Kyoto après 2012.
The delegated acts envisaged in this regulation would not harmonise the implementation of any existing essential rules, as provided for by Article 290 TFEU, but rather set out further specific technical details for the implementation of the Kyoto Protocol after 2012.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fournit la base nécessaire à l'adoption des règles techniques nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre du protocole de Kyoto dans l'Union européenne après 2012, de permettre la bonne réalisation de l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande et de garantir une mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE de l'UE et de la décision relative à la répartition de l'effort.
The proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council provides the basis for adopting the needed technical rules to ensure the implementation of the Kyoto Protocol in the European Union after 2012, enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the European Union, its Member States and Iceland, and ensure its alignment with the operation of the EU ETS and the Effort Sharing Decision.

6. souligne que, si le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto, selon lequel un pays qui dépasse son quota d'émissions autorisé au cours de la première période d'engagement devra compenser ce dépassement au cours de la deuxième période est valable en théorie, il doit encore être testé; invite la Commission et les États membres à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto et à contribuer à créer un cadre ambitieux et global pour la période postérieure à 2012, grâce à des objectifs équitables, différenciés et justes; souligne qu'il est impératif que les États qui n'ont pas participé à la première période d'engagement s'associent à la deuxième et que l'on examine la possibilité de leur participation en fonction des circonstances nationales; estime qu'il conviendrait, dans la deuxième période d'engagement, de répartir les droits sur une base sectorielle, au moyen de critères établis à l'échelle internationale et avec la participation de tous les secteurs impliqués dans le commerce international, et de les combiner à terme à d'autres objectifs de répartition nationaux reflétant les principes de la répartition par habitant;
6. Stresses that whilst the Kyoto Protocol's enforcement mechanism - whereby, when a country exceeds its allowed emissions in the first commitment period, it will be required to make up the difference during the second commitment period - is good in theory, it is yet to be tested; calls on the Commission and the Members States to rigorously apply the Kyoto Protocol's enforcement mechanism and to contribute to an ambitious and inclusive post-2012 framework, engaging through equitable, differentiated and fair targets; stresses the urgent need for States which did not participate during the first period to join in the second commitment period, and to examine the possible nature of their participation according to their national circumstances; considers that, in the in the second commitment period, emissions should be allocated on a sectoral basis, through internationally agreed benchmarks and eventually combined with other national allocation targets, reflecting the principles of allocation per capita;

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

En outre, le Conseil réaffirme que la question de l'adaptation au changement climatique, qui comprend la lutte contre la désertification, contre l'élévation du niveau de la mer et contre la salinisation, doit être pleinement intégrée dans tous les programmes de coopération concernés et que la mise en œuvre du protocole de Kyoto devrait aider à préserver la production alimentaire.
In addition the Council reaffirms that the issue of adaptation to climate change, including combating desertification, sea-level rise, and salinisation, should be fully integrated into all relevant co-operation programmes and that the implementation of the Kyoto Protocol would help to safeguard food production.

E. considérant que le nouveau gouvernement des États-Unis a rejeté le protocole de Kyoto et que le président des États-Unis, George W. Bush, a argué du fait que la mise en œuvre du protocole de Kyoto entraînerait des pertes d'emplois et serait préjudiciable à l'économie des États-Unis, alors que des pays en développement en seraient exclus et exemptés de l'obligation d'assainir l'environnement,
E. whereas the new US administration has rejected the Kyoto Protocol; whereas the President of the United States, George W. Bush, has argued that the implementation of the Kyoto Protocol would cost jobs and harm the US economy while developing countries would be exempted and excluded from cleaning up the environment,

Document intitulé : Réponse de la Table Ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, daté du mois de septembre 2007, conformément à la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, (2007), ch. 30, sous-alinéa 10(2)(a)(ii). —Document parlementaire n 2/39-1.
Document entitled: Response of the National Round Table on the Environment and the Economy to its Obligations Under the Kyoto Protocol Implementation Act, dated September 2007, pursuant to section 10(2)(a)(ii) of the Kyoto Protocol Implementation Act, (2007), c. 30.—Sessional Paper No. 2/39-1.